Traduction de «j'apprécie l'intervention claire » (Français → Anglais) :

Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires concernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier aux défaillances des marchés sans avoir à utiliser des mesures d'intervention publique ou de stockage privé; une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour soutenir certains secteurs d'importance économique, sociale ou environnementale au moyen d'un soutien couplé facultatif, même lorsque ces secteurs ne sont pas en situation de crise; des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, notamment par une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus audacieuses destinées aux jeunes agriculteurs, avec une augmentation des paiements supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie pour tous les jeunes agriculteurs d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans, quelle que soit la date à laquelle ils en font la demande au cours des cinq premières années de leur installation; une amélioration des mesures environnementales, notamment des règles plus simples concernant la diversification des cultures et l'ajout de trois nouveaux types de surfaces d'intérêt écologique axés sur les cultures fixant l'azote, ce qui donne aux agriculteurs et aux autorités nationales davantage d'options pour s'adapter à leur situation particulière.
The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage measures; Greater flexibility for Member States to support specific sectors of economic, social or environmental importance through voluntary coupled support, even when these sectors are not in crisis; Clearer rules on support for farmers, notably through more flexibility on the definition of active farmers and stronger incentives for young farmers, with an increase in additional payments from 25% to 50% and guaranteeing all young farmers the right to the full five-year allowance for these payments, regardless of when they apply for them within their first five years of their setting-up; Improved environmental measures including simpler rules on crop diversification and the addition of three new types of ecological focus area focused on nitrogen-fixing crops, giving farmers and national authorities more options to suit their particular circumstances.

En s’appuyant sur cette expérience et en tenant compte des recommandations reçues dans le cadre de l’évaluation, le nouveau programme suit une logique d’intervention claire (dans laquelle les objectifs opérationnels SMART contribuent à la réalisation des objectifs généraux) et dispose d’une série d’indicateurs d’impact et de résultat correspondants.
Building on this experience and taking into account evaluation recommendations received, the new Programme has a clear intervention logic (where SMART operational objectives contribute to the achievement of general objectives) and a set of corresponding impact and result indicators.

Il existe d'autres preuves que ces banques exercent effectivement un pouvoir gouvernemental, étant donné qu'il existe, comme expliqué au considérant (169), une intervention claire de l'État (par l'intermédiaire de la BPC) dans la façon dont les banques commerciales décident des taux d'intérêt pour les crédits octroyés aux entreprises chinoises.
There is further evidence that these banks effectively exercise government authority since as it is explained in recital (169) there is a clear intervention by the State (i.e. PBOC) in the way commercial banks take decisions on interest rates for loans granted to Chinese companies.

Les conclusions d’études menées sur les carcasses de Cabrito do Alentejo révèlent que ces dernières présentent les spécificités suivantes: coloration claire en raison de la présence de graisse sous-cutanée, de couleur claire également; une proportion de muscle de 60 à 66 %, présentant une bonne tendreté et succulence; une proportion moyenne d’os de 25 %; un pourcentage de graisses inférieur à celui qui a été constaté pour d’autres types génétiques ayant fait l’objet d’études; un rendement économique appréciable, étant donné que l’épaule et l’échine représentent au total près de 70 % du poids de la carcasse. La fraction comestible, constituée du muscle et de la graisse intermusculaire sous-cutanée, présente une teneur en graisses de 6 à 8 %.
Studies on carcases of ‘Cabrito do Alentejo’ provide the following differentiating characteristics: light colour, due to the presence of subcutaneous fat, which is also light in colour; 60 % to 66 % of extremely tender and succulent muscle; 25 %, on average, of bone; a lower percentage of fat than other genotypes studied; significant economic yield, since the leg, shoulder and ribs together account for around 70 % of the total weight of the carcase; the edible parts, consisting of muscle and subcutaneous inter- and intramuscular fat, contain 6 % to 8 % fat.

Parallèlement aux décisions d'application spécifiques de la Commission, il a pour objet de rendre plus clair et plus prévisible le cadre général d'analyse que la Commission utilise pour déterminer s'il y a lieu d'intervenir à l'égard de diverses pratiques d'éviction et d'aider les entreprises à mieux apprécier si un comportement donné risque de donner lieu à une intervention de sa part en vertu de l'article 82.
Alongside the Commission's specific enforcement decisions, it is intended to provide greater clarity and predictability as regards the general framework of analysis which the Commission employs in determining whether it should pursue cases concerning various forms of exclusionary conduct and to help undertakings better assess whether certain behaviour is likely to result in intervention by the Commission under Article 82.

(13) Dans le cadre du mécanisme communautaire, la définition de règles d'intervention claires est importante pour assurer une assistance efficace en cas d'urgence.
(13) In the framework of the Community mechanism, the definition of clear intervention rules is important to ensure efficient assistance in case of emergency.

f) Dans les domaines laissant une marge d'appréciation dans l'appréciation de la gravité de l'infraction, tels que le respect des conditions environnementales, les corrections financières sont soumises aux conditions suivantes: un manquement significatif au respect de ces règles ainsi qu'un lien nettement identifiable avec l'intervention bénéficiant du cofinancement communautaire.
(f) In areas where there is a margin for discretion in evaluating the gravity of the infringement, as in cases of disregard of environmental conditions, corrections shall be subject to the following conditions: a significant failure to respect the rules and a clearly identifiable link with the action receiving Community funding.

Ces informations comportent une indication claire des démarches administratives à suivre, une description des mécanismes de gestion des dossiers, une information sur les critères de sélection des appels d'offres et des mécanismes d'évaluation, ainsi que des noms ou points de contacts au niveau national, régional ou local pouvant expliquer le fonctionnement des interventions et les critères d'éligibilité.
This information should include a clear outline of the administrative procedures to be followed, a description of the system for managing applications, information on the criteria used in selection procedures and on the mechanisms for evaluation and names of persons or contact points at national, regional or local level who can explain how the assistance packages operate and the criteria for eligibility.