Traduction de «j'ai évoquée devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

potentiel évoqué visuel | réponse évoquée visuelle | PEV [Abbr.] | REV [Abbr.]
visual evoked potential | visual evoked response | VEP [Abbr.] | VER [Abbr.]

l'interdépendance des questions agricoles évoquées
the interdependence of the agricultural matters mentioned

égalité devant la loi
equality before the law

action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]
civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

jouer devant un public
act for audiences | play a part for an audience | act for an audience | perform for an audience

poser devant une caméra
pose for a camera | sit in front of a camera | pose in front of a camera | posing in front of a camera

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, tard dans l'après-midi du vendredi 26 janvier 2018, avant l'arrivée à expiration du délai pour la transmission des observations fixé au lundi 29 janvier 2018, il a formulé un certain nombre de questions et d'exigences nouvelles qui n'avaient pas été évoquées précédemment, ni pendant la procédure ni devant le conseiller-auditeur, en alléguant que l'absence de réponse et de communication d'informations sur les points soulevés porterait atteinte à ses droits en matière de défense.
Moreover, late on the Friday afternoon 26 January 2018 before its deadline for comments on Monday 29 January 2018, it put forward a number of new questions and demands, not previously raised either during the procedure or before the Hearing Officer, and claimed that the absence of answer to and disclosure on those questions would infringe its rights of defence.

14. souligne qu'il ne peut y avoir d'impunité pour les auteurs de violations flagrantes des droits de l'homme et du droit humanitaire international; demande que les auteurs de ces actes soient dénoncés, identifiés, poursuivis et punis conformément au droit national et au droit pénal international; souligne à cet égard que la situation en RCA a déjà été évoquée devant la CPI et qu'en vertu des statuts de la CPI, il n'y a pas de prescription pour les génocides, les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre, et se félicite de la déclaration faite le 7 août 2013 par le procureur de la Cour pénale internationale;
14. Stresses that there should be no impunity for perpetrators of gross human rights and international humanitarian law violations; calls for the perpetrators of such acts to be reported, identified, prosecuted and punished in accordance with national and international criminal law; points out, in this regard, that the situation in the CAR has already been brought before the ICC and that, under the Court’s statute, there is no period of prescription for genocide, crimes against humanity or war crimes, and welcomes the statement made on 7 August 2013 by the Prosecutor of the ICC;

9. demande que les auteurs de violations des droits de l'homme, de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité, de violences sexuelles contre les femmes et d'enrôlement d'enfants soldats soient dénoncés, identifiés, poursuivis et punis conformément au droit national et au droit pénal international; souligne à cet égard que la situation en RCA a déjà été évoquée devant la CPI et qu'en vertu des statuts de la CPI, il n'y a pas de prescription pour les génocides, les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre;
9. Calls for the perpetrators of human rights violations, war crimes, crimes against humanity, sexual violence against women and the recruitment of child soldiers to be reported, identified, prosecuted and punished in accordance with national and international criminal law; points out, in this connection, that the situation in the CAR has already been brought before the ICC and that, under the Court’s statute, there is no period of prescription for genocide, crimes against humanity or war crimes;

En outre, aux points 82 et 81 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, le Tribunal a jugé que, en ce qui concerne l’argument pris du fait qu’aucune des illustrations de bouteilles de vins mousseux évoquées dans les décisions litigieuses ne renverrait à une bouteille commercialisée à l’époque où l’enregistrement des marques a été demandé, il suffisait de relever que cet argument était inopérant dès lors que la chambre de recours de l’OHMI avait souligné à juste titre, dans ces décisions, qu’«il n’exist[ait] aucun antécédent d’entreprises vinicoles ayant offert du vin au public dans des bouteilles sans inscriptions, en faisant uniquement ou principalement confiance à l’aspect formel de la bouteille en tant qu’indicateur de l’origine industrielle ou commerciale du produit».
Furthermore, at paragraphs 82 and 81 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, the Court held that, as regards the argument that none of the illustrations of the bottles of sparkling wine in the contested decisions referred to a bottle marketed at the time registration of the marks was sought, it was sufficient to point out that that argument was ineffective in so far as the Board of Appeal of OHIM had rightly stated, in those decisions, that ‘there [was] no history of wine producers having offered wine to the public in bottles without inscription, by solely or principally relying on the formal appearance of the bottle as the indicator of the industrial or commercial origin of the product’.

Selon le Tribunal, ladite appréciation ne reposait pas sur des éléments de fait recueillis d’office par la chambre de recours, mais s’insérait dans le prolongement de l’argumentation évoquée par l’examinateur le 19 novembre 1998, indiquant à Freixenet que la marque dont l’enregistrement était demandé revêtait l’aspect habituel d’une bouteille de vin mousseux et était de ce fait dépourvue de tout caractère distinctif en application de l’article 7, paragraphe 1, sous b), de ce règlement.
According to the Court, that assessment was not based on facts collected of its own motion by the Board of Appeal, but was an extension of the arguments raised by the examiner on 19 November 1998, indicating to Freixenet that the mark for which registration was sought took the standard appearance of a bottle of sparkling wine and was accordingly devoid of any distinctive character under Article 7(1)(b) of that regulation.

S’agissant des règles professionnelles invoquées par les parties requérantes afin de démontrer l’indépendance de M. S., il convient d’observer que, s’il est vrai que les règles d’organisation professionnelle en droit néerlandais évoquées par Akzo et Akcros sont susceptibles de renforcer la position de l’avocat interne au sein de l’entreprise, il n’en demeure pas moins qu’elles ne sont pas aptes à assurer une indépendance comparable à celle d’un avocat externe.
As regards the professional ethical obligations relied on by the appellants in order to demonstrate Mr S’. s independence, it must be observed that, while the rules of professional organisation in Dutch law mentioned by Akzo and Akcros may strengthen the position of an in-house lawyer within the company, the fact remains that they are not able to ensure a degree of independence comparable to that of an external lawyer.

Certes, la communication des notes intermédiaires étant irréversible, il ne serait pas nécessaire, dans la seconde hypothèse évoquée au point 45 ci-dessus, d’examiner si une mesure d’instruction tendant à la production desdites notes doit être adoptée.
It is true that since the communication of the intermediate marks is irreversible, there would be no need, on the second hypothesis mentioned in paragraph 45 above, to consider whether a measure of inquiry requiring production of those marks must be adopted.

8. demande à la Commission et aux États membres d'introduire, dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché d'OGM, des dispositions relatives à une couverture appropriée du notifiant qui puissent être appliquées et évoquées devant la justice, de manière à ce que, en cas de dommage, les intéressés puissent rapidement bénéficier d'une réparation suffisante;
8. Calls on the Commission and the Member States to include workable and legally enforceable civil liability provisions for sufficient insurance cover on the part of the applicant as a component of the authorisation procedure for placing GMOs on the market, so that claims by persons affected can be dealt with adequately and quickly in the event of damage;

Comme nous l’avons dit précédemment, c’est la troisième fois que cette question est évoquée devant cette Assemblée sous la forme d’une proposition de résolution.
As has been said, this is the third time that this issue has come before Parliament in the form of a motion for a resolution.