Vertaling van "j'ai soumis cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le tout respectueusement soumis | j'ai l'honneur de vous présenter ce rapport | j'ai l'honneur de vous soumettre le présent rapport
respectfully submitted

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Please send the Conference [Organisation] Department a list of your delegates to this meeting as soon as possible. E-mail address: [...] fax [...].

médicament de prescription | médicament délivré uniquement sur prescription médicale | médicament soumis à prescription | médicament soumis à prescription médicale
ethical drug | medicinal product subject to medical prescription | prescription drug | prescription medicine | prescription only medicine | prescription-only medicinal product | Rx drug | POM [Abbr.]

médicament en vente libre [ médicament non soumis à prescription | médicament sans ordonnance | MSO ]
over-the-counter drug [ non-prescription drug | non-prescription medicinal product | OTC drug | OTC medicine | over-the-counter medicine ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque j'ai soumis cette question aux artistes lors de l'audience prébudgétaire du Comité permanent des finances, j'ai dit que, si je refusais de me faire critique, comment pourrions-nous rendre compte de cette question?
When I took this issue to the artists at the finance standing committee in its prebudget hearing, I said that if I did not want to be a critic, how could we possibly have accountability for this?

Les navires qui, conformément au présent règlement, sont soumis à l'obligation de débarquement pour cette pêcherie, continuent de figurer sur la liste malgré les modifications du présent règlement par le règlement délégué (UE) 2018/153 et restent soumis à l'obligation de débarquement pour cette pêcherie.
Vessels listed as subject to the landing obligation in this fishery in accordance with this Regulation shall remain on the list despite the amendments to this Regulation by Delegated Regulation (EU) 2018/153 and shall continue being subject to the landing obligation in this fishery.

J'ai soumis cette idée à tous les partis de l'opposition, en les invitant à contribuer au développement de cette initiative.
I brought it to all of the opposition parties, invited them to contribute to support this initiative going forward.

J'ai décrit plus en détail cette évolution dans l'un des deux courts documents explicatifs que j'ai soumis à votre considération.
I have described this whole development in greater detail in one of the two short supporting documents I have submitted for your consideration.

Les États membres d’origine prévoient que les intermédiaires de crédit liés doivent être soumis à cette surveillance soit directement, soit dans le cadre de la surveillance du prêteur pour le compte duquel ils agissent, si ce prêteur est un établissement de crédit agréé conformément à la directive 2013/36/UE ou un autre établissement financier qui, en vertu du droit national, est soumis à un régime d’agrément et de surveillance équivalent.
Home Member States shall provide that tied credit intermediaries are to be subject to supervision directly or as part of the supervision of the creditor on behalf of which they act if the creditor is a credit institution authorised in accordance with Directive 2013/36/EU or another financial institution which under national law is subject to an equivalent authorisation and supervision regime.

Rubrique i): Les codes figurant à l’annexe VIII de la convention de Bâle doivent être utilisés pour les déchets soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables (voir annexe IV, partie I, du présent règlement). Les codes figurant à l’annexe IX de la convention de Bâle doivent être utilisés pour les déchets qui ne sont normalement pas soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables mais qui, pour des raisons particulières comme la contamination par des matières dangereuses (voir annexe III, premier alinéa, du présent règlement) ou une classification différente en vertu de l’article 63 du présent règlement ou de réglementations nationales , sont soumis à cette procédure (voir annexe III, partie I, du présent règlement).
Subheading (i): Basel Convention Annex VIII codes should be used for wastes that are subject to the procedure of prior written notification and consent (see Part I of Annex IV of this Regulation); Basel Annex IX codes should be used for wastes that are not usually subject to the procedure of prior written notification and consent but which, for a specific reason such as contamination by hazardous substances (cf. paragraph 1 of Annex III of this Regulation) or different classification according to Article 63 of this Regulation or national regulations , are subject to the procedure of prior written notification and consent (see Part I of Annex III of this Regulation).

9. À l'expiration du délai de douze mois à compter de la date de sa communication par le dépositaire aux termes du paragraphe 6, l'amendement à une annexe entre en vigueur à l'égard des parties qui n'ont pas soumis de notification au dépositaire conformément aux dispositions du paragraphe 8, pour autant que, à la date en question, un tiers au plus de ceux qui étaient parties au moment de l'adoption de l'amendement ait soumis une notification de cette nature.
9. On the expiry of 12 months from the date of its circulation by the Depositary as provided for in paragraph 6, an amendment to an Annex shall enter into force for those Parties which have not submitted a notification to the Depositary in accordance with paragraph 8, provided that, at that time, not more than one third of those which were Parties at the time of the adoption of the amendment have submitted such a notification.

Les plans et programmes dont le premier acte préparatoire est antérieur à cette date et qui sont adoptés ou présentés plus de vingt-quatre mois après cette date sont soumis à l'obligation prévue à l'article 4, paragraphe 1, à moins que les États membres ne décident au cas par cas que cela n'est pas possible et n'informent le public de cette décision.
Plans and programmes of which the first formal preparatory act is before that date and which are adopted or submitted to the legislative procedure more than 24 months thereafter, shall be made subject to the obligation referred to in Article 4(1) unless Member States decide on a case by case basis that this is not feasible and inform the public of their decision.

Je l'ai dit dans mon discours du Budget, je l'ai dit dans le Budget et je viens de le répéter, encore aujourd'hui, il n'y a aucune intention d'imposer quoi que ce soit aux provinces, il n'y aucune intention de s'ingérer dans les affaires des provinces (1100) Pour que ce soit encore plus clair, ce matin, j'ai soumis à cette Chambre les amendements que nous avons l'intention de présenter au comité qui va étudier le Budget.
As I said in my budget speech and in the budget itself and as I reiterated again today, there is no intention of imposing anything on the provinces or to interfere in provincial matters (1100) To make things even clearer, this morning, I submitted to this House the amendments we intend to refer to the committee that will consider the budget.

Je leur ai soumis la liste des compressions que le Parti réformiste a présentée au comité des finances et je leur ai demandé s'ils souscrivaient ou non à cette liste.
I placed before them the list of cuts the Reform Party presented to the finance committee and asked whether they agreed with this list.