Vertaling van "j'estime que ce projet de loi opportun contribuera " (Frans → Engels) :

Dans ces domaines, le traité de Lisbonne a introduit des «clauses de frein» permettant de déroger à la procédure législative ordinaire si un pays estime que les principes fondamentaux de son système de sécurité sociale ou de justice pénale sont menacés par le projet de loi en cours d’adoption.
In these areas, the Lisbon Treaty has introduced ‘brake clauses’ to deviate from the ordinary legislative procedure, if a country considers that the fundamental principles of its social security system or its criminal justice system are under threat from legislation that is in the course of being adopted.

5. souligne la nécessité d'une action européenne renforcée visant l'harmonisation des modèles d'entreprise et des normes d'échange de données entre les PME sur la chaîne d'approvisionnement d'un ou plusieurs secteurs industriels en interrelation; estime qu'un projet-pilote serait opportun pour accélérer la cadence d'intégration des innovations numériques parmi les PME européennes;
5. Underlines the necessity for reinforced European action aiming at harmonisation of business models and data exchange standards between SMEs along the supply chain of one or more interrelated industry sectors; considers a pilot project to be appropriate for accelerating the pace of integration of digital innovation among European SMEs;

se félicite de la finalisation des négociations sur l'accord de réadmission entre l'Union européenne et la Turquie et invite le gouvernement turc, dans l'attente de l'entrée en vigueur de cet accord, à veiller à la mise en œuvre intégrale des accords bilatéraux existants; souligne l'importance d'intensifier la coopération entre l'Union et la Turquie en matière de gestion des migrations et de contrôles aux frontières, compte tenu notamment du nombre élevé d'immigrés clandestins qui entrent sur le territoire de l'Union par la Turquie; se félicite de la consultation de la société civile sur trois projets de lois en matière d'asile et invite instamment le gouvernement à soumettre dans les meilleurs délais ces projets de lois au parlement; estime qu'il conviendra, une fois l'accord de réadmission entré en vigueur, que le Conseil charge la Commission d'engager le dialogue sur la question des visas, en s'attachant particulièrement aux conditions d'entrée des hommes et femmes d'affaires et des étudiants qui se rendent dans l'Union, mesure indispensable pour la mobilité;
Welcomes the finalisation of the negotiations on the EU-Turkey readmission agreement and calls on the Turkish Government to ensure that, until this agreement enters into force, existing bilateral agreements are fully implemented; underlines the importance of intensifying cooperation between the EU and Turkey on migration management and border controls, inter alia given the large percentage of illegal immigrants entering EU territory via Turkey; welcomes the consultation with civil society on three draft laws in the field of asylum and urges the Government to bring the laws before Parliament without delay; takes the view that, once the readmission agreement enters into force, the Council should mandate the Commission to initiate a visa dialogue, with particular attention to the matter of entry conditions for businesspeople and students travelling to the EU, as a necessary step in relation to mobility;

14. se félicite de l'adoption du projet de loi sur la réforme de la police qui apporte des modifications considérables au mode de travail de l'organe répressif russe en définissant les droits et les obligations des officiers de police et en fixant des limites à leur autorité; estime que cette loi modifiera considérablement le mode de travail de la police et contribuera à la sécurité et à la transparence dans la société russe; note toutefois les objections soulevées par des ONG et l'opposition selon lesquelles la nouvelle loi pourrait donner lieu à différentes interprétations susceptibles d'ouvrir la voie à des violations des droits des citoyens;
14. Welcomes the adoption of the police reform bill, introducing significant changes to the work of the Russia’s law enforcement agency, defining police officers’ rights and duties and setting limits to their authority; believes it will deliver substantial change in the work of Police and will contribute to the security and transparency in the Russian society; however notes objections raised by the NGO’s and opposition that the new law leaves space for different interpretations which could be used to violate the citizens’ rights;

Or les coûts prévisionnels de service public font et feront l’objet d’estimations ex ante dans le contrat d’objectifs et de moyens en application de l’article 53 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 amendée sur la liberté de communication, la subvention annuelle prévue en projet de loi de finances sera calibrée en fonction des coûts nets prévus et l’adéquation entre prévisions et résultats devra être constatée et, au besoin, corrigée ex post dans le cadre du rapport prévu pour la mise en œuvre de l’article 2 du décret no 2007-958 du 15 mai 2007 relatif aux relations financières entre l’État et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle.
The estimated public service costs are and will be the subject of ex ante estimates in the agreement relating to objectives and means under Article 53 of Law No 86-1067 of 30 September 1986, amended, on Freedom of Communication, the annual grant provided for a draft finance law will be calibrated according to the estimated net costs and the balance between estimates and results will have to be established and, if necessary, corrected ex post in the report provided for on the implementation of Article 2 of Decree No 2007-958 of 15 May 2007 on the financial relations between the State and public sector bodies in the audiovisual communication sector.

6. estime que ce projet de loi contreviendrait aux engagements pris par l'administration américaine en vertu de l'Accord général sur le commerce des services et de l'OMC, créerait un dangereux précédent pour d'autres pays et risquerait de déboucher sur l'apparition de nouvelles tendances protectionnistes;
6. Is of the opinion that the proposed legislation would mean a breach of commitments made by the US under the GATS and the WTO which could set a dangerous precedent for other countries and could lead to new protectionist tendencies;

7. estime que ce projet de loi contreviendrait aux engagements pris par l'administration américaine en vertu de l'Accord général sur le commerce des services et de l'OMC, créerait un dangereux précédent pour d'autres pays et risquerait de déboucher sur l'apparition de nouvelles tendances protectionnistes;
7. Is of the opinion that the proposed legislation would mean a breach of commitments made by the US under the GATS and the WTO which could set a dangerous precedent for other countries and could lead to new protectionist tendencies;

5. estime que ce projet de loi contreviendrait aux engagements pris par l'administration américaine en vertu du GATT et de l'OMC, créerait un dangereux précédent pour d'autres pays et risquerait de déboucher sur l'apparition de nouvelles tendances protectionnistes;
5. Is of the opinion that the proposed legislation would mean a breach of commitments made by the US under the GATS and the WTO which could set a dangerous precedent for other countries and could lead to new protectionist tendencies;

3. En temps opportun avant la date visée au paragraphe 5, le directeur exécutif établit une estimation des recettes et des dépenses de l'Autorité pour l'exercice budgétaire suivant, et la transmet au conseil d'administration, accompagnée d'un projet de tableau des effectifs.
3. In good time, before the date referred to in paragraph 5, the Executive Director shall draw up an estimate of the Authority's revenue and expenditure for the coming financial year, and shall forward it to the Management Board, accompanied by a provisional list of posts.