Au cours de la période de transition visée à l'article 10, lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts est résident d'un État membre autre que celui où est établi l'agent payeur ou, dans le cas d'un agent payeur visé à l'article 4, paragraphe 2, lorsqu'un tel agent payeur y a son siège de direction effective, le Luxembourg et l'Autriche prélèvent une retenue à la source de 15 % pendant les trois premières années de la période de transition, de 20 % pendant les trois années suivantes et de 35 % par la suite.
During the transitional period referred to in Article 10, where the beneficial owner is resident in a Member State other than that in which the paying agent is established, or, in the case of a paying agent referred to in Article 4(2), where such a paying agent has its place of effective management, Luxembourg and Austria shall levy a withholding tax at a rate of 15 % during the first three years of the transitional period, 20 % for the subsequent three years and 35 % thereafter.
