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BGBl
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Joint appuyé
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RO
Recueil des lois fédérales
Recueil officiel
Recueil officiel des lois fédérales

Traduction de «j'ai officiellement appuyé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
joint appuyé | joint de rail appuyé

supported joint | supported rail joint


document officiel [ publication officielle ]

official document [ official publication ]


Journal officiel UE [ Journal officiel CE | Journal officiel de l'Union européenne ]

EU Official Journal [ EC Official Journal | Official Journal of the European Union ]


secrétaire et représentante officielle de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique/secrétaire et représentante officielle de parti politique

political organisation manager | political party whip | party agent | political party agent


Journal officiel | Journal officiel de la République fédérale d'Allemagne | Journal officiel pour la publication des lois, décrets et ordonnances | BGBl [Abbr.]

Federal Law Gazette


Recueil des lois fédérales | Recueil officiel | Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse | Recueil officiel des lois fédérales | RO [Abbr.]

Official Compilation of Federal Laws and Decrees




contribuer à la conclusion d'un accord officiel

expedite dispute resolution | promote dispute resolution | facilitate official agreement | promote official agreement


contrôler des documents officiels

assess official documents | assess official licences and identification paperwork | check official documents | spot check official licences and identification paperwork
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R0625R(01) - EN // Rectificatif au règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n - 999/2001, (CE) n - 396/2005, (CE) n - 1069/2009, (CE) n - 1107/2009, (UE) n - 1151/20 ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R0625R(01) - EN - Official Journal of the European Union L 95 of 7 April 2017


Les évaluations et les rapports officiels de la Commission reposent sur une analyse et un suivi minutieux s'appuyant sur le dialogue permanent établi entre les autorités bulgares et roumaines et les services de la Commission.

The Commission's assessments and its formal reports are based on a careful analysis and monitoring, drawing on a continuous dialogue between the Bulgarian and Romanian authorities and the Commission services.


6. Les obligations des opérateurs énoncées au présent article s’appliquent également lorsque les contrôles officiels et les autres activités officielles sont réalisés par des vétérinaires officiels, des inspecteurs de services phytosanitaires officiels, des organismes délégataires, des autorités de contrôle et des personnes physiques auxquels certaines tâches de contrôle officiel ou liées aux autres activités officielles ont été déléguées.

6. The obligations of operators set out in this Article shall also apply in cases where official controls and other official activities are performed by official veterinarians, official plant health officers, delegated bodies, control authorities and natural persons to which certain official control tasks or certain tasks related to other official activities have been delegated.


17. félicite le Médiateur pour son travail de promotion des droits de l'homme, son ouverture aux personnes vulnérables et sa coopération avec les organisations de la société civile; déplore le fait que les rapports annuels et spéciaux du Médiateur n'aient pas fait l'objet d'un débat au parlement et qu'ils ne puissent donc pas être publiés et bénéficier d'une reconnaissance officielle; demande au gouvernement et au parlement de renforcer l'indépendance, l'efficience et l'efficacité des structures relatives aux droits de l'homme ainsi ...[+++]

17. Commends the Ombudsman for his work in promoting human rights, his openness towards vulnerable people and his cooperation with CSOs; deplores the fact that the Ombudsman’s annual and special reports have not been debated in the parliament, and therefore cannot be published and are not officially acknowledged; calls on the government and the parliament to strengthen the independence, efficiency and effectiveness of human rights institutions, to improve cooperation with the Ombudsman’s Office and to further support it politically and financially;


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16. félicite le Médiateur pour son travail de promotion des droits de l'homme, son ouverture aux personnes vulnérables et sa coopération avec les organisations de la société civile; déplore le fait que les rapports annuels et spéciaux du Médiateur n'aient pas fait l'objet d'un débat au parlement et qu'ils ne puissent donc pas être publiés et bénéficier d'une reconnaissance officielle; demande au gouvernement et au parlement de renforcer l'indépendance, l'efficience et l'efficacité des structures relatives aux droits de l'homme ainsi ...[+++]

16. Commends the Ombudsman for his work in promoting human rights, his openness towards vulnerable people and his cooperation with CSOs; deplores the fact that the Ombudsman’s annual and special reports have not been debated in the parliament, and therefore cannot be published and are not officially acknowledged; calls on the government and the parliament to strengthen the independence, efficiency and effectiveness of human rights institutions, to improve cooperation with the Ombudsman’s Office and to further support it politically and financially;


51. invite la Commission à effectuer avant fin 2014 une évaluation approfondie de l'accord en matière d'entraide judiciaire existant, conformément à l'article 17 dudit accord, afin de contrôler sa mise en œuvre concrète et, plus particulièrement, de vérifier si les États-Unis l'ont bien utilisé pour obtenir des informations ou des données dans l'Union européenne et si l'accord a été contourné pour obtenir des informations directement dans l'Union européenne, ainsi que d'évaluer les incidences sur les droits fondamentaux des personnes; signale que cette évaluation doit non seulement porter sur les déclarations ...[+++]

51. Calls on the Commission to conduct, before the end of 2014, an in-depth assessment of the existing Mutual Legal Assistance Agreement, pursuant to its Article 17, in order to verify its practical implementation and, in particular, whether the US has made effective use of it for obtaining information or evidence in the EU and whether the Agreement has been circumvented to acquire the information directly in the EU, and to assess the impact on the fundamental rights of individuals; such an assessment should not only refer to US official statements as a sufficient basis for the analysis but also be based on specific EU evaluations; thi ...[+++]


10. appelle la Commission et le SEAE à promouvoir un «partenariat pour la responsabilité» en vue d'une coopération stratégique entre les représentants élus au niveau national et local et les organisations de la société civile s'appuyant sur la transparence en ce qui concerne les flux d'aide officiels et non officiels, ainsi qu'une approche participative du développement et de la responsabilité, y compris la responsabilité sociale intérieure et le contrôle, en vue de mesurer l'incidence des politiques;

10. Calls on the Commission and the EEAS to promote a ‘partnership for accountability’ for strategic cooperation between elected representatives at national and local level and CSOs which is based on transparency regarding official and non-official aid flows, as well as a participatory approach to development and accountability, including domestic social accountability and oversight, with a view to measuring policy impact;


10. appelle la Commission et le SEAE à promouvoir un "partenariat pour la responsabilité" en vue d'une coopération stratégique entre les représentants élus au niveau national et local et les organisations de la société civile s'appuyant sur la transparence en ce qui concerne les flux d'aide officiels et non officiels, ainsi qu'une approche participative du développement et de la responsabilité, y compris la responsabilité sociale intérieure et le contrôle, en vue de mesurer l'incidence des politiques;

10. Calls on the Commission and the EEAS to promote a ‘partnership for accountability’ for strategic cooperation between elected representatives at national and local level and CSOs which is based on transparency regarding official and non-official aid flows, as well as a participatory approach to development and accountability, including domestic social accountability and oversight, with a view to measuring policy impact;


Il est dès lors opportun de s’appuyer sur les meilleures pratiques découlant de l’application des normes harmonisées adoptées par le Comité européen de normalisation dans le cadre d’un mandat délivré par la Commission conformément à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information , telles que la norme harmonisée définissant les exigences générales pour les organismes d’accréditation procédant à l’accréditation d’organismes d’évaluation de la conformité ...[+++]

Therefore, it is appropriate to draw on best practices resulting from the application of harmonised standards adopted by the European Committee for Standardisation on the basis of a remit issued by the Commission in accordance with Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services , such as the harmonised standard concerning general requirements for accreditation bodies accrediting conformity assessment bodies, and the harmonised standard concerning requirements for greenhouse gas validation and verification bodies for use in accreditation or other forms of r ...[+++]


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R0882R(01) - EN - Rectificatif au règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004) - 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'as ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R0882R(01) - EN - Corrigendum to Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules (OJ L 165, 30.4.2004) // Corrigendum to Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food ...[+++]




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j'ai officiellement appuyé ->

Date index: 2023-04-21
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