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J'ai l'honneur de vous présenter ce rapport
J'ai l'honneur de vous soumettre le présent rapport
J'ai l'information
Je m'en tiens à ce que j'ai dit
Le tout respectueusement soumis
Réserve officielle échangée contre écus

Traduction de «j'ai échangée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
le tout respectueusement soumis | j'ai l'honneur de vous présenter ce rapport | j'ai l'honneur de vous soumettre le présent rapport

respectfully submitted


je m'en tiens à ce que j'ai dit

I abide by what I said






réserve officielle échangée contre écus

official reserve swapped for ECUs


notes confidentielles échangées entre les autorités aéronautiques

confidential letters exchanged between the aeronautical authorities


normes de sécurité adoptées par le Bureau de sécurité de l'OTAN (NOS), le Bureau de sécurité du Secrétariat général du Conseil (SGC) de l'UE et le Bureau de sécurité de la Commission européenne pour la protection des informations classifiées échangées entre l'OTAN et l'UE

security standards between the NATO Office of Security (NOS), the EU Council General Secretariat Security Office (GSCSO) and the European Commission Security Office (ECSO) for the protection of classified information exchanged between NATO and the EU
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
11. Les données échangées sont conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux fins pour lesquelles elles sont échangées.

11. The data exchanged shall be kept for a period not exceeding that which is necessary for the purposes for which it is exchanged.


11. Les données échangées sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux fins pour lesquelles elles sont échangées.

11. The data exchanged shall be kept for a period not exceeding that which is necessary for the purposes for which they are exchanged.


Les données à caractère personnel qui doivent être échangées, conformément au présent règlement, à des fins historiques, statistiques ou scientifiques ne sont échangées soit que sous une forme qui les rend anonymes, soit, si cela est impossible, qu’à condition que l’identité de la personne concernée soit cryptée.

Personal data which are to be exchanged, in accordance with this Regulation, for historical, statistical or scientific use shall be exchanged either in anonymous form only or, if that is not possible, only with the identity of the data subjects encrypted.


11. Les données échangées sont conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux fins pour lesquelles elles sont échangées.

11. The data exchanged shall be kept for a period not exceeding that which is necessary for the purposes for which they are exchanged.


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En outre, les informations, bien qu'échangées par les mêmes canaux que les informations échangées entre les bureaux centraux de liaison institués par le règlement n° 1798/2003, sont transmises aux services opérationnels antifraude des administrations des États membres. Cependant, trois États membres importants en termes de volume des échanges intracommunautaires, à savoir l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Italie, ne participent pas à ce réseau.

In addition, the information, although exchanged through the same channels as information exchanged between the CLO's under Regulation No 1798/2003, is forwarded to the operational anti-fraud services of Member States' administrations, However, three important Member States in terms of the volume of intra-Community trade, Germany, the United Kingdom and Italy, do not participate.


27. relève que les États membres refusent d'accorder à la Commission (OLAF) l'accès au contenu des informations échangées dans le cadre du règlement n° 1798/2003 et aux données échangées dans le cadre du réseau Eurocanet; prend acte de la position de la Commission (OLAF) selon laquelle si elle avait accès aux données elle procurerait une forte valeur ajoutée en fournissant une analyse sur les nouvelles tendances et les systèmes de fraude nouvellement détectés, sous une perspective communautaire globale;

27. Notes that Member States refuse to grant the Commission (OLAF) access to the content of the data exchanged under Regulation No 1798/2003 and to data exchanged in the framework of Eurocanet; notes the position of the Commission (OLAF) that, if it was granted access to the data, it would generate significant added value by providing analysis on trends and newly detected fraudulent schemes from a Community perspective;


27. relève que les États membres refusent d'accorder à la Commission (OLAF) l'accès au contenu des informations échangées dans le cadre du règlement (CE) n° 1798/2003 et aux données échangées dans le cadre du réseau Eurocanet; prend acte de la position de la Commission (OLAF) selon laquelle si elle avait accès aux données elle procurerait une forte valeur ajoutée en fournissant une analyse sur les nouvelles tendances et les systèmes de fraude nouvellement détectés, sous une perspective communautaire globale;

27. Notes that Member States refuse to grant the Commission (OLAF) access to the content of the data exchanged under Regulation (EC) No 1798/2003 and to data exchanged in the framework of Eurocanet; notes the position of the Commission (OLAF) that, if it was granted access to the data, it would generate significant added value by providing analysis on trends and newly detected fraudulent schemes from a Community perspective;


13. souligne, dans ce contexte, que chaque État membre assume la responsabilité initiale de collecter les données PNR de son ressort et d'assurer leur protection; insiste sur le fait que des garanties sont obligatoires dès lors que ces données PNR sont transmises, échangées ou transférées vers d'autres États membres; est donc d'avis que l'accès aux données PNR échangées entre États membres devrait être strictement limité aux seules autorités qui s'occupent de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée; admet que d'au ...[+++]

13. Emphasises, in this context, that each Member State bears the initial responsibility for the collection of PNR data and their protection; stresses that safeguards are mandatory when PNR data are transmitted, exchanged or transferred to or between other Member States; takes the view, therefore, that access to PNR data exchanged between Member States should be strictly limited only to those authorities that deal with counter-terrorism and organised crime; considers that other law enforcement agencies may be granted access subject to judicial approval;


Des informations devraient également être échangées avec Europol et, après un an, la nécessité de créer une base de données sera évaluée en fonction de la quantité et de la nature des données échangées.

Information should also be shared with Europol, with a review after 12 months to determine whether the amount and type of data requires a database.


Les demandes d'assistance doivent être échangées entre "organes centraux chargés de la coopération policière", sauf si l'urgence de l'affaire justifie qu'elles soient échangées directement entre autorités de police compétentes.

The requests for assistance must be exchanged via "central bodies responsible for police co-operation", unless the urgency of the matter justifies that requests are exchanged directly between competent police authorities.




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j'ai échangée ->

Date index: 2024-05-18
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