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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Des sections régionales ou autres d'associations nationales des États membres peuvent, elles aussi, délivrer les demandes écrites.

Regional or other branches of national associations of the Member States can also issue the written requests.


14. Une résolution écrite adoptée par le même nombre de membres que celui requis pour une proposition présentée en séance est aussi valable que si elle avait été approuvée lors d’une réunion de l’assemblée générale dûment convoquée et organisée, et peut se composer de plusieurs instruments de forme similaire, signé chacun au nom d’un ou de plusieurs membres.

14. A resolution in writing agreed by such number of Members as required if it had been proposed at a meeting of the General Assembly shall be as effectual as if it had been passed at a meeting of the General Assembly duly convened and held and may consist of several instruments in the like form each signed on behalf of one or more Members.


L’institution ou organe communautaire motive sa position par écrit aussi rapidement que possible, et au plus tard douze semaines après réception de la demande.

The Community institution or body shall state its reasons in a written reply as soon as possible, but no later than 12 weeks after receipt of the request.


L’institution ou organe communautaire motive sa position par écrit aussi rapidement que possible, et au plus tard douze semaines après réception de la demande.

The Community institution or body shall state its reasons in a written reply as soon as possible, but no later than 12 weeks after receipt of the request.


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Commentaires: étant donné que le règlement exclut toute dérogation au 1.1.3.6 de l’ADR, des instructions écrites doivent aussi accompagner les petites quantités.

Comments: As the scheme excludes exemption from 1.1.3.6 of the ADR scheme, written instructions must also accompany small quantities.


Il peut aussi être convoqué à la demande du directeur général ou sur demande écrite d’un tiers des membres du comité lorsque cela s’avère nécessaire.

It can also be convened at the request of the Director-General or at the request in writing of a third of the Committee members when necessary.


Dans le cas d'une demande non écrite, le délai entre la déclaration d'intention et l'établissement d'un procès-verbal doit être aussi court que possible.

Where an application is not made in writing, the time elapsing between the statement of intention and the preparation of a report should be as short as possible.


Comme en 2001, les comités de suivi, aussi bien celui du cadre communautaire d'appui que ceux des programmes opérationnels, ont tenu une seule réunion en 2002; ils ont cependant été appelés à prendre plusieurs décisions par procédure écrite, en vue notamment d'apporter des modifications aux compléments de programmation.

As in 2001, the Monitoring Committees for both the Spanish CSF and for the Spanish operational programmes met once in 2002, although they were called on to make several decisions using the written procedure, in particular to amend the programming complements.


Comme en 2001, les comités de suivi, aussi bien celui du cadre communautaire d'appui que ceux des programmes opérationnels, ont tenu une seule réunion en 2002; ils ont cependant été appelés à prendre plusieurs décisions par procédure écrite, en vue notamment d'apporter des modifications aux compléments de programmation.

As in 2001, the Monitoring Committees for both the Spanish CSF and for the Spanish operational programmes met once in 2002, although they were called on to make several decisions using the written procedure, in particular to amend the programming complements.


Il estime aussi qu'une législation nationale doit permettre, par exemple dans l'étiquetage d'un produit, l'utilisation d'une expression étrangère si cela renforce l'information du consommateur ou si le terme en question n'existe que dans la langue d'origine (Réponse du 20 janvier 2003, donnée par le commissaire M. Bolkestein au nom de la Commission, suite à la question écrite P-3785/02 du parlementaire européen Bruno Gollnish).

It also takes the view that the national law of a Member State must allow the use of a foreign expression on a product label if this informs consumers better or if the term in question exists only in the language of origin (Answer of 20 January 2003 given by Frits Bolkestein on behalf of the Commission to written question P-3785/02 from Bruno Gollnish MEP).




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Date index: 2023-11-23
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