Traduction de «j'ai siégé brièvement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

siège social [ siège de l'entreprise | siège de la société | siège juridique ]
head office [ registered office ]

répartition des sièges [ attribution des sièges | distribution des sièges | méthode d'Hondt | méthode Hagenbach-Bischoff | méthode Imperiali ]
allocation of seats [ D'Hondt method | distribution of seats | Hagenbach-Bischoff method | Imperiali method ]

siège face à l'avant | siège faisant face vers l'avant | siège orienté vers l’avant | siège tourné vers l'avant
forward-facing seat

siège-baquet | siège-cuvette | siège-tonneau | siège-tulipe
bucket seat

siège tonneau | siège-baquet | siège-cuvette | siège-tulipe
bucket seat

siège parlementaire
parliamentary seat

appliquer les directives du siège à des activités locales
implement headquarter's guidelines into local operations | integrating headquarter's guidelines into local operations | incorporate headquarter's guidelines into local operations | integrate headquarter's guidelines into local operations

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. L’employeur dont le siège social ou le siège des activités est situé en dehors de l’État membre compétent accomplit les obligations prévues par la législation applicable à ses travailleurs, notamment l’obligation de verser les cotisations prévues par cette législation, comme si son siège social ou le siège de ses activités était situé dans l’État membre compétent.
1. An employer who has his registered office or place of business outside the competent Member State shall fulfil all the obligations laid down by the legislation applicable to his employees, notably the obligation to pay the contributions provided for by that legislation, as if he had his registered office or place of business in the competent Member State.

1. Les dispositions relatives à l'implantation du CRU dans l'État du siège et aux prestations à fournir par cet État, ainsi que les règles particulières applicables dans l'État du siège au directeur exécutif, aux membres du CRU en session plénière, au personnel du CRU et aux membres de leur famille sont fixées dans un accord de siège conclu entre le CRU et l'État du siège après approbation par le CRU, en session plénière et deux ans au plus tard après l'entrée en vigueur du présent règlement.
1. The necessary arrangements concerning the accommodation to be provided for the Board in the host Member State and the facilities to be made available by that the Member State together with the specific rules applicable in the host Member State to the Executive Director, members of the Board in its plenary session, Board staff and members of their families shall be laid down in a Headquarters Agreement between the Board and the host Member State, concluded after obtaining the approval of the Board in its plenary session and no later than 2 years after the entry into force of this Regulation.

B. considérant que la décision des États membres figure au protocole n° 6 annexé aux traités, qui fixe le siège de la Commission, du Conseil – dont les réunions se tiennent à Luxembourg en avril, en juin et en octobre –, du Comité économique et social et du Comité des régions à Bruxelles, le siège de la Cour de justice de l'Union européenne, de la Cour des comptes et de la Banque européenne d'investissement à Luxembourg, le siège de la Banque centrale européenne à Francfort et le siège de l'Office européen de police à La Haye;
B. whereas the Member States have done so in Protocol 6 annexed to the Treaties, establishing Brussels as seat of the Commission, the Council (with its meetings to be held in Luxembourg during the months of April, June and October), the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions, establishing Luxembourg as seat of the Court of Justice of the European Union, the Court of Auditors and the European Investment Bank, establishing Frankfurt as seat of the European Central Bank and establishing The Hague as seat of the European Police Office;

Les dispositions relatives à l'implantation du Bureau d'appui dans l'État membre du siège et aux prestations à fournir par ledit État membre, ainsi que les règles particulières applicables dans l'État membre du siège du Bureau d'appui au directeur exécutif, aux membres du conseil d'administration, au personnel du Bureau d'appui et aux membres de leur famille, sont fixées dans un accord de siège conclu, après approbation par le conseil d'administration, entre le Bureau d'appui et l'État membre du siège.
The necessary arrangements concerning the accommodation to be provided for the Support Office in the host Member State and the facilities to be made available by that Member State together with the specific rules applicable in the Support Office's host Member State to the Executive Director, members of the Management Board, Support Office staff and members of their families shall be laid down in a headquarters agreement between the Support Office and the host Member State concluded once the Management Board's approval is obtained.

6. constate que les accords de siège conclus entre les agences et les pays d'accueil présentent souvent des insuffisances et provoquent successivement des problèmes d'efficacité (comme, par exemple, le coût élevé des transports pour rejoindre l'agence, les problèmes liés aux bâtiments loués par l'agence, l'intégration sociale du personnel, etc.); demande par conséquent que lors de la décision de la localisation du siège de l'agence par le Conseil, les pays d'accueil fournissent des accords de siège plus détaillés et avantageux pour les agences; est aussi favorable à un possible déménagement du siège de l'agence dans le cas où ces accords de siège mènent à des inefficacités graves; demande au groupe de travail interinstitutionnel sur les agences d'examiner le dossier et, si possible, de définir des normes communes pour les accords de siège;
6. Notes that many of the host agreements concluded between the agencies and the host countries have shortcomings that detract from the agencies‘ efficiency (e.g. expensive transport links to some agencies, problems with buildings rented by some agencies, social inclusion of staff); calls accordingly, when the initial decision is taken by the Council on where an agency is to be located, for host countries to supply more detailed host agreements that will better serve the interests of the agency; is also in favour of thought being given to moving agencies in cases where the host agreement is seriously undermining the agency's effectiveness; requests the interinstitutional working group on agencies to tackle the issue and possibly to define common standards for host agreements;

6. constate que les accords de siège conclus entre les agences et les pays d'accueil présentent souvent des insuffisances et provoquent successivement des problèmes d’efficacité (comme, par exemple, le coût élevé des transports pour rejoindre l'agence, les problèmes liés aux bâtiments loués par l'agence, l'intégration sociale du personnel, etc.); demande par conséquent que lors de la décision de la localisation du siège de l'agence par le Conseil, les pays d'accueil fournissent des accords de siège plus détaillés et avantageux pour les agences; est aussi favorable à un possible déménagement du siège de l'agence dans le cas où ces accords de siège mènent à des inefficacités graves; demande au groupe de travail interinstitutionnel sur les agences d'examiner le dossier et, si possible, de définir des normes communes pour les accords de siège;
6. Notes that many of the host agreements concluded between the agencies and the host countries have shortcomings that detract from the agencies’ efficiency (e.g. expensive transport links to some agencies, problems with buildings rented by some agencies, social inclusion of staff); calls accordingly, when the initial decision is taken by the Council on where an agency is to be located, for host countries to supply more detailed host agreements that will better serve the interests of the agency; is also in favour of thought being given to moving agencies in cases where the host agreement is seriously undermining the agency’s effectiveness; requests the interinstitutional working group on agencies to tackle the issue and possibly to define common standards for host agreements;

En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.
Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.

1. Pour la période de la législature 2009-2014 restant à courir à compter de la date d'entrée en vigueur du présent article, et par dérogation aux articles 189, second alinéa, et 190, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne et aux articles 107, second alinéa, et 108, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, qui étaient en vigueur au moment des élections parlementaires européennes de juin 2009, et par dérogation au nombre de sièges prévus par l'article 14, paragraphe 2, premier alinéa, du traité sur l'Union européenne, les dix-huit sièges suivants sont ajoutés aux 736 sièges existants, portant ainsi provisoirement le nombre total de membres du Parlement européen à 754 jusqu'à la fin de la législature 2009-2014:
1. For the period of the 2009-2014 parliamentary term remaining at the date of entry into force of this Article, and by way of derogation from Articles 189, second paragraph, and 190(2) of the Treaty establishing the European Community and Articles 107, second paragraph, and 108(2) of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, which were in force at the time of the European Parliament elections in June 2009, and by way of derogation from the number of seats provided for in the first subparagraph of Article 14(2) of the Treaty on European Union, the following 18 seats shall be added to the existing 736 seats, thus provisionally bringing the total number of members of the European Parliament to 754 until the end of the 2009-2014 parliamentary term:

C. considérant qu'en juillet 2005, les forces spéciales du Belarus on fait une descente au siège de l'Union des Polonais du Belarus, 18 personnes, y compris plusieurs journalistes, étant brièvement mises en détention,
C. whereas in July 2005 Belarus Special Forces raided the headquarters of the Union of Belarusian Poles, with 18 people, including several journalists, being briefly detained,

Aujourd'hui, il a été dit brièvement que le rapport portait essentiellement sur l'année 1998, une année au cours de laquelle on a déterminé quels pays remplissaient les critères de convergence - il y en a onze - ; le siège de la BCE a été établi ; on a procédé à la liquidation de l'IME ; la troisième étape de l'union économique et monétaire a été introduite et au cours de laquelle le Conseil des gouverneurs de la BCE a décidé de la stratégie de stabilité basée sur les deux piliers bien connus.
We have already heard briefly today that the main theme of the report is the year 1998, a year in which it was announced which countries had met the convergence criteria – eleven of them, the location of the ECB was decided, the EMI was taken on, the third phase of economic and monetary union was introduced and the ECB Governing Council decided on the stability strategy, based on the two recognised pillars.