Traduction de «j'invoque donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

j'invoque le règlement
I rise to a point of order

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués
lines of authority

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'invoque donc le Règlement de cette Chambre pour que vous puissiez vous prononcer sur cette question à la première occasion, avant que ne commence le débat sur le projet de loi C-20.
I am rising now on a point of order so that you may rule on this, at your earliest convenience, before we start debating Bill C-20.

Ces plates-formes ne devraient donc pas pouvoir invoquer de droits exclusifs sur des instruments dérivés soumis à cette obligation et empêcher ainsi d’autres plates-formes d’en proposer la négociation.
Therefore those trading venues should not be able to claim exclusive rights in relation to any derivatives subject to that trading obligation preventing other trading venues from offering trading in those financial instruments.

J'invoque donc le Règlement pour vous demander de soumettre l'affaire, c'est-à-dire l'absence de réponse du gouvernement, au Comité permanent des Finances.
As such, this point of order is to ask you to refer the government's failure to answer the question to the Standing Committee on Finance.

J'invoque donc le Règlement au sujet du projet de loi C-449, Loi concernant la gratuité des transports en commun pour les aînés.
I am, therefore, rising on a point of order regarding Bill C-449, An Act regarding free public transit for seniors.

Par ailleurs, constatant que Freixenet avait bien eu l’occasion de faire valoir ses observations sur les illustrations des bouteilles citées dans les décisions de la quatrième chambre de recours de l’OHMI, le Tribunal a jugé, aux points 48 de ces arrêts, qu’elle n’était donc pas fondée à invoquer, à cet égard, la violation de l’article 73, seconde phrase, du règlement nº 40/94.
Furthermore, finding that Freixenet had indeed had the opportunity to submit its observations on the illustrations of the bottles mentioned in the decisions of the Fourth Board of Appeal, the Court held, at paragraph 48 of those judgments, that Freixenet was not therefore justified in pleading, in that regard, infringement of the second sentence of Article 73 of Regulation No 40/94.

Le principe des compétences d’attribution ne peut donc être invoqué à l’encontre des pouvoirs de vérification de la Commission en matière de concurrence.
Accordingly, neither the principle of national procedural autonomy nor the principle of conferred powers may be invoked against the powers enjoyed by the Commission in the area in question.

J'invoque donc l'article 52 du Règlement pour la tenue d'un débat d'urgence sur la crise des revenus agricoles et la position du gouvernement à cet égard.
I am therefore seeking under Standing Order 52 to call for an emergency debate to discuss this farm income crisis and the government's position on it.

Le cadre juridique communautaire concernant la protection des programmes d'ordinateur peut donc, dans un premier temps, se limiter à prescrire que les États membres devraient accorder la protection du droit d'auteur aux programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et à déterminer les bénéficiaires et l'objet de la protection, les droits exclusifs que les personnes protégées devraient pouvoir invoquer pour autoriser ou interdire certains actes, ainsi que la durée de la protection.
The Community's legal framework on the protection of computer programs can accordingly in the first instance be limited to establishing that Member States should accord protection to computer programs under copyright law as literary works and, further, to establishing who and what should be protected, the exclusive rights on which protected persons should be able to rely in order to authorise or prohibit certain acts and for how long the protection should apply.

J'invoque donc le Règlement, car j'estime que le comité devrait demander au témoin de déposer les documents qui, semble-t-il, n'ont pas été fournis à la vérificatrice générale dans le cadre de son enquête de quatre mois à Postes Canada et qui mettraient en évidence des inexactitudes, parce que c'est justement le genre de choses que nous sommes censés examiner.
My point of order is that this committee ask the witness to table the documents that apparently were not provided to the Auditor General in her four-month inquiry at Canada Post and that would show some inaccuracies, because this is what we're supposed to be investigating. The Chair: Thank you very much, Ms. Ablonczy.

Invoquer le principe de précaution ne permet donc pas de déroger aux principes généraux d'une bonne gestion des risques.
Thus reliance on the precautionary principle is no excuse for derogating from the general principles of risk management.