Vertaling van "j'appelle l'affaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

j'appelle [ CLG ]
calling [ CLG ]

appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel
to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal

délinquant d'affaires
White collar thief

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

bouton d’appel fixe
Fixed call button

auditeur qualité en centre d'appels | auditeur qualité en centre d'appels/auditrice qualité en centre d'appels | auditrice qualité en centre d'appels
call centre quality assurance auditor | call centre quality audit associate | call centre quality analyst | call centre quality auditor

installer un système de distribution d’appels | routage intelligent des appels entrants | faire fonctionner un système de distribution d’appels | faire fonctionner un système de distribution d’appels automatique
apply call distribution system | SBR | operate call distribution system | skills-based call routing

corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne
distributing corporation

appel incident | appel reconventionnel | contre-appel | former un appel reconventionnel
cross-appeal

superviseur de centre d'appels | superviseur de centre d'appels/superviseuse de centre d'appels | superviseuse de centre d'appels
direct sales supervisor | tele-sales supervisor | call centre supervisor | telephone sales supervisor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission invite instamment la présidence maltaise et les États membres à donner suite à son appel, à l'occasion du Conseil «Justice et affaires intérieures» qui se tiendra en mars.
The Commission urges the Maltese Presidency and Member States to follow up on the Commission's call at the March Justice and Home Affairs Council.

E. considérant qu'aucun recours n'a été déposé jusqu'à présent dans l'affaire relative à l'ancien président Nasheed; que son équipe juridique a accusé le tribunal pénal de l'empêcher de faire appel via des obstacles de procédure; que le gouvernement maldivien a invité, le 24 mars 2015, les Nations unies, l'Union européenne et le Commonwealth des nations à participer à la procédure d'appel de M. Nasheed en tant qu'observateurs;
E. whereas no appeal has been filed in the case of former President Nasheed so far; whereas his legal team has accused the criminal court of preventing him from lodging an appeal through procedural obstacles; whereas the Maldivian government announced on 24 March 2015 an invitation to the United Nations, the European Union and the Commonwealth of Nations to observe Mr Nasheed’s appeal process;

13. renouvelle son appel au renvoi devant la Cour pénale internationale de la situation en Syrie; déplore, de la part de l'Union, le peu d'action pour soutenir cette initiative et appelle le Conseil, ainsi que la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à intervenir ouvertement en ce sens;
13. Reiterates its call for the referral of the situation in Syria to the International Criminal Court; deplores the lack of EU action in support of this initiative and calls on the Council and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy to take demonstrable action in this direction;

7. déplore profondément l'impuissance du Conseil de sécurité à donner une réponse adéquate à l'usage accru de violences indiscriminées, du fait de l'opposition de la Russie et de la Chine; invite instamment les deux pays à assumer leurs responsabilités au regard du droit international; prie une nouvelle fois la haute représentante de signifier à la Russie et à la Chine les graves conséquences qu'aurait la poursuite d'un soutien au président Assad; appuie une fois encore les appels du Haut Commissaire aux droits de l'homme à saisir la Cour pénale internationale de la situation en Syrie et invite les ministres des affaires étrangères de l'Union européenne à soutenir ces appels;
7. Strongly deplores the failure of the UNSC to give an adequate response to the increasing use of indiscriminate violence due to the opposition of the Russian Federation and China and urges both countries to uphold their responsibilities under international law; calls once again on the HR/VP to make clear to the Russian Federation and China on the serious consequences should the support to President Bashar al-Assad continues; endorses once again the calls of the UN High Commissioner on Human Rights to refer the situation in Syria to the International Criminal Court and calls on the EU Foreign Ministers to support that call;

Enfin, rien ne doit exclure que, si le nombre d'affaires en instance le permet, la chambre d'appel en matière de brevets se voie attribuer des affaires portant sur d'autres matières que le brevet communautaire, par exemple sur la marque communautaire ou les dessins ou modèles, conformément à l'article 50, deuxième alinéa, du statut.
Finally nothing should prevent that, where the caseload so permits, the patent appeal chamber is attributed other cases than Community patent cases such as Community trade mark or design cases in accordance with Article 50(2) of the Statute.

6. demande à la Commission d'examiner l'opportunité d'étendre à d'autres secteurs des SSIG le champ des secteurs qui, sans aucun seuil, bénéficient de l'exemption de notification, pour les mêmes raisons que celles ont conduit à l'actuelle exemption du secteur hospitalier et de celui du logement social, et en tenant compte du fait qu'à ce stade de développement du marché intérieur, l'intensité des distorsions de concurrence dans ces secteurs n'est pas nécessairement proportionnelle au chiffre d'affaires, ni au montant de la compensation; lui demande d'exonérer d'obligation de notification les subventions accordées dans le cadre d'un contrat passé après appel d'offres concurrentiel, compte tenu du fait que d'autres solutions que l'appel d'offres concurrentiel peuvent être plus facilement adaptées aux particularités des SSIG (réalisation en interne, régimes d'autorisation, délégation, etc.);
6. Calls on the Commission to consider the advisability of extending the scope of the exemption of notification without thresholds to other SSGI sectors, in the light of the considerations that led to the current exemption of notification for hospital and social housing sectors and taking into account the fact that, at this stage of the development of the internal market, the intensity of the distortion of competition in these sectors is not necessarily proportional to revenues and the amount of compensation; calls on the Commission to exempt from the notification requirement subsidies granted under the terms of contracts concluded as a result of competitive tendering; taking into account the fact that existing alternatives to competitive tendering (in house, authorisation schemes, mandating, etc.) can be more readily tailored to the specific characteristics of SSGI;

Un membre du Tribunal appelé à exercer la fonction d'avocat général dans une affaire ne peut pas prendre part au jugement de cette affaire.
A Member called upon to perform the task of Advocate-General in a case may not take part in the judgment of the case.

Lorsque le Tribunal estime que l'affaire appelle une décision de principe susceptible d'affecter l'unité ou la cohérence du droit de l'Union, il peut renvoyer l'affaire devant la Cour de justice afin qu'elle statue.
Where the General Court considers that the case requires a decision of principle likely to affect the unity or consistency of Union law, it may refer the case to the Court of Justice for a ruling.

Il s’agit - pour appeler un chat un chat - de l’affaire Allué et Coonan contre l’université de Venise, il s’agit de l’affaire Allué également contre l’université de Venise et il s’agit de l’affaire David Petri contre l’université de Vérone.
Let us name names, to coin a phrase: it is about the case of the Union citizens Allué and Coonan versus the University of Venice, it is about the case of the Union citizen Allué again versus the University of Venice and it is about the case of the Union citizen David Petri versus the University of Verona.

2. Le rapport préalable comporte des propositions sur la question de savoir si l'affaire appelle des mesures particulières d’organisation de la procédure, des mesures d'instruction ou, le cas échéant, des demandes d'éclaircissements à la juridiction de renvoi, ainsi que sur la formation de jugement à laquelle il convient de renvoyer l'affaire.
2. The preliminary report shall contain proposals as to whether particular measures of organisation of procedure, measures of inquiry or, if appropriate, requests to the referring court or tribunal for clarification should be undertaken, and as to the formation to which the case should be assigned.