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Demande d'envoi

Traduction de «j'envoie cette demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité

Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation


demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...

reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutes les fonctions – à savoir l'envoi des demandes de données «brutes» au(x) prestataire(s) désigné(s), la vérification de ces demandes, le traitement des demandes de recherches et la réalisation des recherches, la gestion des résultats des recherches et la transmission des rapports aux instances ayant demandé les recherches – se feraient au niveau de l'UE.

Issuing requests for “raw” data to the Designated Providers(s), verification of these requests, handling requests for searches and running them, managing search results and forwarding reports to those who requested searches would all take place at the EU level.


3.2. Une fois le statut de la carte de conducteur vérifié et déclaré valable pour l'échange, l'autorité compétente de l'État membre où la demande a été déposée envoie une demande MCS via le système de messagerie TACHOnet à l'État membre qui a délivré la carte.

3.2. Once the status of the driver card has been checked and it is valid for exchange, the competent authority of the Member State where the application has been made, shall send a MCS request through the TACHOnet messaging system to the issuing Member State.


2. Toute personne exerçant le droit visé au paragraphe 1 envoie une demande à son autorité compétente chargée de la protection des données dans l’Union européenne, qui transmet la demande au responsable de la vie privée au département du Trésor des États-Unis.

2. Any person exercising the right expressed in paragraph 1 shall send a request to his or her relevant European national supervisory authority, which shall transmit the request to the Privacy Officer of the U.S. Treasury Department.


Lorsqu’elle envoie une demande d’information à une entreprise, la Commission adresse en même temps une copie de la demande à l’autorité compétente de l’État membre sur le territoire duquel se trouve le siège de l’entreprise.

When requesting information from an undertaking the Commission shall at the same time forward a copy of the request to the competent authority of the Member State within the territory of which the undertaking’s seat is situated.


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Lorsqu’elle envoie une demande d’information à une entreprise, la Commission adresse en même temps une copie de la demande à l’autorité compétente de l’État membre sur le territoire duquel se trouve le siège de l’entreprise.

When requesting information from an undertaking the Commission shall at the same time forward a copy of the request to the competent authority of the Member State within the territory of which the undertaking’s seat is situated.


Lorsqu'elle envoie une demande d'information à une entreprise, la Commission adresse en même temps une copie de la demande à l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel se trouve le siège de l'entreprise.

When requesting information from an undertaking the Commission shall at the same time forward a copy of the request to the competent authority of the Member State within the territory of which the undertaking's seat is situated.


Dans ce cas, le demandeur envoie sur demande aux autres États membres le dossier récapitulatif ou le dossier complet visé à l'article 8;

In this case the applicant shall send the summary or complete dossier as referred to in Article 8 to other Member States on request;


Lorsqu'elle envoie une demande d'informations à une entreprise, la Commission fait parvenir en même temps un exemplaire de la demande aux autorités de régulation de l'État membre sur le territoire duquel le siège de l'entreprise est situé.

When sending a request for information to an undertaking, the Commission shall at the same time forward a copy of the request to the regulatory authorities of the Member State in whose territory the seat of the undertaking is situated.


Lorsque l'utilisateur demande un certain document situé à un endroit précis du réseau, il envoie une demande au serveur à travers l'Internet.

When a user requires a given document located at a given point on the network, he/she sends the server a request via the Internet.


Deuxièmement, l'action commune 98/427/JAI concerne les bonnes pratiques dans l'exécution des demandes d'entraide judiciaire en matière pénale émanant des autres États membres et dans l'envoi de demandes d'entraide à d'autres États membres.

Secondly, joint action 98/427/JHA concerns good practice in executing requests from other Member States and sending requests to other Member States for legal assistance in criminal matters.




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Date index: 2023-12-23
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