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Amende de l'UE
Amendement calcaire
Amendement calcique
Amendement minéral basique
Appui de prothèse de cheville
Appui sous-jacent
Appui tréfoncier
Appuie-tête ORL
Cadre communautaire d'appui
Chute due à l'appui sur des meubles précaires
Compétence d'appui
Compétence des États membres
Document à l'appui
Droit d'appui sous-jacent
Droit d'appui tréfoncier
Installer un appui de fenêtre
Paiement d'une astreinte de l'UE
Pièce à l'appui
Politique de l'UE en matière d'amendes
Preuve à l'appui
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire de l'UE

Traduction de «j'appuie l'amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
appui sous-jacent | appui tréfoncier | droit d'appui sous-jacent | droit d'appui tréfoncier

subjacent support


document à l'appui | pièce à l'appui | preuve à l'appui

document in support | evidence in support | proof in support


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique

liming material


appui de prothèse de cheville

Ankle prosthesis bearing


chute due à l'appui sur des meubles précaires

Fall due to leaning on insecure furniture




cadre communautaire d'appui

Community support framework


compétence des États membres [ compétence d'appui ]

competence of the Member States [ supporting competence ]


installer un appui de fenêtre

install windowsill pan | installing cill pan | install sill pan | installation of windowsill pan
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle invite les deux institutions à se concentrer sur les résultats, de sorte qu’une proportion plus importante des amendements qu'elles apportent s'appuie directement sur des analyses d’impact reposant sur des données concrètes.

It invites both Institutions to focus on delivery, so that a more significant proportion of the amendments they make have directly benefited from evidence-based impact analysis.


Il conserve l’appui de la Chambre jusqu’en juin 1926 lorsque l’Opposition officielle présente un amendement à une motion d’adoption d’un rapport de comité qui équivaut à une motion de censure à l’endroit du gouvernement; à ce moment-là, le gouvernement King ne peut obtenir l’appui de la Chambre sur une série de motions de procédure visant à écarter l’amendement à la motion de censure .

It retained the support of the House until June 1926 when the official opposition moved an amendment to a motion to concur in a committee report that amounted to a censure of the government; at that time, the King government was not able to command the support of the House on a series of procedural motions meant to set aside the censure amendment.


Comme je l'ai dit, il y a eu trois condamnations depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, en 1999: le groupe Hydro Kleen a été condamné à une amende de 25 000 $ en 2005 pour avoir offert un pot-de-vin à un agent des douanes américaines à l'aéroport de Calgary; la société Niko Resources s'est vu imposer une amende de 9,5 millions de dollars en juin 2011 pour avoir, par l'intermédiaire de sa filiale au Bangladesh, mis un véhicule à la disposition de l'ancien ministre d'État à l’Énergie et aux Ressources minérales du Bangladesh et lui avoir payé ses frais de déplacement; l'entreprise Griffiths Ene ...[+++]

There have been three convictions, as I have mentioned, under Canada's foreign bribery law since it took effect in 1999: Hydro Kleen Group was fined $25,000 in 2005 for bribing a U.S. immigration officer at the Calgary airport; Niko Resources was fined $9.5 million in June 2011 because its subsidiary in Bangladesh paid for a vehicle and travel expenses for the former Blangladeshi state minister for energy and mineral resources; and, Griffiths Energy International was fined $10 million in January of this year, after it agreed to pay $2 million to the wife of Chad's ambassador to Canada and allowed her and two others to buy shares at discounted prices in exchange for supporting an o ...[+++]


Bien que la directive proposée s'appuie sur cette règle générale, elle introduit toutefois certaines modifications en ce qui concerne le régime de responsabilité des bénéficiaires d'une immunité d'amendes.

While the proposed Directive builds on this general rule, it introduces certain modifications with regard to the liability regime of immunity recipients.


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J’ai éprouvé beaucoup d’intérêt à écouter un collègue plaider en faveur de l’octroi d’une aide supplémentaire sur place, pour ce qui est du Bureau d’appui en matière d’asile, mais je crains que les amendements qu’il a déposés à cet égard m’aient échappé.

I was very interested to hear a colleague arguing for additional support out there, in terms of the Asylum Support Office, but I am afraid I missed the amendments which he tabled on that topic.


Autres points: Divers amendements à des dispositions techniques, qui ont eu l'appui du Parlement en première lecture, ont été redéposés, comme, entre autres, les techniques obligatoires de modélisation (amendements 16 et 17), l'application harmonisée des critères de sélection des points de prélèvement (amendement 22), la diffusion de l'information auprès de l'ensemble des parties intéressées (amendements 37 et 39), et la date impartie aux États membres pour se conformer à la directive (amendement 44).

Other: Various amendments on technical provisions, endorsed by the European Parliament in first reading, have been retabled such as on mandatory modelling techniques (amendments 16 and 17); on the uniform application of the criteria for selecting sampling points (amendment 22); the diffusion of information to all stakeholders (amendments 37 and 39) and the date for Member States to comply with the directive (amendment 44) among other provisions.


L'amendement du gouvernement serait le prochain, et s'il a l'appui du comité, cela rendrait l'amendement des libéraux, tout simplement étant donné l'ordre dans lequel les amendements sont présentés.Les changements qui sont apportés au premier amendement par le gouvernement seraient touchés par le second des libéraux, de sorte qu'en adoptant l'amendement du gouvernement, celui des libéraux ne serait plus nécessaire.

The government amendment would come next and, if supported by the committee, would render the Liberal amendment, simply because of the order the amendments are in.The changes that are made in the first amendment by government would be impacted in the second one by the Liberals, so a vote for the government amendment would take the Liberal amendment out of play.


A l'appui de sa conclusion invoquée à titre subsidiaire, la requérante prétend que la Commission n'aurait pas correctement apprécié le montant de l'amende infligée et qu'elle aurait violé le principe de proportionnalité, en appréciant de manière erronée la gravité et la durée de l'infraction, en ne prenant pas en compte l'existence de circonstances atténuantes ainsi que la coopération de la requérante au titre de la communication sur la coopération (3).

In support of the alternative form of order which it seeks, the applicant submits that the Commission failed correctly to assess the amount of the fine imposed and that it infringed the principle of proportionality by misconstruing the seriousness and duration of the breach, and by failing to take account of mitigating circumstances and of the applicant's cooperation under the leniency notice (3).


En recevant la requête de l'Assemblée nationale du Québec, le ministre des Affaires intergouvernementales, l'honorable Stéphane Dion, a déclaré qu'il se posait trois questions fondamentales: la première, quelle est la formule d'amendement qui pourrait s'appliquer à ce cas précis? La deuxième, l'amendement envisagé est-il une bonne chose pour les citoyens touchés? La troisième, cet amendement reçoit-il un appui raisonnable auprès des citoyens touchés?

Upon receiving the request from Quebec's National Assembly, the Minister of Intergovernmental Affairs, Stéphane Dion, said that he had three fundamental questions: the first concerned the amending formula that would apply in this specific instance; the second, whether the amendment sought was a good thing for those involved; and the third, whether the amendment enjoyed a reasonable degree of support from the citizens involved.


J'appuie cet amendement, madame la présidente, non pas parce que je pense que des amendements techniques de ce genre sont absolument nécessaires, mais je l'appuie dans l'esprit de ce que font les partis de l'opposition en cet endroit depuis des décennies, et sans doute depuis des siècles dans le cadre du système parlementaire, c'est-à-dire ceci, madame la présidente: utiliser les outils de procédure à notre disposition pour apporter des amendements à l'étape de l'étude article par article des projets de loi en comité, pour faire ressortir le refus par le ...[+++]

I'm supporting this amendment, Madam Chair, not because I think technical amendments of this nature are strictly necessary, but I'm supporting it in the spirit of what opposition parties have done for decades in this place, and probably centuries in the parliamentary system, and that is, Madam Chair, to use the procedural levers at our disposal to make amendments at the clause-by-clause stage of bills at committee review to make a point about the failure of government to accept substantive amendments proposed by the opposition.


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