Traduction de «j'ai pris telle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ajourner à telle ou telle date
adjourn to a given day

renvoyer l'affaire pour suite à donner à l'instance qui a pris la décision attaquée
to remit the case for further prosecution to the department which was responsible for the decision appealed

la chambre de recours exerce les compétences de l'instance qui a pris la décision attaquée
the Board of Appeal shall exercise any power within the competence of the department which was responsible for the decision appealed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous devons vérifier, sur la base de la liste des engagements pris à 28, telle qu'elle a été établie par l'Union européenne le 12 juin 2017, si cette assurance couvre tous les engagements pris par le Royaume-Uni en tant qu'Etat membre de l'Union.
We shall assess, on the basis of the commitments taken by the 28 Member States, whether this assurance covers all commitments made by the United Kingdom as a Member State of the European Union.

2. se félicite de l'intention de la Commission d'amorcer une transformation radicale avec le nouveau plan d'action sur l'égalité des sexes et considère par conséquent que le deuxième plan d'action devrait prendre la forme d'une communication de la Commission; regrette que le deuxième plan d'action sur l'égalité des sexes ait pris la forme d'un document de travail conjoint des services et non d'une communication; invite la Commission et le SEAE à commencer à mettre en œuvre le nouveau plan dès que possible de telle sorte que des résultats concrets puissent être obtenus au titre de l'engagement plus général pris par l'Union pour les questions d'égalité hommes-femmes et d'émancipation des femmes dans le cadre des objectifs de développement durable, et à impliquer le Parlement en le consultant tout au long du processus;
2. Welcomes the Commission’s intention to initiate a transformative shift with the new GAP and therefore believes that GAP2 should take the form of a Commission communication; regrets that GAP 2 has been produced as a Joint Staff Working Document and not as a Communication; urges the Commission and EEAS to begin implementation of the new plan as soon as possible so that concrete results can be achieved as part of the broader EU commitment to GEWE in the SDGs, and to involve Parliament in consultation throughout that process;

L'article 8 fait obligation aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités nationales compétentes aient le pouvoir de ne pas poursuivre les victimes de la traite des êtres humains et de ne pas leur infliger de sanctions pour avoir pris part à des activités criminelles auxquelles elles ont été contraintes en conséquence directe du fait d’avoir fait l’objet d'une telle infraction.
Article 8 requires Member States to take the necessary measures to ensure that competent national authorities are entitled not to prosecute or impose penalties on victims of trafficking in human beings for their involvement in criminal activities which they have been compelled to commit as a direct consequence of being subjected to such a crime.

L’affaire BAWAG est intéressante, mais la Commission ne possède pas à ce jour d’informations indiquant que BAWAG ait effectivement pris de telles mesures. Si elle avait pris la décision de le faire, la Commission aurait dû en être informée, étant donné que cette sorte d’extraterritorialité n’est pas acceptable en vertu de nos lois.
The BAWAG case is an interesting one, but the Commission does not as yet have any information to the effect that BAWAG has actually taken such action; had it taken a decision to do so, the Commission would have had to have been informed of it, since this sort of extraterritoriality is not acceptable under our laws.

- Monsieur le Président, il y a quelques semaines, neuf passagers aveugles ayant pris place à Londres dans un avion de Ryanair à destination de l’Italie ont été priés de prendre des vols ultérieurs car il y avait déjà quatre handicapés enregistrés pour le vol. Si la compagnie se retranche derrière des arguments de sécurité en cas d’évacuation d’urgence, il m’apparaît inacceptable de banaliser de telles pratiques discriminatoires.
– (FR) Mr President, a few weeks ago, nine blind passengers, having taken their seats in London on a Ryanair aeroplane bound for Italy, were requested to take subsequent flights as there were already four disabled people checked in for the flight. Although the airline cites in its defence security considerations in the event of an emergency evacuation, it seems unacceptable to me to trivialise discriminatory practices of this kind.

Kovács, membre de la Commission . - (HU) Concernant l’envoi d’experts, la Commission européenne et la direction générale de la fiscalité et de l’union douanière ont déjà pris de telles mesures, et aucune exception ne sera faite pour la Chine. Je tiens à signaler que la Commission a déjà pris des mesures similaires en faveur de pays se trouvant en phase d’adhésion, par exemple en offrant une assistance technique et en envoyant des experts en Bulgarie et en Roumanie.
Kovács, Member of the Commission (HU) Regarding the sending of experts, the European Commission and the Tax and Customs Directorate have already taken such steps, and no exception is being made for China.I would note that the Commission has taken similar steps towards countries in the accession stage, for example by offering technical assistance and sending experts to Bulgaria and Romania.

Kovács, membre de la Commission. - (HU) Concernant l’envoi d’experts, la Commission européenne et la direction générale de la fiscalité et de l’union douanière ont déjà pris de telles mesures, et aucune exception ne sera faite pour la Chine. Je tiens à signaler que la Commission a déjà pris des mesures similaires en faveur de pays se trouvant en phase d’adhésion, par exemple en offrant une assistance technique et en envoyant des experts en Bulgarie et en Roumanie.
Kovács, Member of the Commission (HU) Regarding the sending of experts, the European Commission and the Tax and Customs Directorate have already taken such steps, and no exception is being made for China.I would note that the Commission has taken similar steps towards countries in the accession stage, for example by offering technical assistance and sending experts to Bulgaria and Romania.

Le Conseil européen de Bruxelles du 24 au 25 octobre 2002 a souscrit à l'intention de la Commission - telle qu'elle figure dans le document de stratégie sur l'élargissement de 2002 - de présenter, six mois avant l'adhésion, un rapport de suivi détaillé concernant le niveau d'exécution des engagements pris par les pays d'adhésion dans le cadre des négociations d'adhésion.
The European Council at its meeting in Brussels on 24-25 October 2002 endorsed the Commission's intention - as contained in the 2002 Strategy Paper on enlargement - to present, six months before accession, a comprehensive monitoring report on the state-of-play in the implementation of the commitments made by acceding countries in the context of accession negotiations.

Par exemple, lorsque les défaillances découlent de difficultés d'interprétation de règles ou d'obligations communautaires (sauf dans le cas où il est raisonnable de s'attendre à ce que l'État membre soulève de telles difficultés auprès de la Commission), et que les autorités nationales ont pris des mesures efficaces visant à remédier aux insuffisances aussitôt qu'elles furent décelées, ce facteur d'atténuation peut être pris en considération de sorte qu'un taux inférieur de correction est proposé, voire pas de correction du tout.
For example, where the deficiencies arose from difficulties in the interpretation of Community rules or requirements (except in cases where it should reasonably be expected that the Member State raise such difficulties with the Commission), and the national authorities took effective steps to remedy the deficiencies as soon as they were brought to light, this mitigating factor may be taken into account and a lower rate or no correction may be proposed.

Dans ces conditions, une décision prise par une autorité dans un État pourrait être acceptée en tant que telle dans un autre État, même si une autorité comparable n'existe pas dans cet État, ou ne peut pas prendre une telle décision, ou aurait pris une décision totalement différente dans un cas comparable.
On this basis, a decision taken by an authority in one state could be accepted as such in another state, even though a comparable authority may not even exist in that state, or could not take such decisions, or would have taken an entirely different decision in a comparable case.