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Action assortie de restrictions
Action faisant l'objet de restrictions
Action qui fait l'objet de restrictions
Importation faisant l'objet de subventions
Importation qui fait l'objet de subventions
Importation subsidiée
Importation subventionnée

Traduction de «j'aie fait l'objet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions

constrained share


importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée

subsidised import


les marques qui ont fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre

trade marks registered under international arrangements which have effect in a Member State
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
D’autres ingrédients sont permis s’ils ont fait objet d’une autorisation de la part de la Commission.

Other ingredients are permitted if authorisation has been requested from the Commission.


L’AIE fait valoir qu’une stratégie en faveur du CSC doit prendre en considération l’évolution des besoins de la technologie au fur et à mesure de sa maturation, et que les mesures plus spécifiques nécessaires dans les premiers stades doivent laisser la place à des mesures plus neutres afin de garantir que le CSC restera compétitif par rapport aux autres possibilités de réduction des émissions en se rapprochant de la commercialisation[45].

The IEA highlights that a CCS strategy needs to take into account the shifting needs of the technology as it matures, from more specific measures in the early stages to more neutral measures to ensure CCS becomes competitive with other abatement opportunities as it approaches commercialization[45].


La partie requérante fait valoir que la demande initiale visait à obtenir l’enregistrement de la dénomination «Hollandse Gouda» et que seule celle-ci a fait objet d’une procédure nationale préalable, impérativement exigée par l’article 5 du règlement no 510/2006.

The applicant submits that the original application applied for registration of the term ‘Hollandse Gouda’ and that the national preliminary procedure which is a necessary requirement pursuant to Article 5 of Regulation No 510/2006 took place only in respect of that name.


D’autres ingrédients sont permis s’ils ont fait objet d’une autorisation de la part de la Commission.

Other ingredients are permitted if authorisation has been requested from the Commission.


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Admettons que je sois un agriculteur et que j’aie fait des calculs en 2005 afin de savoir de quoi mon avenir sera fait jusqu’en 2013. Hé bien, je devrai désormais m’attendre - corrigez-moi si je me trompe - à une réduction de 8 % à cause de la modulation, une réduction de 10 % à cause de la réserve nationale, et peut-être une réduction supplémentaire de 9 % à cause du plafonnement des primes, ce qui nous fait au total, une réduction de 27 %.

If I was a farmer, and I had calculated in 2005 what to expect up until 2013, then I could expect – if you will bear with me – an 8% cut due to modulation, a 10% cut due to the national reserve and potentially a 9% cut due to capping high bonuses, so a total cut of 27%.


Il se peut donc que j’aie fait une erreur lors du vote sur le rapport Barsi-Pataky.

As a result, I may have made an error in the vote on the Barsi-Pataky report.


De ce fait, ainsi qu’en raison d’autres écarts de méthodologie, il est nécessaire d’adapter la méthode de calcul des obligations de stockage, de même que celle concernant l’évaluation des stocks de sécurité communautaires, pour les rapprocher des méthodes utilisées dans le cadre de l’accord AIE, sans préjudice du fait que les méthodes de calcul de l’AIE puissent devoir être évaluées à la lumière des améliorations technologiques intervenues au cours des dernières décennies et que les pays non membres de l’AIE qui dépendent totalement des importations puissent avoir besoin d’un délai plus long pour adapter leurs obliga ...[+++]

For that reason, and owing to other differences in methodology, the way in which stockholding obligations and Community emergency stocks are calculated should be brought more into line with the calculation methods used under the IEA Agreement, notwithstanding the facts that the IEA calculation methods may have to be evaluated in light of technological improvements during the last decades, and that non-IEA members that are fully dependent on imports may require a longer period for adapting their stockholding obligations.


Toutefois, je transmettrai vos remarques au vice-président Barrot pour voir si l’on pourrait faire quelque chose de plus, bien que j’aie fait observer dans ma réponse à la question que la Commission n’envisage pas de proposer de mesures supplémentaires avant de connaître les résultats finals de l’évaluation qui est effectuée par un consultant externe.

I will, however, pass on the remarks that you have made to Vice-President Barrot in order to see whether anything further can be done, although as I pointed out in my reply to the question, the Commission does not envisage coming up with additional measures before the final results of the assessment – which is being carried out by an external consultant – are known.


Toutefois, je transmettrai vos remarques au vice-président Barrot pour voir si l’on pourrait faire quelque chose de plus, bien que j’aie fait observer dans ma réponse à la question que la Commission n’envisage pas de proposer de mesures supplémentaires avant de connaître les résultats finals de l’évaluation qui est effectuée par un consultant externe.

I will, however, pass on the remarks that you have made to Vice-President Barrot in order to see whether anything further can be done, although as I pointed out in my reply to the question, the Commission does not envisage coming up with additional measures before the final results of the assessment – which is being carried out by an external consultant – are known.


La seule chose que j'aie faite, avec l'aide de la Commission, de tous les membres de l'Union et du Conseil européen, c'est, au Conseil de Gand, d'aller plus loin et de faire d'ores et déjà approuver le principe de l'annulation du régime de la double incrimination.

The only thing that I have done, with the help of the Commission and all the Member States of the European Union and the European Council, is to go further at the Ghent Council and to obtain approval of the principle of abolishing the double criminality system.




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j'aie fait l'objet ->

Date index: 2023-04-17
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