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J'ai l'honneur de vous présenter ce rapport
J'ai l'honneur de vous soumettre le présent rapport
J'ai l'information
Je m'en tiens à ce que j'ai dit
Le tout respectueusement soumis
Plage soulevée
Question soulevée dans une affaire pendante

Vertaling van "j'ai soulevée dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
le tout respectueusement soumis | j'ai l'honneur de vous présenter ce rapport | j'ai l'honneur de vous soumettre le présent rapport

respectfully submitted


je m'en tiens à ce que j'ai dit

I abide by what I said






question soulevée dans une affaire pendante

question raised in a case pending


objection soulevée dans le cadre d'une procédure d'approbation tacite

break of silence


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD): Monsieur le Président, je me réjouis de pouvoir revenir sur une question que j'ai soulevée le 21 octobre à la Chambre, une question que nous avons maintes fois soulevée à la Chambre et qui a été accueillie avec indifférence, des paroles creuses et un mépris singulier.

Ms. Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg North Centre, NDP): Mr. Speaker, I am pleased to have this opportunity to further discuss a matter I raised in the House on October 21, a matter we have repeatedly raised in the Chamber and which has been treated with indifference, rhetoric and callous disregard.


En outre, les questions que j'ai soulevées et que ma collègue vient de mentionner dans sa question seront évidemment soulevées en comité.

What is more, the issues I raised and that my colleague just mentioned in her question will be raised in committee.


1. Dans un délai de dix semaines à compter de la date à laquelle une question a été soulevée conformément à l’article 58, ou au plus tard dans un délai de six semaines dans le cas visé à l'article 61, la Commission peut, afin d’assurer l’application correcte et cohérente du présent règlement, adopter un avis sur les questions soulevées conformément aux articles 58 ou 61.

1. Within ten weeks after a matter has been raised under Article 58, or at the latest within six weeks in the case of Article 61, the Commission may adopt, in order to ensure correct and consistent application of this Regulation, an opinion in relation to matters raised pursuant to Articles 58 or 61.


Je n'ai pas d'objection à ce qu'un nouveau rapport soit déposé une fois qu'on se sera dûment penché sur les préoccupations que j'ai soulevées et sur les conclusions que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a exposées dans son 51 rapport, adopté le 17 novembre et déposé le 18 novembre 2005.

I have no objection if a new report is tabled after due regard to the concerns I have raised and the findings of the Standing Committee on Procedure and House Affairs in the 51st report, adopted on November 17 and tabled on November 18, 2005.


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En outre, des questions ont été soulevées au sujet de l’apposition de cachets sur les documents de voyage et du calcul des durées de séjour des ressortissants de pays tiers – membres de la famille de citoyens de l’Union – voyageant avec une carte de séjour au titre de l’article 10 de la directive 2004/38/CE.

Moreover, questions have been raised related to the stamping of travel documents and to the calculation of periods of stay of third-country nationals - family members of Union citizens - travelling with a residence card under Article 10 of Directive 2004/38/EC.


La délégation des États-Unis a expliqué que ces contraintes n'empêchaient pas les représentants qui conseillent le responsable de la prise de décision au ministère des transports lors d'une procédure active d'examiner avec les représentants de la Commission des questions telles que: 1) la situation de la concurrence sur un marché, à la lumière de données non confidentielles; 2) l'incidence des alliances existantes ou d'autres initiatives de coopération et les résultats de conditions imposées auparavant ou d'autres restrictions visant à régler les questions de concurrence; 3) des approches générales en matière d'analyse ou de méthodologie dans le domaine de la co ...[+++]

The US delegation explained that these constraints do not preclude representatives advising the DOT decision-maker in an active proceeding from discussing with representatives of the Commission such matters as (1) the state of competition in any markets based upon non-confidential data; (2) the impact of existing alliances or other cooperative ventures and the results of previously imposed conditions or other limitations to address competition issues; (3) general approaches to competition analysis or methodology; (4) past cases, including records and decisions; (5) substantive law, policies, and procedures applicable to any cases; ( ...[+++]


Le sénateur Prud'homme: Honorables sénateurs, je suis désolé, je savais que c'était à ce moment-ci, mais j'ai oublié de vous prévenir que je souhaitais intervenir sur la question de privilège que j'ai soulevée la semaine dernière.

Senator Prud'homme: Honourable senators, I am sorry, I knew now was the time to bring this up, but I forgot to tell you this has to do with the question of privilege I raised last week.


Le processus qui débuchera sur la nouvelle politique commune de la pêche en 2002 constitue une bonne opportunité pour revenir sur les questions soulevées par ce plan, ainsi que pour introduire des nouvelles mesures ou renforcer celles qui existent déjà.

The development of the new common fisheries policy for 2002 offers an excellent opportunity to review the issues raised by this plan, and to introduce new measures or enhance existing measures.


3. La Commission institue un comité consultatif permanent, au sein duquel les États membres sont représentés, qui aidera la Commission à organiser l'échange d'informations appropriées, tout en observant les exigences de confidentialité, et qui assistera également la Commission dans les autres questions soulevées par l'application de la présente directive.

3. The Commission shall establish a permanent consultative committee within which the Member States would be represented, which will assist the Commission in organizing the exchange of appropriate information, while respecting the requirements of confidentiality, and which will also assist the Commission in the other questions raised by the application of this Directive.


Il serait présomptueux de ma part de proposer des solutions avant que vous puissiez examiner les faits et les questions que j'ai soulevées et qui ont été soulevées par d'autres.

It would be presumptuous of me to propose solutions before you have had a chance to examine the facts and the issues raised by me and other people.




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Date index: 2021-11-06
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