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Aliéner le bien grevé
Disposer
Disposer du bien grevé
Engagement formel à disposer de biens futurs
Se dessaisir
Traduction

Vertaling van "j'aimerais bien disposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
aliéner le bien grevé | disposer | disposer du bien grevé | se dessaisir

dispose


engagement formel à disposer de biens futurs

covenant to settle after-acquired property


que le défunt soit décédé ab intestat ou qu'il ait disposé à cause de mort de tout ou partie de ses biens

whether the deceased died intestate or wholly or partially testate
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. Bill Casey: Je pense que oui, mais j'aimerais bien disposer de quelques minutes pour comparer les deux.

Mr. Bill Casey: I think I am, but I'd like to have a few moments to compare the two.


Les policiers nous ont dit qu'ils aimeraient bien disposer non pas de deux heures, mais de quatre heures.

The police really have said to us that they'd like the two hours increased to four hours.


Le groupe Rainbow a bien disposé d’un délai de trente jours pour faire part de ses observations sur les conclusions définitives communiquées dans le cadre de la présente procédure.

The Rainbow group had 30 days to comment on the final disclosure in the current proceeding.


J'aimerais bien disposer de 20 minutes pour traiter de ce sujet très important.

I wish I had 20 minutes to speak on this very important topic.


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4. Lorsqu'une personne désignée dans le certificat comme étant habilitée à disposer de biens successoraux dispose de ces biens en faveur d'une autre personne, cette autre personne, si elle agit sur la base des informations certifiées dans le certificat, est réputée avoir conclu une transaction avec une personne ayant le pouvoir de disposer des biens concernés, sauf si elle sait que le contenu du certificat ne correspond pas à la réalité ou si elle l'ignore en raison d'une négligence grave.

4. Where a person mentioned in the Certificate as authorised to dispose of succession property disposes of such property in favour of another person, that other person shall, if acting on the basis of the information certified in the Certificate, be considered to have transacted with a person with authority to dispose of the property concerned, unless he knows that the contents of the Certificate are not accurate or is unaware of such inaccuracy due to gross negligence.


J'aimerais bien disposer d'un rapport prébudgétaire à venir ou de tout autre mécanisme pouvant nous permettre d'apporter ce changement, mais je ne veux pas, dans le contexte législatif très précaire au sein duquel nous évoluons actuellement, mettre en péril un projet de loi si important pour l'industrie minière qui en tirera un avantage net (1300) La présidente: Merci.

I would be delighted to have a pre-budget report of any future budget and any other way a change could be made to this, but I'm not willing to jeopardize the bill that's very important for the mining industry and will have a net gain for the mining industry in the very precarious legislative position we're in at this moment (1300) The Chair: Thank you.


[Traduction] C'est une question très importante et j'aimerais bien disposer d'une heure de plus pour en parler.

[English] It's a very important question, and it's something I wish I had another hour to speak about.


Cependant, ils aimeraient tout d’abord savoir quelle législation s’appliquerait à cet achat et, plus généralement, aux biens qu’ils détiendraient conjointement en cas de séparation ou de décès de l’un d’entre eux: la législation espagnole, néerlandaise ou française?

However, they would first like to know which law would apply to the purchase and, more generally, the property they would own together if they were to separate or if one of them died: Would it be Spanish, Dutch or French law?


En général, les AN considèrent que le personnel dont elles disposent est suffisant pour assurer le travail qui leur incombe, bien que certaines d’entre elles déplorent la charge administrative relativement élevée et que la plupart aimeraient faire plus.

In general, the NAs consider themselves to be sufficiently staffed for their tasks, which some of them see as a relatively high administrative burden, although most would like to accomplish more.


En particulier, avant que l'interdiction soit levée, certains États membres aimeraient disposer d'une plus grande expérience concernant le degré de convergence sur le marché financier européen et les défaillances transfrontalières dans le cadre des systèmes d'indemnisation des investisseurs; ils craignent que le paiement des indemnisations dans la pratique ne soit plus compliqué que l'adoption de la loi de transposition et qu'il n'en résulte des divergences d'un État membre à l'autre.

In particular, before lifting the ban, certain Member States would like to see more experience of the degree of the convergence process in the European financial market and on cross-border defaults under investor compensation arrangements; the concern being that practice in paying compensation can be more complicated than passing the implementing law and could result in differences from one Member State to the other.




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Date index: 2022-05-19
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