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Avis
Avis de congé donné par le propriétaire au locataire

Traduction de «j'avais donné avis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


avis de congé donné par le propriétaire au locataire

notice to quit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Monsieur le Président, comme j'en avais donné avis hier soir aux termes du paragraphe 52(2) du Règlement, je voudrais proposer aujourd'hui la tenue d'un débat d'urgence sur la mise en oeuvre ici même au Canada de la FATCA, la Foreign Account Tax Compliance Act des États-Unis.

Mr. Speaker, last night I gave you notice under Standing Order 52 (2) that I would be seeking leave today to propose an emergency debate on the implementation in Canada of FATCA, the U.S. foreign account tax compliance act.


Ainsi la Cour des comptes dans son avis 2/2004 [15] donne des pistes de réflexion intéressantes et indique le rôle qu'à son avis la Commission devrait avoir pour acquitter sa responsabilité de l'exécution budgétaire, vision qui est très proche de celle de la Commission elle-même.

In its Opinion 2/2004 [15] the Court of Auditors suggested interesting approaches for consideration and outlined the role it thought the Commission ought to play in discharging its responsibility for implementing the budget, an approach which was very similar to the Commission's own.


le premier marché ait donné lieu à la publication d’un avis de marché et que la possibilité de recourir à la procédure négociée pour la fourniture de nouveaux services dans le cadre du projet ainsi que le coût estimé aient été clairement indiqués dans l’avis en question.

a contract notice was published for the first service and the possibility of using the negotiated procedure for new services for the project and the estimated cost were clearly indicated in the contract notice published for the first service.


Le faible pourcentage de demandes d’avis scientifiques émanant des universités (6 %) donne à penser qu’une réduction des redevances analogue à celle qui est appliquée aux PME pourrait encourager les chercheurs travaillant en milieu universitaire (ou dans un autre contexte sans but lucratif) à solliciter un avis scientifique de la part de l’Agence.

The low percentage of requests for scientific advice from academia (6%) suggests that a fee reduction analogous to that applied to SMEs could encourage researchers working in an academic (or other non-for-profit setting) to seek scientific advice from the Agency.


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Le requérant est d’avis que l’argument relatif à des contraintes budgétaires de la part du SEAE serait mal fondé étant donné que, si le candidat classé en deuxième position lors de la sélection qui a suivi l’avis de vacance avait été choisi, celui-ci étant fonctionnaire, son traitement mensuel correspondrait à celui d’un fonctionnaire classé au grade AD 13.

The applicant contends that there is no reason to state that the EEAS was under budgetary constraints, since, if the candidate who came second in the selection process that followed the vacancy notice had been selected, his monthly salary would have been that of an official in grade AD 13, because he was an official.


J'ai donné préavis au greffier que j'avais l'intention de déposer une motion au début de cette séance, motion dont j'avais donné avis le 22.

I have served notice with the clerk that at the commencement of this meeting I intended to move the motion, of which I served notice back on the 22nd. No, I'm sorry.


Elle est transmise au haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui donne son avis sur la cohérence de la coopération renforcée envisagée avec la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union, ainsi qu'à la Commission, qui donne son avis, notamment sur la cohérence de la coopération renforcée envisagée avec les autres politiques de l'Union.

It shall be forwarded to the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, who shall give an opinion on whether the enhanced cooperation proposed is consistent with the Union's common foreign and security policy, and to the Commission, which shall give its opinion in particular on whether the enhanced cooperation proposed is consistent with other Union policies.


Avec le consentement du Sénat, je souhaite retirer la question de privilège dont j'avais donné avis hier.

With the consent of the Senate, I wish to withdraw the question of privilege to which I gave notice earlier today.


-Honorables sénateurs, j'avais donné avis de cette motion l'autre jour, en l'absence inévitable du président du comité spécial du Sénat sur la Société de développement du Cap-Breton, le sénateur Rompkey.

He said: Honourable senators, I gave notice of this motion the other day, in the unavoidable absence of the Chairman of the Special Committee of the Senate on the Cape Breton Development Corporation, Senator Rompkey.


J'aurais voulu parler du rapport, car j'avais donné avis de mon intention en mars dernier.

I might perhaps have wanted to speak to the report, as I gave notice of my intention to do so in March.




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Date index: 2023-08-24
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