Les dispositions en matière de contrats devraient s’appliquer non seulement aux consommateurs mais aussi aux autres utilisateurs finals, principalement les micro-entreprises et les petites et moyennes entreprises (PME), qui peuvent préférer un contrat adapté aux besoins des consommateurs.
Provisions on contracts should apply not only to consumers but also to other end-users, primarily micro enterprises and small and medium-sized enterprises (SMEs), which may prefer a contract adapted to consumer needs.