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Action assortie du droit de vote
Action avec droit de vote
Action ayant le droit de vote
Action donnant droit à voter
Action à droit de vote
Convention de vote
Convention de vote en fiducie
Convention de vote fiduciaire
Fiducie de vote corporatif
Influencer un comportement de vote
Majorité de vote
Rendre des comptes sur le déroulement d'un scrutin
Rendre des comptes sur un processus de vote
Rendre des comptes sur une procédure de vote
Résultat du vote
Sondage systématique
Tirage systématique
Vote parlementaire
échantillonnage systématique

Vertaling van "j'ai voté systématiquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
échantillonnage systématique | sondage systématique | tirage systématique

systematic random sampling | systematic sampling








action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter

voting share


convention de vote | convention de vote en fiducie | convention de vote fiduciaire | fiducie de vote corporatif

voting trust


rendre des comptes sur une procédure de vote | rendre des comptes sur le déroulement d'un scrutin | rendre des comptes sur un processus de vote

detail balloting process | note balloting process | describe balloting process | report on voting process


influencer un comportement de vote

control voting behaviour | dominate ballot behaviour | impact on ballot behaviour | influence voting behaviour
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il n'est toutefois pas jugé souhaitable d'imposer aux investisseurs institutionnels l'obligation formelle d'user systématiquement de leur droit de vote car cela pourrait avoir des effets contraires à ceux désirés (par manque de temps ou de ressources, certains investisseurs institutionnels risqueraient de voter en faveur d'une résolution présentée, quelle qu'elle soit, simplement pour respecter l'obligation de vote).

A requirement for institutional investors to systematically exercise their voting rights is not considered desirable, in view of its potential counterproductive effects (due to a lack of time or resources, institutional investors might simply vote in favour of any proposed resolution to fulfil the requirement).


L’intention est que, si l’entreprise d’investissement elle-même respecte les critères pertinents fixés dans le présent règlement pour être considérée comme un internalisateur systématique pour ce qui concerne cette action en particulier, la transaction puisse être traitée de cette manière; si toutefois elle n’est pas considérée comme un internalisateur systématique pour ce qui concerne cette action en particulier, l’entreprise d’investissement devrait alors pouvoir effectuer la transaction par l’intermédiaire d’un autre internalisate ...[+++]

The intention is that if the investment firm itself meets the relevant criteria laid down in this Regulation to be deemed a systematic internaliser in that particular share, the trade may be dealt in that way; however, if it is not deemed a systematic internaliser in that particular share, the investment firm should still be able to undertake the trade on another systematic internaliser where that complies with its best execution obligations and the option is available to it.


Afin d’assurer une application objective et effective de la définition d’internalisateur systématique aux entreprises d’investissement, il convient d’établir au préalable un seuil relatif à l’internalisation systématique indiquant de manière précise ce qu’on entend par «de façon fréquente, systématique et substantielle».

In order to ensure an objective and effective application of the definition of systematic internaliser to investment firms, there should be a pre-determined threshold for systematic internalisation containing an exact specification of what is meant by frequent, systematic and substantial basis.


J'ai donc apporté des amendements qui visent à clarifier les choses, et on vote systématiquement contre ces amendements.

Therefore, I've put forward amendments that seek to clarify things, but these amendments are being systematically voted down.


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Il a voté contre l'octroi de 10 millions de dollars pour inspirer et aider les jeunes Autochtones du pays mais, surtout, il a voté systématiquement à la Chambre contre toutes les mesures visant à donner aux Canadiens autochtones une formation dans les collèges, les universités et les écoles de métiers du pays afin qu'ils puissent obtenir un emploi.

He voted against $10 million to inspire and help young aboriginal people all across the country. What he voted against most of all, and every time in the House, is the opportunity to train aboriginal Canadians to have jobs in colleges, universities and trade schools right across the country.


– nommer le médiateur et mettre en place une procédure systématique d'audition et de vote au Parlement pour les nominations à la Cour constitutionnelle et à la Cour suprême.

- Appoint the Ombudsman, and ensure an orderly hearing and voting process in Parliament for constitutional and high court appointments.


Par ailleurs, le règlement intérieur garantit que les membres du conseil des régulateurs se voient systématiquement communiquer le texte complet des ordres du jour et des projets de propositions avant chaque réunion, afin qu’ils aient la possibilité de proposer des amendements avant le vote.

Furthermore, the rules of procedure shall guarantee that the members of the Board of Regulators are always provided with full agendas and draft proposals in advance of each meeting so that they have the opportunity to propose amendments prior to the vote.


Quant à la question de la députée concernant le projet de loi C-257, je tiens à lui dire que personnellement, j'ai voté contre, mais que j'avais voté en faveur du principe comme tel. Si j'ai voté contre, c'est que ce projet de loi était incomplet et que les services essentiels n'étaient pas clairement définis dans ce projet de loi.

As far as the hon. member's question on Bill C-257 is concerned, I would like to tell her that I personally voted against it, but I that I did vote in favour of the bill in principle.


Dans l'esprit de la décision du tribunal dans l'affaire Figueroa, le tribunal a statué, et je l'ai affirmé systématiquement lors des audiences sur le projet C-2, que l'information sur le bulletin de vote est à l'intention de l'électeur et non du parti.

In the spirit of the court ruling in the Figueroa case, the court ruled, as I stated consistently during the hearings on Bill C-2, that the information on the ballot is for the benefit of the voter, not the party.


Ce vote systématique constituera un irritant de moins pour les nombreux sénateurs qui se sont déjà plaints du fait que le comité doit d'abord décider si un projet de loi d'initiative parlementaire émanant du Sénat peut faire l'objet d'un vote.

This automatic votability will remove an irritant to many Senators who previously complained that private Members' bills originating in the Senate had to be deemed votable by the Committee.




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j'ai voté systématiquement ->

Date index: 2023-12-24
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