Traduction de «j'ai oublié quel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit à l'oubli | droit à l'oubli numérique
right to be forgotten | RTBF [Abbr.]

plant provenant de turbercules oubliés | plant spontané
self-sown potato plant | volunteer potato plant

oubli
lack of memory

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition de la Commission relative à un règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ("Rome II"), du 22 juillet 2003 [33], dispose qu'en règle générale, "la loi applicable à l'obligation non contractuelle est celle du pays où le dommage survient ou menace de survenir, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quels que soi(en)t le(s) pays dans le(s)quel(s) des conséquences indirectes du dommage surviennent".
The Commission Proposal for a Regulation on the law applicable to non-contractual obligations ("Rome II") of 22 July 2003 [33] lays down that, as a general rule, "the law applicable to a non-contractual obligation shall be the law of the country in which the damage arises or is likely to arise, irrespective of the country in which the event giving rise to the damage occurred and irrespective of the country or countries in which the indirect consequences of that event arise".

demande à la Commission de soumettre sans plus tarder sa proposition d'accord interinstitutionnel en vue d'instaurer un registre obligatoire interinstitutionnel des groupes d'intérêts, des autorités locales et des organisations régionales qui travaillent auprès des institutions, et demande que ce projet soit poursuivi avec la plus grande priorité; demande que ce registre indique dans le détail quel représentant travaille pour quel groupe d'intérêts, quels sont leurs objectifs et quels sont les moyens et budgets dont ils disposent.
Calls on the Commission to submit, without any further delay, its proposal for an interinstitutional agreement establishing a mandatory interinstitutional register of interest groups, and of local authorities and regional organisations, operating within the institutions, and calls for that matter to be given highest priority; calls for the register to contain detailed information showing who is representing what interest group, for what purpose and with what resources and funding.

Aussi l'investisseur de référence aurait-il dû en 1997 déterminer notamment un certain nombre de facteurs ou formuler des hypothèses forcément sujets à caution; à savoir, i) à quel montant l'État fixerait le capital social d'une future société anonyme, notamment en incluant ou non des quasi-fonds propres, ce qui détermine la capacité de la société à assurer un dividende stable; ii) quel serait le nombre d'actions dans lequel ce capital serait divisé, sachant que le montant plus ou moins élevé détermine partiellement leur attractivité sur le marché; iii) quelle serait la forme éventuelle d'une ouverture de capital par émission de nouvelles actions et pour quel montant, ce qui détermine le degré de dilution possible de sa participation; enfin, iv) à quel moment l'opération serait mise en œuvre, ce qui, en raison des faibles perspectives de valorisation que présentaient les résultats prévisionnels d'EDF jusqu'en 2000 (considérant 167) ne pouvait être envisagé que dans un avenir lointain.
Thus, in 1997 the reference investor would have had in particular to determine a number of factors or make assumptions that were necessarily open to question; namely: (i) the amount at which the state would set the share capital of a future public limited company, and in particular the inclusion or otherwise of quasi-own assets, which determines the company's capacity to provide a stable dividend; (ii) the number of shares into which this capital would be divided, bearing in mind that a greater or lesser number partially determines their attractiveness in the market; (iii) the form of any share flotation and the amount to be raised, which determines the potential level of dilution of its holding; finally (iv) when the operation would be implemented, which, owing to the poor recovery prospects offered by EDF's projected income until 2000 (recital 167), could be envisaged only in the distant future.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 310401_1 - EN - Le droit à l'oubli sur l’internet
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 310401_1 - EN - Right to be forgotten on the Internet

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la fiche d'information de la direction générale de la justice et des consommateurs de la Commission européenne sur la démystification et sur l'arrêt relatif au droit à l'oubli
Further information is available from the European Commission’s Directorate-General for Justice and Consumers’ factsheets on myth-busting and on the right to be forgotten ruling

Le droit à l'oubli sur l’internet
Right to be forgotten on the Internet

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une déclaration de conformité à ce critère, ainsi que des informations détaillées sur le programme de formation et son contenu, et précise quels membres du personnel ont reçu quel type de formation et à quel moment.
Assessment and verification: The applicant shall provide a declaration of compliance with this criterion, together with details of the training programme, its content, and an indication of which staff have received what training and when.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration de conformité avec ce critère, ainsi que des informations détaillées sur le programme de formation et son contenu, et préciser quels membres du personnel ont reçu quel type de formation et à quel moment.
Assessment and verification: The applicant shall provide a declaration of compliance with this criterion, together with details of the training programme, its content, and an indication of which staff have received what training and when.

Forte de ces constats, la Commission s'est demandé sur quels résultats devraient déboucher les négociations pour favoriser véritablement le développement. En d'autres termes, quels points un cycle de négociations consacré au développement devrait-il aborder et quels autres écarter pour parvenir à cet objectif?
Against this background, the Commission has sought to identify clearly what kinds of outcomes will genuinely promote development: what in other words a "development Round" should and should not be about.