Traduction de «j'ai reçu l'assurance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

assurer une couverture de l'ordre reçu
to match investor's orders

formulaire d'assurance reçu
Insurance form received

charge verticale reçue par un tracteur pour une semi-remorque | poids reçu par un tracteur pour une semi-remorque
vertical load borne by a tractor for a semi-trailer | weight borne by a tractor for a semi-trailer

quittance de fiducie | récépissé de fiducie | reçu de fiducie | reçu de trust
trust receipt

assurance
insurance

assurance dommages [ assurance dégât naturel | assurance incendie | assurance non vie | assurance vol ]
indemnity insurance [ casualty insurance | fire insurance | non-life insurance | storm insurance | theft insurance ]

contrat d'assurance [ police d'assurance ]
insurance contract [ insurance policy ]

enquêteur assurance maladie | inspecteur enquêteur d'assurances | enquêteuse assurance maladie | inspecteur enquêteur d'assurances/inspectrice enquêteuse d'assurances
insurance examiners | insurance policy processing worker | insurance fraud inspector | insurance fraud investigator

expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances
claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser

agent général d'assurances | courtière en assurances | courtier en assurances/courtière en assurances | mandataire en assurances
household insurance broker | insurance sales advisor | insurance broker | insurance seller

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’autorité compétente de l’État membre d’origine informe par écrit l’intermédiaire d’assurance ou de réassurance ou l’intermédiaire d’assurance à titre accessoire que l’autorité compétente de l’État membre d’accueil a reçu les informations.
The competent authority of the home Member State shall inform the insurance, reinsurance or ancillary insurance intermediary in writing that the information has been received by the competent authority of the host Member State.

Si aucune communication n’est reçue dans le délai prévu au deuxième alinéa, l’intermédiaire d’assurance ou de réassurance ou l’intermédiaire d’assurance à titre accessoire peut établir la succursale et commencer à exercer ses activités.
Where no communication is received within the period provided for in the second subparagraph, the insurance, reinsurance or ancillary insurance intermediary may establish the branch and commence its business.

L’autorité compétente de l’État membre d’origine informe par écrit l’intermédiaire d’assurance ou de réassurance ou l’intermédiaire d’assurance à titre accessoire que l’autorité compétente de l’État membre d’accueil a reçu les informations et que l’intermédiaire peut commencer à y exercer son activité.
The competent authority of the home Member State shall inform the insurance, reinsurance or ancillary insurance intermediary in writing that the information has been received by the competent authority of the host Member State and that the intermediary can commence its business in the host Member State.

Les observations sur la décision d'ouvrir la procédure reçues de trois autres parties intéressées, à savoir le HPI, l'INEKO et la ZZP, étayent significativement la position du plaignant — la société d'assurance Dôvera — et de la société d'assurance Union, selon laquelle l'activité revêt un caractère économique et les mesures sont une aide d'État consistant à procurer un avantage sélectif aux sociétés d'assurance SZP/VšZP. De plus, ces parties intéressées sont convaincues que les organismes d'assurance maladie opèrent dans un environnement concurrentiel (et utilisent divers moyens pour attirer des clients), et allèguent que l'État a accordé à ses sociétés d'assurance maladie publiques un traitement préférentiel.
The observations on the opening decision submitted by the other three third parties, i.e. HPI, INEKO and ZZP are mainly supportive of the position of the complainant Dôvera and Union Health Insurance that the activity is of an economic nature and the measures involve State aid by providing SZP/VZP with a selective advantage, showing their conviction that health insurers are operating in a competitive environment (by using different ways to attract clients) and claiming that the State has given preferential treatment to its State-owned health insurance companies.

1. Lorsqu'il ressort de la valorisation effectuée en vertu de l'article 66 que les actionnaires et les créanciers visés à l'article 65 ont reçu, en contrepartie de leurs créances, un montant inférieur à celui qu'ils auraient reçu dans une liquidation opérée dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité, les États membres s'assurent qu'ils ont droit au paiement de la différence de la part de l'autorité de résolution.
1. Member States shall ensure that if the evaluation carried out under Article 66 determines that the shareholders and creditors referred to in Article 65 have received less, in payment of their credits, than what they would have received in a winding up under normal insolvency proceedings, they are entitled to the payment of the difference from the resolution authority.

3. L'entreprise d'assurance, lorsqu'elle vend une assurance directement aux clients, informe le client de toute rémunération variable reçue par tout membre de son personnel pour la distribution et la gestion du produit d'assurance en question.
3. The insurance undertaking, when selling insurance directly to customers, shall inform the customer █ whether any variable remuneration is paid to employees for distributing and managing the insurance product in question.

La procédure d'envoi utilisée doit assurer que ces informations sont reçues de manière confirmée et strictement personnelle par l'intéressé, et non par une tierce personne (envoi de type recommandé), dans un souci de confidentialité et afin de s'assurer que l'intéressé les a bien reçues.
That information should be sent using a procedure that ensures confirmation of receipt by the person concerned only, and not by a third party (a form of registered delivery), in order to protect confidentiality and be certain that the person concerned has indeed received it.

22. reconnaît et approuve les efforts déployés par les autorités espagnoles pour protéger l'environnement côtier et, là où cela est possible, le restaurer d'une manière assurant la biodiversité et la régénération des espèces de faune et de flore indigène; dans ce contexte, leur demande de réexaminer d'urgence et, au besoin, de modifier la loi littorale afin de protéger les droits des propriétaires légitimes d'habitations et de petites parcelles en zone littorale qui n'ont pas d'impact défavorable sur l'environnement côtier; souligne que cette protection ne peut être accordée aux projets à caractère spéculatif qui n'assurent pas le respect des directives environnementales de l'UE applicables; s'engage à examiner les pétitions reçues à ce sujet à la lumière des réponses fournies par les autorités espagnoles compétentes;
22. Recognises and supports the efforts of the Spanish authorities to protect the coastal environment and, where possible, to restore it in a way which allows bio-diversity and the regeneration of indigenous species of flora and fauna; in this specific context appeals to them to review the Coastal Law as a matter of urgency and if necessary to revise it in order to protect the rights of legitimate home-owners and those who own small plots of land in coastal areas which do not impact negatively on the coastal environment; emphasises that such protection should not be afforded to those developments which are planned as speculative ventures and do not respect the applicable EU environmental Directives; undertakes to review such petitions as have been received on this subject in the light of responses received from the competent Spanish authorities;

La nouvelle réglementation – partiale – adoptée par le gouvernement de la Nouvelle Démocratie, qui vise à intégrer la caisse des travailleurs de l'ex-Banque de crédit de Grèce à la Caisse unique d'assurance des employés de banque (ETAT), s'inscrit dans le prolongement d'une réglementation précédente adoptée par le gouvernement du PASOK, grâce à laquelle la banque "Alpha Bank" a reçu 600 millions d'euros à la suite de l'intégration de la Caisse d'assurance du personnel de la Banque ionienne et populaire de Grèce (TAPILT) à l'Institution des assurances sociales (IKA).
By making legislative provision to incorporate the workers' fund of the former Credit Bank into the Single Insurance Fund for Bank Employees (ETAT), the New Democracy government is furthering a policy previously introduced by the PASOK government when it gifted the Alpha Bank 600 million euro by incorporating the Personnel Insurance Fund of the Ionian and Popular Bank of Greece into the Social Insurance Institute (IKA).

3. Les informations reçues en vertu des dispositions de la présente directive, et en particulier les échanges d'informations entre autorités compétentes prévus dans la présente directive, relèvent de l'obligation de secret professionnel définie à l'article 16 de la directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie (troisième directive “assurance non vie”) (33), à l'article 16 de la directive 2002/83/CE et aux articles 24 à 30 de la directive 2005/68/CE.
3. Information received pursuant to this Directive and, in particular, any exchange of information between competent authorities which is provided for in this Directive shall be subject to the obligation of professional secrecy defined in Article 16 of Council Directive 92/49/EEC of 18 June 1992 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to direct insurance other than life assurance (third non-life insurance Directive) (33) and Article 16 of Directive 2002/83/EC and Articles 24 to 30 of Directive 2005/68/EC.