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Accepter le mandat
Ajournement du prononcé de la peine
Comparaître
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Déposer un acte de comparution
Enregistrer un jugement
Entrer
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Jeudi saint
Mettre au rôle
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
S'introduire
S'introduire de droit
Souscrire un cautionnement à la grosse
Sursis au prononcé de la peine

Vertaling van "j'ai prononcé jeudi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse

enter


ajournement du prononcé de la peine | sursis au prononcé de la peine

deferment of sentence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'État demandeur adresse sa demande au Conseil, lequel se prononce à l'unanimité après avoir consulté la Commission et après approbation du Parlement européen qui se prononce à la majorité des membres qui le composent.

The applicant State shall address its application to the Council, which shall act unanimously after consulting the Commission and after receiving the consent of the European Parliament, which shall act by a majority of its component members.


Je vous suis reconnaissante du fait que la plupart des députés de cette Assemblée et les orateurs dans ce débat aient reconnu la nécessité des six éléments qui constitueront la réponse commune de l’Union européenne à la crise économique et sur lesquels les chefs d’État ou de gouvernement pourront, je l’espère, se prononcer jeudi et vendredi.

I am grateful that most of you in the Chamber and the speakers in the debate recognised the need for the six elements which will be the European Union’s joint response to the economic crisis and on which the Heads of State or Government, I hope, can decide on Thursday and Friday.


– Le rapport sur lequel nous devons nous prononcer jeudi tente de répondre concrètement aux difficultés de millions de nos concitoyens qui subissent la hausse des prix des produits alimentaires.

– (FR) The report on which we must reach a decision on Thursday attempts to respond in practical terms to the difficulties of millions of our citizens who are suffering increased food prices.


À la demande de certains membres, je suis heureux de vous informer tout particulièrement de l’intention du Conseil de se prononcer jeudi ou vendredi prochain sur le principe de la désignation d’un ambassadeur européen en matière de droits de l’homme.

At the request of a number of Members, I am happy to inform you specifically of the European Council’s intention, next Thursday and Friday, to decide whether, in principle, to appoint a European human rights ambassador.


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Néanmoins, la première limite à la liberté du juge dans le prononcé de la peine découle du principe fondamental de la légalité des peines, qui lui impose, lorsqu'il estime qu'une infraction a été commise, de prononcer une peine prévue par la loi pour cette infraction.

But the first limit on the court's freedom at the sentencing stage flows from the basic principle that penalties must be provided for by law, so that where it holds that an offence has been committed it must pass a sentence provided for by the law for that offence.


A l'audience de renvoi, la juridiction peut soit dispenser le prévenu de toute peine (tout en reconnaissant sa culpabilité) [150], soit prononcer la peine prévue par la loi, soit ajourner une nouvelle fois le prononcé de la peine (art. 132-61 du code pénal).

At the reconvened hearing, the court may exempt the defendant from penalty (while still recognising his guilt), [150] or impose the penalty set out by law, or defer sentencing once more (Article 132-61 of the Criminal Code).


Question 3: Dans quelle mesure pourraient être développées des « lignes directrices pour le prononcé » au niveau européen, c'est à dire, des principes de base pour le prononcé des peines, en respectant toujours la marge d'appréciation des juges?

Question 3: To what extent could European sentencing guidelines be developed, that is to say basic principles for sentencing, without interfering with the courts' room for discretion?


Question 3 (voir point 4.1.1.2.): Dans quelle mesure pourraient être développées des « lignes directrices pour le prononcé » au niveau européen, c'est à dire, des principes de base pour le prononcé des peines, en respectant toujours la marge d'appréciation des juges?

Question 3 (see point 4.1.1.2.): To what extent could European sentencing guidelines be developed, that is to say basic principles for sentencing, without interfering with the courts' room for discretion?


Il nous semble aussi que pour la bonne tenue du débat, pour le bon fonctionnement de notre démocratie parlementaire et de cette procédure essentielle qu'est la levée de l'immunité parlementaire, afin que chacun puisse se prononcer en son âme et conscience, en ayant eu l'occasion d'examiner toutes les pièces du dossier, sans se prononcer à l'aveugle, il eût mieux valu maintenir l'inscription à l'ordre du jour de ces deux rapports à notre session de Strasbourg.

We also believe, in the interests of holding a good debate, in order for our parliamentary democracy and the essential procedure of parliamentary immunity to function properly, in order for us all to be able to give our honest opinion, having had the opportunity to examine all the documents and in order that we do not give poorly informed opinions, that it would have been better to place the two reports on the agenda of the Strasbourg part-session.


Mais c'est donner un funeste signal, Monsieur le Président du Conseil Moscovici, quand le Premier ministre français s'exprime pendant 45 minutes à la télévision française, comme ce fut le cas jeudi passé, pour expliquer sa politique et que, pas une fois, mais alors pas une seule, il ne prononce le mot "Europe".

It is a bad sign, President Moscovici, when the Prime Minister of France speaks for 45 minutes on French television, as he did last Thursday, sets out his policies, and does not even mention the word Europe, not once.




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j'ai prononcé jeudi ->

Date index: 2021-05-25
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