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Accepter le mandat
Ajournement du prononcé de la peine
Comparaître
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Déposer un acte de comparution
Enregistrer un jugement
Entrer
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Mettre au rôle
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
Prononcé
Prononcé de la décision
S'introduire
S'introduire de droit
Souscrire un cautionnement à la grosse
Sursis au prononcé de la peine

Vertaling van "j'ai prononcé récemment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse

enter


prononcé | prononcé de la décision

delivery | delivery of the decision


ajournement du prononcé de la peine | sursis au prononcé de la peine

deferment of sentence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans un discours que j'ai prononcé récemment, j'ai dit que le Canada était considéré comme le meilleur pays du monde où vivre sauf par les gens qui y vivent.

In a recent speech I said Canada had been voted as the greatest country in the world in which to live unless you live here.


Nous vous avons remis deux documents: le premier est un mémoire adressé au premier ministre qui porte la signature des membres de notre conseil exécutif et la mienne et qui s'intitule «Mediocrity versus Excellence: The Choice Facing Canada», et le deuxième est un discours que j'ai prononcé récemment et qui expose en détail l'initiative que nous avons lancée pour faire du Canada un leader mondial.

We have submitted to you two documents: One is a memorandum to the Prime Minister, which was signed by the members of the BCNI's executive committee and myself, entitled “Mediocrity versus Excellence: The Choice Facing Canada”; and the second one is a speech I gave recently, outlining the details of the council's Canada global leadership initiative.


Cette suite s’inscrit dans le contexte créé par le processus du livre blanc sur l’avenir de l’Europe, récemment lancé par la Commission européenne, et prend en compte le discours 2017 sur l’état de l’Union, prononcé par le président Juncker.

The package comes in the context of the White Paper process on the future of Europe launched recently by the European Commission and takes into account the 2017 State of the Union speech by President Juncker.


Exemples de régimes allégés qui ont été adoptés récemment par le législateur européen en faveur des PME, qui sont entrés en vigueur récemment ou sont en passe d’être mis en œuvre par les États membres

Examples of lighter regimes for SMEs that have recently been adopted by the EU legislator and have recently entered into force or are in the process of being implemented by Member States:


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L'État demandeur adresse sa demande au Conseil, lequel se prononce à l'unanimité après avoir consulté la Commission et après approbation du Parlement européen qui se prononce à la majorité des membres qui le composent.

The applicant State shall address its application to the Council, which shall act unanimously after consulting the Commission and after receiving the consent of the European Parliament, which shall act by a majority of its component members.


Dans un discours que j'ai prononcé récemment à l'occasion du Forum annuel des employés de la Commission de la fonction publique, j'ai abordé le rôle des mandataires du Parlement dans le processus de reddition de comptes de notre style de gouvernement.

In a recent speech I gave to the Public Service Commission Annual Employee Forum, I addressed the role of parliamentary agents in the accountability loop of our style of parliamentary government.


Question 3: Dans quelle mesure pourraient être développées des « lignes directrices pour le prononcé » au niveau européen, c'est à dire, des principes de base pour le prononcé des peines, en respectant toujours la marge d'appréciation des juges?

Question 3: To what extent could European sentencing guidelines be developed, that is to say basic principles for sentencing, without interfering with the courts' room for discretion?


Néanmoins, la première limite à la liberté du juge dans le prononcé de la peine découle du principe fondamental de la légalité des peines, qui lui impose, lorsqu'il estime qu'une infraction a été commise, de prononcer une peine prévue par la loi pour cette infraction.

But the first limit on the court's freedom at the sentencing stage flows from the basic principle that penalties must be provided for by law, so that where it holds that an offence has been committed it must pass a sentence provided for by the law for that offence.


Un sage britannique a écrit un poème, que j'ai cité en partie dans un discours que j'ai prononcé récemment:

A British wit wrote a poem, part of which I quoted in a speech I delivered recently:


Jugements de la Cour financière de Hambourg Une juridiction allemande, la Cour financière de Hambourg, a prononcé récemment un ensemble de jugements autorisant certaines entreprises allemandes à importer des bananes hors contingent tarifaire, mais à un droit de 75 écus/tonne, égal à celui sous contingent tarifaire.

Decisions of the Hamburg Financial Court A German tribunal, the Financial Court in Hamburg, has recently taken a series of decisions allowing certain German companies to import bananas outside tariff quota licences, but at a duty of 75 ECU/tonne, the same as the in-quota tariff rate.




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j'ai prononcé récemment ->

Date index: 2021-07-06
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