Le comité permanent, qui a établi le rapport sous la houlette de la Belgique, a tenté de mettre en exergue les réalisations et les idées qui peuvent profiter à d'autres Etats membres. Il a également souhaité attirer l'attention sur les problèmes rencontrés ou les situations à risque et, lorsque cela s'avère possible, formuler des propositions ou solutions pour une application optimale de la convention.
The Standing Committee that drew up the report under the chair of Belgium attempted to identify the steps and ideas which may benefit also other Member States, as well as to point out existing problems or risk situations and to provide possible proposals for an optimal application of the Convention.