Traduction de «j'ai prévenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le tout respectueusement soumis | j'ai l'honneur de vous présenter ce rapport | j'ai l'honneur de vous soumettre le présent rapport
respectfully submitted

je m'en tiens à ce que j'ai dit
I abide by what I said

Oui, j'ai mon beurre
I Bought Butter

J'ai l'information
Have numbers

prévenu détenu
prisoner awaiting trial

prévenu libre
accused on bail

défendeur | prévenu
defendant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

si le droit de l’Union, et en particulier les dispositions combinées des articles 4, paragraphe 3, TUE, 325 TFUE et [de la] directive 2006/112, qui imposent aux États membres l’obligation de prévoir des sanctions effectives, dissuasives et proportionnées pour protéger les intérêts financiers de l’Union européenne, peut être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la promulgation d’une disposition nationale exonérant de sanction le prévenu (que ce soit un administrateur, un représentant légal, un délégué pour exercer des fonctions de nature fiscale ou une personne ayant concouru à l’infraction) lorsque l’entité dotée de la personnalité morale à laquelle le prévenu est rattaché a procédé au paiement tardif de la taxe et des sanctions administratives dues au titre de la TVA, alors que le contrôle fiscal a déjà eu lieu et que sont intervenus l’exercice de l’action publique, le renvoi en jugement, la constatation que le prévenu a été dûment informé de l’incrimination dans le cadre de la procédure et jusqu’à la déclaration d’ouverture des débats, dans un système qui n’inflige audit administrateur, représentant légal ou à leurs délégués et aux personnes ayant concouru à l’infraction, aucune autre sanction, même administrative;
May EU law, and more particularly Article 4(3) TEU in conjunction with Article 325 TFEU and Directive 2006/112/EC, which oblige the Member States to provide effective, dissuasive and proportionate penalties to protect the financial interests of the European Union, be interpreted as precluding the enactment of a national provision which exempts the defendant (whether a director, legal representative, person to whom responsibility for fiscal matters has been delegated or an accessory to the offence) from liability to punishment, if the entity with legal personality concerned has made late payment both of the tax itself and of the administrative penalties owed in connection with VAT, even though the tax assessment has already been made, criminal proceedings and indictment initiated, and the establishment of inter partes proceedings duly confirmed, but before trial proceedings have been declared opened, in a system that does not impose on that director, legal representative, or delegate and accessory to the offence any other penalty, not even an administrative penalty?

Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...
Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...

Monsieur le Président, je vous ai présenté la preuve, et je vous ai prévenu de mon intention de soulever cette question de privilège.
I have submitted this evidence to you, Mr. Speaker, along with notice of this question of privilege.

L'ajournement ne peut être ordonné que si la personne physique prévenue ou le représentant de la personne morale prévenue est présent à l'audience.
A deferment may only be ordered where the accused (in the case of a natural person) or the representative (in the case of a body corporate) is present at the hearing.

Je lui ai dit cela en privé et je l'ai prévenu que j'allais le dire en public.
I have told him this in private and I have told him that I will say it publicly.

2. Les réductions et exclusions prévues au chapitre I ne s'appliquent pas en ce qui concerne les parties de la demande d'aide que l'agriculteur a signalées par écrit à l'autorité compétente comme étant incorrectes ou l'étant devenues depuis l'introduction de la demande, à condition que l'agriculteur n'ait pas été prévenu que l'autorité compétente entendait effectuer un contrôle sur place, et n'ait pas été informé par l'autorité compétente des irrégularités constatées dans sa demande.
2. The reductions and exclusions provided for in Chapter I shall not apply with regard to the parts of the aid application as to which the farmer informs the competent authority in writing that the aid application is incorrect or has become incorrect since it was lodged, provided that the farmer has not been informed of the competent authority's intention to carry out an on-the-spot check and that the authority has not already informed the farmer of any irregularity in the application.

Le vétérinaire officiel des postes d'inspection frontaliers prévenu à leur sortie de la Communauté du passage d'animaux en transit et à destination d'un pays tiers est tenu de compléter la partie 3 du DVCE.
Official veterinarians at border inspection posts notified of transiting animals travelling to destinations in a third country on exit from the Community shall complete part 3 of the CVED.

Voici comment j'ai procédé : j'ai prévenu mon employeur du fait que j'allais prendre congé et j'ai demandé au Conseil de liaison des Forces canadiennes de parler avec mes employeurs.
The process that I followed was: The advance notice to my employer that I am requesting this time off, I called upon the resources of Canadian Forces Liaison Council to speak to my employers.

J'ai fait mon devoir, j'ai prévenu la police et on me dit maintenant que je me suis conduit en boy-scout.
Someone who has done his duty and called in the police is now being told that this is the behaviour of a boy scout.

D'ailleurs, après avoir parlé avec le vérificateur général, j'ai prévenu mes collègues qu'il serait très délicat pour nous de nous enfoncer dans des aspects personnels du Centre et dans la situation des uns et des autres, toujours pour les mêmes raisons que j'ai expliquées.
In fact, I cautioned the members after speaking to the Auditor General that it would be delicate for us to delve into personal matters of the centre and into the case of individual members for the reasons I've explained.