Vertaling van "j'informe le député " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

Congrès des députés | Congrès des députés du peuple
Congress of Deputies | Congress of People's Deputies

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

parlementaire européen [ député européen ]
Member of the European Parliament

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

chambre directement élue [ Assemblée nationale | Chambre basse | Chambre des députés | Chambre des représentants ]
directly-elected chamber [ House of Commons | Lower House ]

système d’information de chevet
Bedside information system

organiser l’information | structurer les informations | structurer l’information | traiter l’information
structuring information | organise information | structure information

responsable des connaissances et de l'information Technologies de l'information et de la communication | responsable des connaissances et de l'information TIC | directrice des connaissances et de l'information Technologies de l'information et de la communication | responsable des connaissances et de l'information informatique
ICT information and knowledge managers | ICT knowledge manager | ICT information and knowledge manager | ICT information manager

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Assurer le suivi des procédures relatives au début et à la fin de mandat des députés européens et des observateurs (établissement des PV de démission et transmission à la commission des affaires juridiques (JURI), préparation de l’annonce en séance, information aux services, contact avec les autorités nationales compétentes, préparation du dossier relatif à la vérification des pouvoirs des députés entrants).
Overseeing procedures carried out at the beginning and end of the term of office of MEPs and observers (drafting of notices of resignation and forwarding to the Committee on Legal Affairs (JURI), preparation of announcements in plenary, provision of information to departments, liaising with the competent national authorities, preparation of files in connection with the verification of the credentials of incoming Members).

fait remarquer, tandis que des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la mise à disposition sur le site internet du Parlement d'informations relatives aux différentes indemnités auxquelles les députés ont droit et aux règles régissant ces indemnités, que cette politique devrait être poursuivie en tenant compte des meilleures pratiques appliquées au sein des parlements nationaux ainsi que des initiatives déjà prises par certains députés; encourage par conséquent l'ensemble des députés à se joindre à cet effort en divulguant de façon proactive des informations relatives à leurs activités propres et à l'utilisation des dépenses, afin que le Parlement demeure à l'avant-garde des initiatives visant à garantir la transparence et l'ouverture dans l'Union, et dans le but de mieux rendre compte aux citoyens de l'utilisation des fonds publics.
Points out that, while progress has been achieved in providing information on Parliament’s website regarding the different allowances to which Members are entitled and the rules by which they are governed, this policy should be pursued taking into account best practices in the national parliaments and the actions already undertaken by individual Members; encourages all Members, therefore, to become involved in this endeavour by proactively disclosing information relating to their specific activities and use of expenditure, so that Parliament remains at the forefront of efforts to achieve transparency and openness in the EU, and with a view to better public accountability of public funds.

invite le Parlement, en guise de première étape en ce sens, à mettre à la disposition des députés au Parlement européen qui souhaitent rendre compte de leurs contacts avec des représentants de groupes d'intérêt un modèle destiné aux rapporteurs qui pourrait être annexé à leurs rapports ainsi qu'un espace pour les informations de ce type sur les pages internet du Parlement consacrées à chaque députés au Parlement européen.
Calls on Parliament, as a first step in this regard, to make available, to those MEPs who wish to report on their contacts with lobbyists, a template for Rapporteurs that can be annexed to their reports, as well as space for this type of information on the webpages of Parliament referring to individual MEPs.

6. Avant de se voir accorder l'accès à une information classifiée, les députés au Parlement européen sont informés des responsabilités qui leur incombent en matière de protection de cette information et prennent acte de leurs responsabilités quant à la protection de ces informations, conformément à l'annexe I. ils sont aussi informés des moyens d'assurer cette protection.
6. Before being granted access to classified information, Members of the European Parliament shall be briefed on, and shall acknowledge, their responsibilities regarding the protection of such information in accordance with Annex I. They shall also be briefed on the means of ensuring such protection.

note que, dans toutes les conférences internationales, la Commission doit accorder le statut d'observateur aux députés au Parlement et faciliter leur présence à toutes les réunions pertinentes, en particulier les réunions de coordination, où la Commission informe le Parlement sur sa position dans le processus de négociation; fait observer que ce n'est que dans des cas exceptionnels, en l'absence de possibilité juridique, technique ou diplomatique, que la Commission peut refuser le statut d'observateur aux députés au Parlement, mais considère que ces notions devraient être expliquées préalablement au Parlement et faire l'objet d'une interprétation très stricte de la part de la Commission;
Notes that in all international conferences the Commission is to grant observer status to Members of Parliament and facilitate their presence in all relevant meetings, in particular coordination meetings, where the Commission is required to inform Parliament about its position in the negotiating process; notes that only in exceptional cases, on the basis of a lack of legal, technical or diplomatic possibilities, may the Commission refuse the grant of observer status to Members of Parliament, but considers that these concepts should be explained beforehand to Parliament and interpreted very strictly by the Commission;

se félicite du travail réalisé par l'Association des anciens députés au Parlement européen pour la fondation de l'Institut international des observateurs électoraux (IIOE) conjointement avec les anciens députés du Parlement canadien et l'Association des anciens membres du Congrès des États-Unis; relève que les membres de l'IIOE ont observé une série d'élections, et souligne que tous les actuels députés au Parlement européen seront un jour d'anciens députés européens et que leur expérience sera précieuse pour la poursuite du développement du processus démocratique.
Welcomes the work done by the European Parliament Former Members Association in founding the International Election Monitors Institute (IEMI) in conjunction with the Former Members of the Canadian Parliament and the United States Association of Former Members of Congress; notes that IEMI members have observed a number of elections, and further points out that all present MEPs will one day be former MEPs and that their expertise will be invaluable for the further development of the democratic process.

| Lorsque les autorités compétentes des États membres ou de l'Union ou le député concerné notifient au Président une nomination ou une élection à des fonctions incompatibles avec l'exercice du mandat de député au Parlement européen, aux termes de l'article 7, paragraphe 1 ou 2, de l'Acte du 20 septembre 1976, le Président en informe le Parlement qui constate la vacance.
| Where the competent authorities of the Member States or of the Union or the Member concerned notify the President of an appointment or election to an office incompatible with the office of Member of the European Parliament within the meaning of Article 7(1) or (2) of the Act of 20 September 1976, the President shall inform Parliament, which shall establish that there is a vacancy.

Dans le cas où des faits vérifiables à partir de sources accessibles au public permettent d'établir qu'un député exerce une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen, aux termes de l'article 7, paragraphes 1 et 2, de l'Acte du 20 septembre 1976, le Parlement, sur la base des informations fournies par son Président, constate la vacance (L'actuel paragraphe 5 de l'article 3 est supprimé) |
Where it is established from facts verifiable from sources available to the public that a Member holds an office incompatible with that of Member of the European Parliament, within the meaning of Article 7(1) and (2) of the Act of 20 September 1976, Parliament, upon information provided by its President, shall establish that there is a vacancy (The current Rule 3(5) is deleted.) |

Lorsque les autorités compétentes des États membres ou de l'Union ou le député concerné notifient au Président une nomination à des fonctions incompatibles avec l'exercice du mandat de député au Parlement européen, le Président en informe le Parlement qui constate la vacance.
Where the competent authorities of the Member States or of the Union or the Member concerned notify the President of an appointment to an office incompatible with the office of Member of the European Parliament, the President shall inform Parliament, which shall establish that there is a vacancy.