Traduction de «j'ai obtenue laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bruit à bande limitée obtenu par simulation numérique | bruit à largeur de spectre limitée obtenu par simulation numérique | signal sinusoïdal simulé numériquement à bande limitée
digitally simulated band-limited noise signal

gaz obtenu par carbonisation des filons | gaz obtenu par gazéification des filons
gas produced by underground gasification

la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée
a Community trade mark application which has been accorded a date of filing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

proviennent d’animaux atteints d’une maladie pour laquelle des règles de police sanitaire sont établies par les actes de la législation de l’Union cités à l’annexe I de la directive 2002/99/CE du Conseil , sauf si elles sont obtenues conformément aux exigences spécifiques requises par ceux-ci, en l’absence de dispositions particulières applicables au titre de la section IV.
derives from animals affected by animal diseases for which animal health rules are laid down in the Union legislation listed in Annex I to Council Directive 2002/99/EC , except if it is obtained in conformity with the specific requirements provided for in that legislation, unless otherwise provided for in Section IV.

À cet égard, il convient de tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, selon laquelle l'admission à titre de preuves pour établir les faits pertinents dans une procédure pénale de déclarations obtenues à la suite d'actes de torture ou d'autres mauvais traitements contraires à l'article 3 de la CEDH entacherait d'iniquité l'ensemble de la procédure.
In that context, regard should be had to the case-law of the European Court of Human Rights, according to which the admission of statements obtained as a result of torture or of other ill-treatment in breach of Article 3 ECHR as evidence to establish the relevant facts in criminal proceedings would render the proceedings as a whole unfair.

une déclaration, telle qu'elle est prévue à l'article 16, indiquant si le créancier a introduit auprès d'autres juridictions ou autorités une demande d'ordonnance équivalente sur le plan national ou si une telle ordonnance a déjà été obtenue ou refusée et, dans le cas où elle a été obtenue, la mesure dans laquelle elle a été mise en œuvre;
((m) a declaration as provided for in Article 16 as to whether the creditor has lodged with other courts or authorities an application for an equivalent national order or whether such an order has already been obtained or refused and, if obtained, the extent to which it has been implemented;

dans les cas où le créancier a déjà obtenu une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique, une déclaration selon laquelle il n'a pas encore été donné suite à la décision, à la transaction judiciaire ou à l'acte authentique ou, dans les cas où il y a été donné suite en partie, une indication de la mesure dans laquelle il n'y a pas encore été donné suite;
where the creditor has already obtained a judgment, court settlement or authentic instrument, a declaration that the judgment, court settlement or authentic instrument has not yet been complied with or, where it has been complied with in part, an indication of the extent of non-compliance;

Par lettre du 4 avril 2011, adressée au requérant sur son compte EPSO, l’EPSO a informé celui-ci que le jury, après avoir remarqué certaines incohérences dans la notation de son étude de cas, avait décidé de revoir à la hausse les notes qu’il avait obtenues au titre des compétences générales « [c]ommunication » et « [h]iérarchisation des priorités et organisation », ainsi que celle qu’il avait obtenue pour les compétences spécifiques, laquelle passait ainsi de 8 points sur 20 à 9 points sur 20.
By letter of 4 April 2011, sent to the applicant via his EPSO account, EPSO informed him that the selection board, noting certain inconsistencies in the marking of his case study, had decided to revise upwards the marks awarded to him for the general competencies ‘[c]ommunicating’ and ‘[p]rioritising and organising’ and his mark for the specific competencies, which was increased from 8 out of 20 to 9 out of 20.

dans laquelle toutes les matières du chapitre 3 et les matières mises en œuvre du chapitre 16 qui sont obtenues à partir de poissons et de crustacés, de mollusques et d’autres invertébrés aquatiques du chapitre 3 sont entièrement obtenues.
in which all the materials of Chapter 3 and materials of Chapter 16 obtained from fish and crustaceans, molluscs and other aquatic invertebrates of Chapter 3 used are wholly obtained

18. rappelle qu'EuropeAid travaille encore à l'élaboration d'un indicateur clé relatif à l'incidence financière estimative des erreurs résiduelles après la mise en œuvre de tous les contrôles ex ante et ex post transactionnels; prend acte de l'affirmation de la Commission selon laquelle son taux d'erreur résiduel net est inférieur au taux d'erreur estimé par la Cour des comptes; rappelle que la Cour des comptes estime que l'audit de la Cour ne permet pas de corroborer l'affirmation du directeur général d'EuropeAid selon laquelle il avait obtenu l'assurance raisonnable que les paiements effectués par EuropeAid sur les ressources des FED n'étaient très probablement pas affectés par un niveau significatif d'erreur;
18. Recalls that EuropeAid is still working on a key indicator for the estimated financial impact of residual errors after all ex-ante and transactional ex-post controls have been carried out; notes the assertion of the Commission according to which its net residual error rate is lower than the error rate estimated by the Court of Auditors; recalls the Court of Auditors' opinion which states that the audit of the Court of Auditors does not corroborate the assertion of EuropeAid's Director General that he had obtained reasonable assurance that the payments made by EuropeAid from the EDFs were most probably not affected by material error;

9. prend acte que l'Agence a lancé en 2009 sa nouvelle procédure de recrutement, en vertu de laquelle les membres du jury de concours convoquent à un entretien les seuls candidats ayant obtenu au moins 75 % des points au test de présélection et inscrivent sur les listes de réserve les seuls candidats ayant obtenu au moins 75 % des points à l'entretien oral et aux épreuves écrites;
9. Acknowledges that the Agency launched its new recruitment procedure in 2009 which provided that members of the selection board shall only invite applicants to interviews who score a minimum of 75 % on the preliminary evaluation and only place on reserve lists candidates who score a minimum of 75 % on the interview evaluation and on the written tests;

e)proviennent d’animaux atteints d’une maladie pour laquelle des règles de police sanitaire sont établies par les actes de la législation de l’Union cités à l’annexe I de la directive 2002/99/CE du Conseil , sauf si elles sont obtenues conformément aux exigences spécifiques requises par ceux-ci, en l’absence de dispositions particulières applicables au titre de la section IV.
(e)derives from animals affected by animal diseases for which animal health rules are laid down in the Union legislation listed in Annex I to Council Directive 2002/99/EC , except if it is obtained in conformity with the specific requirements provided for in that legislation, unless otherwise provided for in Section IV.