Traduction de «j'appliquerai un adage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe pour l'analyse de la demande du trafic aérien | ADAG [Abbr.]
Air Traffic Demand Analysis Group | ADAG [Abbr.]

adage juridique
legal adage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La modification de l’article 278 du code au sens décrit plus haut aurait pour conséquence juridique que certaines de ces mesures transitoires s’appliqueraient pour une période plus longue.
The legal consequence of amending Article 278 of the Code in the sense described above would be that some of these transitional measures apply for a longer period of time.

Le règlement précise les espèces et les pêcheries auxquelles s'appliqueraient les mesures spécifiques, les exemptions fondées sur la capacité de survie élevée et la taille minimale de référence de conservation pour le cabillaud.
The regulation specifies the species and fisheries to which specific measures would apply, exemptions based on high survivability and it fixes the minimum conservation reference size for cod.

Ces contrats étant des instruments financiers, les exigences du droit des marchés financiers s’appliqueraient d’emblée, ce qui signifie que les exigences en matière de limites de position, de déclaration des transactions et d’abus de marché s’appliqueraient dès la date d’entrée en application de la présente directive et du règlement (UE) no 600/2014.
Those contracts being financial instruments, financial markets law requirements would apply from the onset, thus position limits, transaction reporting and market abuse requirements would apply as from the date of entry into application of this Directive and of Regulation (EU) No 600/2014.

Dans un deuxième temps, les entreprises concevraient et appliqueraient de bonnes pratiques de management.
The second step would involve designing and implementing good management practices.

d’une part, d’une violation des articles 64, 65 et 65 bis du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, des articles 1 et 3 de son annexe XI, des principes de coopération loyale et de cohérence, qui découlent de l’article 4, paragraphe 3, TUE ainsi que des principes de confiance légitime et l’obligation découlant de l’adage patere legem quam ipse fecisti et
first, breach of Articles 64, 65 and 65a of the Staff Regulations of Officials of the European Union, Articles 1 and 3 of Annex XI thereto, infringement of the principles of sincere cooperation and coherence flowing from Article 4(3) TEU and the principle of legitimate expectations and the obligation stemming from the adage patere legem quam ipse fecisti and

3. Lorsque le consul honoraire est fonctionnaire d’un État membre, l’État membre concerné veille à ce que s’appliquent des exigences comparables à celles qui s’appliqueraient si les tâches étaient réalisées par son consulat.
3. Where the honorary consul is a civil servant of a Member State, the Member State concerned shall ensure that requirements comparable to those which would apply if the tasks were performed by its consulate are applied.

Par conséquent il était prévu que les teneurs maximales concernant le maïs et les produits à base de maïs s’appliqueraient seulement à partir du 1er juillet 2007 dans le cas du déoxynivalénol et de la zéaralénone et à partir du 1er octobre 2007 dans le cas des fumonisines B et B, à condition que d’autres teneurs maximales fondées sur de nouvelles informations sur leur présence et leur formation n’aient pas été établies entre-temps.
Therefore, the maximum levels in maize and maize products were foreseen to apply only from 1 July 2007 for deoxynivalenol ad zearalenone and from 1 October 2007 for fumonisins B and B, in case no changed maximum levels based on new information on occurrence and formation are set before that time.

Néanmoins, la lettre d’avertissement et le suivi prévus ci-dessus s'appliqueraient également dans ces cas.
However the warning letter and follow-up as set out above should also apply in these cases.

Pour cette région, les mêmes dispositions réglementaires s'appliqueraient que pour les régions visées à l'article 8, paragraphe 1.
For this region the same regulatory provisions would apply as for the regions referred to in Article 8(1)

- par de meilleures dispositions en matière de développement des ressources humaines et de transfert des connaissances grâce à la mise en oeuvre des activités relevant du présent programme, dispositions qui s'appliqueraient notamment aux domaines thématiques prioritaires de la recherche, ainsi que par des infrastructures de recherche au champ d'application étendu, notamment des infrastructures transversales intéressant plusieurs domaines prioritaires.
- improved provisions for human resource development and knowledge transfer arising from the implementation of the activities covered by this programme, which would apply, inter alia, to the thematic priority areas of research, as well as research infrastructures of broad application, including those crossing the boundaries between priority areas.