Traduction de «j'informe l'honorable députée » (Français → Anglais) :

Je désire informer la Chambre que pour ce qui est de l'amendement proposé plus tôt par l'honorable députée, juste avant le discours de l'honorable députée de Winnipeg-Centre-Nord, la Présidence est d'opinion que l'amendement est recevable.
I would like to speak about the amendment moved earlier by the hon. member, just before the speech by the hon. member for Winnipeg North Centre. It is the Chair's opinion that the amendment is in order.

Le Président: Comme dans le cas de l'honorable député de Beauharnois—Salaberry, je vais prendre note de l'information donnée par l'honorable députée et, en temps et lieu, je reviendrai avec une décision.
The Speaker: As for the question raised by the member for Beauharnois—Salaberry, I will take the member's question into consideration and rule on it in due course.

3. Lorsqu’une société cotée ne répond pas aux objectifs fixés à l’article 4, paragraphe 1, ou n’honore pas les engagements individuels propres qu’elle a pris en vertu du paragraphe 1 du présent article, les informations visées au paragraphe 2 du présent article comprennent les raisons du manquement et une description des mesures que la société a adoptées ou qu’elle envisage d’adopter afin d’atteindre ces objectifs ou d’honorer ses engagements.
3. Where a listed company does not meet the objectives laid down in Article 4(1) or its own individual commitments taken pursuant to paragraph 1 of this Article, the information referred to in paragraph 2 of this Article shall include the reasons for not reaching the objectives or commitments and a description of the measures which the company has adopted or intends to adopt in order to meet the objectives or commitments.

Le 17 février 2006, en réponse à la question parlementaire de la députée européenne Mme Sharon Bowles, un commissaire a répondu au nom de la Commission que: «Selon les informations dont la Commission dispose actuellement, les règles fiscales espagnoles relatives à l’amortissement de la survaleur semblent être applicables à toutes les entreprises en Espagne, indépendamment de leur taille, du secteur, de la forme juridique ou du fait qu’elles soient privées ou publiques, dès lors qu’elles constituent des règles d’amortissement générales.
On 17 February 2006, in reply to the parliamentary question by Ms Sharon Bowles MEP, a Commissioner answered, on behalf of the Commission, as follows: ‘According to the information currently in its possession, it would however appear to the Commission that the Spanish (tax) rules related to the write off of “goodwill” are applicable to all undertakings in Spain independently from their sizes, sectors, legal forms or if they are privately or publicly owned because they constitute general depreciation rules.

Les réductions et exclusions prévues aux articles 59 et 60 ne s'appliquent pas dans les cas où, en raison de l'impact de circonstances naturelles sur le troupeau, l'agriculteur ne peut honorer l'engagement de conserver les animaux faisant l'objet d'une demande d'aide tout au long de la période de détention, à condition qu'il en ait informé par écrit l'autorité compétente dans un délai de dix jours ouvrables suivant la constatation de toute diminution du nombre d'animaux.
The reductions and exclusions provided for in Articles 59 and 60 shall not apply in cases where, owing to the impact of natural circumstances on the herd or flock, the farmer cannot meet his commitment to keep the animals in respect of which aid is claimed throughout the retention period, provided that he has informed the competent authority in writing within ten working days of finding any reduction in the number of animals.

Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.
The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.

- des informations sur le droit des investisseurs à prendre des mesures correctives dans le cas où les engagements pris envers eux ne sont pas honorés par le fonds,
- information on the rights of the investors to take remedial action in the event that the undertakings given to them are not honoured by the fund,

Pendant la période des affaires émanant des députés ce jour-là, l'honorable députée et la députée de Beaver River ont engagé une vive discussion (1505) Selon l'honorable députée de Madawaska-Victoria, alors qu'elle s'est retournée pour reprendre son siège afin de mettre fin à la discussion, l'honorable députée de Beaver River l'a saisie par le bras.
During Private Members' Business on that day, the hon. member and the hon. member for Beaver River engaged in a heated conversation (1505) According to the hon. member for Madawaska-Victoria, as she turned to go back to her seat in order to end the discussion, the hon. member for Beaver River grabbed her by the arm.

Le vice-président: Il est de mon devoir, conformément à l'article 38 du Règlement, de faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera au moment de l'ajournement, ce soir, à savoir: l'honorable député de Mississauga-Sud, Les soins de santé; l'honorable députée de Vancouver-Est, L'immigration; l'honorable député de Sackville—Eastern Shore, Les pêches; l'honorable députée de Winnipeg-Centre-Nord, Le secteur pharmaceutique; l'honorable député de New Westminster—Coquitlam—Burnaby, La Cour suprême du Canada.
The Deputy Speaker: It is my duty pursuant to Standing Order 38 to inform the House that the questions to be raised tonight at the time of adjournment are as follows: the hon. member for Mississauga South, Health Care; the hon. member for Vancouver East, Immigration; the hon. member for Sackville—Eastern Shore, Fisheries; the hon. member for Winnipeg North Centre, Pharmaceutical Industry; the hon. member for New Westminster—Coquitlam—Burnaby, Supreme Court of Canada.

Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera, ce soir, à l'heure de l'ajournement, à savoir: l'honorable député de Frontenac—Mégantic, La maladie affectant les moutons; l'honorable députée de Winnipeg-Centre-Nord, La santé; l'honorable député de Burnaby—Douglas, Le Sommet de l'APEC; l'honorable députée de Beauséjour—Petitcodiac, L'environnement.
It is my duty, pursuant to Standing Order 38, to inform the House that the questions to be raised tonight at the time of adjournment are as follows: the hon. member for Frontenac-Mégantic, Diseased sheep; the hon. member for Winnipeg North Centre, Health; the hon. member for Burnaby—Douglas, APEC summit; the hon. member for Beauséjour—Petitcodiac, The environment.