Vertaling van "j'ai proposée n'était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

la supériorité des Etats-Unis sur l'Europe n'était pas fondée sur les prix, mais sur la production
the United States did not outprice Europe, but it out-produced it

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’Autorité européenne de sécurité des aliments, qui a évalué si l’utilisation du copolymère d’acétate de vinyle et de polyvinylpyrrolidone en tant qu’additif alimentaire était sans danger , est arrivée à la conclusion qu’il était improbable que les utilisations proposées du copolymère d’acétate de vinyle et de polyvinylpyrrolidone en tant que liant/agent d’enrobage dans des compléments alimentaires solides posent des problèmes de sécurité.
The European Food Safety Authority evaluated the safety of polyvinylpyrrolidone-vinyl acetate copolymer when used as a food additive and concluded that the use of polyvinylpyrrolidone-vinyl acetate copolymer in solid food supplements as a binding/coating agent is unlikely to be of safety concern at the proposed uses.

La formulation qui était proposée n'était pas claire en ce qui concerne le cas où un prestataire vend tout d'abord un service en son propre nom, puis permet au client de réserver d'autres services auprès d'autres prestataires.
The proposed wording is unclear in relation to cases in which a provider initially sells a service in his own name and subsequently makes it possible for the consumer to book further services from other providers.

Le CER a en outre indiqué que la restriction proposée, telle que modifiée par le CER, était la mesure la plus appropriée à l'échelle de l'Union du point de vue de son efficacité à réduire les risques identifiés.
RAC further stated that the proposed restriction, as modified by RAC, is the most appropriate Union-wide measure to address the identified risks in terms of the effectiveness in reducing those risks.

Le 9 septembre 2014, le CASE a adopté à l'unanimité son avis sur la restriction proposée dans le dossier annexe XV, indiquant que la restriction proposée sur les NPE était la mesure la plus appropriée à l'échelle de l'Union, du point de vue de la proportionnalité de ses avantages et coûts socio-économiques, pour prévenir les risques recensés.
On 9 September 2014, SEAC adopted by consensus an opinion on the restriction suggested in the Annex XV dossier, indicating that the proposed restriction on NPE is the most appropriate Union-wide measure to address the risks identified in terms of the proportionality of socioeconomic benefits to socioeconomic costs.

Lors de sa réunion du 14 octobre 2013, la commission des affaires juridiques a dès lors décidé, à l'unanimité, d'adopter l'avis selon lequel la base juridique proposée par la Conseil, reposant sur l'article 349 du TFUE, n'était pas appropriée, tandis que la base juridique proposée par la Commission était appropriée.
At its meeting of 14 October 2013 the Committee on Legal Affairs accordingly decided, unanimously, to take the position that the legal basis proposed by the Council, Article 349 TFEU, is incorrect, and that the legal basis proposed by the Commission is correct.

La date proposée initialement était le 11 septembre, mais en raison de la tragédie survenue ce jour-là, le Parlement a voté pour la date du 11 mars.
It was originally proposed for 11 September but, given the tragedy that occurred on that day, Parliament voted for it to be on 11 March.

Il a été signalé que la base juridique proposée n’était pas appropriée.
It has been noted that the proposed legal basis is not appropriate.

Cette définition, telle qu’elle était proposée par la Commission, était trop large. Elle nous conduisait à nous embarquer dans une définition du droit des titres qui était très proche de la pratique en vigueur de l’autre côté de l’Atlantique, laquelle ne correspondait pas à notre conception traditionnelle de l’actionnaire.
This led us to embark on a definition of securities law that was very close to the practice in force on the other side of the Atlantic, which does not correspond to our traditional notion of what is a shareholder. I feel that a narrower, tighter definition, such as we are proposing today, is the right way forward.

La Commission a pris le 28 octobre la décision d'accepter la modification proposée, dont l'élément principal était la réorientation des fonds destinés à l'axe prioritaire 'investissements productifs' vers des mesures en matière d'infrastructure (stations d'épuration des eaux usées, construction de routes et reconstruction des voies ferroviaires, notamment).
The Commission decision accepting the proposed amendment was taken on 28 October. The main features of the amendment were to shift funds from the priority for productive investment to infrastructure measures, including waste water plants, road construction and railway reconstruction.

Si la nécessité de dispositions plus précises était avérée, une action appropriée pourrait être proposée et mise en œuvre dans le cadre législatif actuel.
If the need for more specific provisions is established, appropriate action can be proposed or implemented under the current legislative framework.