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J'ai l'honneur de vous présenter ce rapport
J'ai l'honneur de vous soumettre le présent rapport
J'ai l'information
Je m'en tiens à ce que j'ai dit
Le tout respectueusement soumis
Ordonnance
Ordonnance accordant une charge
Ordonnance accordant une sûreté
Ordonnance constitutive de charge
Ordonnance d'examen
Ordonnance d'examen
Ordonnance d'inspection
Ordonnance d'inspection
Ordonnance de constitution de charge
Ordonnance de délaissement de biens meubles
Ordonnance de délivrance de biens personnels
Ordonnance de remise de biens personnels
Ordonnance de restitution de biens personnels
Ordonner des représentants religieux
Rédiger des ordonnances de médicaments en dentisterie
Rédiger des ordonnances de médicaments en odontologie

Traduction de «j'ai ordonné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
le tout respectueusement soumis | j'ai l'honneur de vous présenter ce rapport | j'ai l'honneur de vous soumettre le présent rapport

respectfully submitted


je m'en tiens à ce que j'ai dit

I abide by what I said






ordonnance accordant une charge | ordonnance accordant une sûreté | ordonnance constitutive de charge | ordonnance de constitution de charge

charging order


ordonnance de délaissement de biens meubles | ordonnance de délivrance de biens personnels | ordonnance de remise de biens personnels | ordonnance de restitution de biens personnels

order for the delivery of personal property


ordonnance d'examen | ordonnance d'examen (des biens) | ordonnance d'inspection | ordonnance d'inspection (des biens)

order for inspection


rédiger des ordonnances de médicaments en dentisterie | rédiger des ordonnances de médicaments en odontologie

administer prescriptions for medication in dentistry | determine indications for use of medication in dental practice | write prescriptions for dentistry medication | write prescriptions for medication in dentistry


ordonner des représentants religieux

bless religious celebrants | consecrate religious officials | anoint religious celebrants | ordain religious officials


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un employeur qui enfreint la loi s'expose à des conséquences graves; c'est pourquoi j'ai ordonné une enquête sur-le-champ lorsque j'ai pris connaissance des allégations visant le McDonald's à Victoria jeudi dernier.

If any employer breaks the law, there are serious consequences, which is why, when I learned about the allegations with respect to the McDonald's franchise in Victoria on Thursday, I immediately ordered an inquiry.


(25) Lorsqu'elle reçoit l'ordonnance de saisie conservatoire, l'autorité compétente de l'État membre d'exécution devrait prendre les mesures nécessaires pour faire exécuter l'ordonnance conformément à son droit national, soit en transmettant l'ordonnance reçue à la banque ou à une autre entité responsable de l'exécution de telles ordonnances dans cet État membre soit, lorsque le droit national le prévoit, en ordonnant d’une autre manière à la banque de mettre en œuvre l'ordonnance.

(25) Upon receiving the Preservation Order, the competent authority of the Member State of enforcement should take the necessary steps to have the Order enforced in accordance with its national law, either by transmitting the Order received to the bank or other entity responsible for enforcing such orders in that Member State or, where national law so provides, by otherwise instructing the bank to implement the Order.


1. Le présent règlement instaure une procédure au niveau de l'Union permettant à un créancier d'obtenir une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires (ci-après dénommée «ordonnance de saisie conservatoire» ou «ordonnance» ) qui empêche que le recouvrement ultérieur de sa créance ne soit mis en péril par le transfert ou le retrait de fonds, à concurrence du montant précisé dans l'ordonnance, détenus par le débiteur ou pour le compte du débiteur sur un compte bancaire tenu dans un État membre .

1. This Regulation establishes a Union procedure enabling a creditor to obtain a European Account Preservation Order (‘Preservation Order’ or ‘Order’) which prevents the subsequent enforcement of the creditor's claim from being jeopardised through the transfer or withdrawal of funds up to the amount specified in the Order which are held by the debtor or on his behalf in a bank account maintained in a Member State .


Les frais de justice dans le cadre d'une procédure d’obtention d'une ordonnance de saisie conservatoire ou d'une procédure de recours contre une ordonnance ne peuvent être supérieurs aux frais supportés pour l'obtention d'une ordonnance équivalente sur le plan national ou pour un recours contre une telle ordonnance sur le plan national .

The court fees in proceedings to obtain a Preservation Order or a remedy against an Order shall not be higher than the fees for obtaining an equivalent national order or a remedy against such a national order.


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Il convient que le débiteur, pour contester une ordonnance de saisie conservatoire des comptes bancaires en vigueur dans l'ensemble de l'Union, doive demander le réexamen à la juridiction qui a délivré l'ordonnance. Cependant, pour assurer la protection des particuliers, susceptibles de vivre et d'avoir des comptes dans plus d'un État membre, le débiteur doit être en mesure de contester l'exécution d'une ordonnance devant les tribunaux de tout État membre où il détient un compte, pour ce qui concerne l'exécution de l'ordonnance dans ledit État membre.

To challenge an account preservation order as it applies across the EU the debtor should have to seek a review from the court which issued the order, but to ensure protection of individuals, who may live and hold accounts in more than one Member State, they should be able to challenge the implementation of an order in the courts of any Member State where they hold accounts as regards the orders implementation in that Member State.


(15) Afin de garantir l'effet de surprise de l'ordonnance de saisie conservatoire et afin de garantir que l'ordonnance aide utilement un créancier qui tente de recouvrer des créances auprès d'un débiteur dans des litiges transfrontières , le débiteur ne devrait pas être informé de la demande du créancier , ni être entendu avant la délivrance de l'ordonnance, ni se voir notifier l'ordonnance avant sa mise en œuvre.

(15) In order to ensure the surprise effect of the Preservation Order, and to ensure that it will be a useful tool for a creditor trying to recover debts from a debtor in cross-border cases , the debtor should not be informed about the creditor's application nor be heard prior to the issue of the Order or notified of the Order prior to its implementation.


Moi j'ai « ordonne » — « demande », en haut ici, mais le comité « ordonne » que cette information soit fournie.

I have “orders” “requests”, up here, but the committee “orders” that information be provided.


J'ai reçu cette demande, monsieur le président, et j'ai ordonné que ces documents soient préparés pour le comité.

Mr. Chair, I have received this request and have directed that these documents be prepared for delivery to the committee.


Monsieur le Président, j'ai rencontré l'ombudsman et pris connaissance de son rapport et j'ai ordonné à notre ministère d'adopter immédiatement les changements recommandés.

Mr. Speaker, I met with the ombudsman and reviewed his report and I have ordered our department to implement the changes immediately.


L'hon. Jane Stewart (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai expliqué clairement hier, à la Chambre, j'ai ordonné la tenue d'une enquête visant à déterminer le traitement qui a été réservé à cette lettre et entre quelles mains elle est passée au sein de mon ministère.

Hon. Jane Stewart (Minister of Indian Affairs and Northern Development, Lib.): Mr. Speaker, I made it clear in this House yesterday that I have asked for an investigation of the process of this letter and how it travelled through my department.


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