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Député
Parlementaire
Statut des députés
Statut des parlementaires
Statut des sénateurs
Sénateur
Sénatrice

Traduction de «j'entendais le sénateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


parlementaire [ député | sénateur ]

Member of Parliament


statut des parlementaires [ statut des députés | statut des sénateurs ]

Statute for Members of the Parliament [ Statute for Members | statute for senators ]


sénateur chargé de l'éducation et des sciences, Ville hanséatique libre de Brême

Senator for Education and Science, Bremen


sénateur chargé des questions scolaires, de la jeunesse et de la formation professionnelle, Ville hanséatique libre de Hambourg

Senator for Schools, Youth and Vocational Training, Hamburg


sénateur chargé des affaires culturelles, Land de Berlin

Senator for Cultural Affairs, Berlin
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Vers la fin de l'année 1998, les autorités flamandes ont affirmé qu'elles entendaient jouer un rôle catalyseur pour la création de "vallées technologiques". Il s'agit de concentrations d'entreprises de haute technologie et à forte intensité de connaissances, comprenant également un institut de recherche de pointe et au moins une entreprise de haute technologie commercialisant un produit avec succès sur le marché international.

At the end of 1998, the government announced it would act as a catalyser for the creation of technology valleys, which would be clusters comprising knowledge-intensive, high-tech enterprises and including a leading research institute and at least one high-tech firm with a successful product on the international market.


L'article 7c, paragraphe 1, de cette même loi dispose, à son tour, que la demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre d'un député ou d'un sénateur est présentée au président de la Diète polonaise ou au président du Sénat polonais, qui la transmet à l'organe compétent aux fins de son examen conformément au règlement de la Diète ou du Sénat, et qui informe en même temps le député ou sénateur concerné du contenu de ladite demande.

Article 7c(1) of the same act states, in turn, that the motion for expression of consent for bringing a deputy or a senator to criminal accountability shall be submitted to the Speaker of the Sejm or to the Speaker of the Senate, who shall forward the motion to the body competent for its examination pursuant to the rules of procedure of the Sejm or the Senate and at the same time inform the deputy or senator concerned of the content of the motion.


En vertu de l'article 7b, paragraphe 1, de la loi polonaise du 9 mai 1996 sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur polonais, une demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre du député ou du sénateur en cas de délit passible d'une action publique se fait par le ministre de la justice par l'intermédiaire du procureur général.

According to Article 7b(1) of the Act of 9 May 1996 on the performance of the duties of a Member of the Polish Parliament or of the Senate a motion for expression of consent for bringing a deputy or a senator to criminal accountability in a case concerning a crime prosecuted by public accusation shall be submitted through the Minister of Justice by the Public Prosecutor-General.


1. La demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre du député ou du sénateur est présentée au président de la Diète polonaise ou au président du Sénat polonais, qui la transmet à l'organe compétent pour l'examiner conformément au règlement de la Diète ou du Sénat, en informant en même temps le député ou sénateur concerné du contenu de ladite demande.

1. A motion for expression of consent for bringing a deputy or senator to penal accountability shall be submitted to the Speaker of the Sejm or Speaker of the Senate, who shall forward this motion to the body competent for examining the motion pursuant to the rules of procedure of the Sejm or Senate, at the same time notifying the deputy or senator that the motion concerns, of the contents of this motion.


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L'Union, ses États membres, la Croatie et l'Islande ont également affirmé, dans une déclaration commune lors de l'adoption de l'amendement de Doha, qu'ils entendaient remplir conjointement leurs engagements durant la deuxième période d'engagement.

The Union, its Member States, Croatia and Iceland also issued a joint declaration upon the adoption of the Doha Amendment, expressing their intention to fulfil jointly their commitments for the second commitment period.


Au cours de réunions entre les sessions, la Colombie et le Pérou ont informé l’UE qu’ils entendaient utiliser les mécanismes nationaux de consultation existants dans les domaines du travail et de l’environnement.

Colombia and Peru informed the EU side intersessionally that they intended to use existing domestic consultative mechanisms in the fields of labour and environment.


Les traités fondateurs entendaient instaurer des conditions de concurrence égales entre les États membres en consacrant le principe de l’égalité de rémunération et de l’égalité hommes-femmes sur le marché du travail, afin d’éviter toute concurrence nivelée par le bas entre les États membres en matière de travail et d’égalité de traitement.

The Founding Treaties intended to create a competitive level-playing field between Member States by enshrining the principle of equal pay and of gender equality on the labour market, to avoid any downward competition between Member States in labour and equal treatment matters.


1. Le député ou le sénateur n'est pas responsable des actes liés à l'exercice de son mandat, ni pendant la durée de celui-ci, ni après son expiration, sous réserve de l'article 6 a. Pour ces actes, le député ou le sénateur n'est responsable que devant le Sejm ou le sénat.

1. A deputy or senator shall not be held accountable for acts related to the performance of his mandate, either during that mandate or after its expiry, subject to the provisions of Article 6a. A deputy or senator shall be held accountable for such acts only before the Sejm or the Senate.


Eu égard à leurs positions respectives sur la question de l'échange de droits d'émission pour l'aviation internationale, les deux délégations ont noté que les États-Unis et l'Union européenne entendaient travailler sur ce point dans le cadre de l'Organisation de l'aviation civile internationale.

Having regard to their respective positions on the issue of emissions trading for international aviation, the two delegations noted that the United States and the European Union intend to work within the framework of the International Civil Aviation Organisation.


Dans le système américain de l'avis et du consentement, le Sénat ne procède pas à une évaluation critique du candidat, mais vote simplement pour accepter ou rejeter sa nomination (Le sénat, qui doit statuer selon un calendrier strict, peut également reconsidérer sa décision dans un délai de deux jours, sur proposition d'un sénateur ayant voté avec la majorité.) Le vote est public, à moins que le Sénat n'en décide autrement (Même dans le cas exceptionnel d'un vote à huis clos, tout sénateur peut choisir de rendre public son vote.) Aussi séduisant que soit, par sa simplicité, le système américain, le Parlement européen devra toujours - si ...[+++]

Under the American system of advice and consent, the US Senate does not attempt a critical evaluation of the candidate but simply votes to accept or reject the nomination (The Senate, which has to act within a strict timetable, can also reconsider its decision within a couple of days, on a proposal from a Senator who voted with the majority.) The vote takes place in public unless the Senate decides otherwise (Even in the exceptional circumstances of a closed vote, any Senator can choose to publicise his or her vote.) Attractively simple as the US system is, if the EU Constitution continues to insist on collegial rather than individual ap ...[+++]




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Date index: 2021-04-21
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