Traduction de «j'ai lu l'amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

infliger des amendes
provide financial penalties | provide fines | give financial penalties | issue fines

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet amendement doit être lu à la lumière de l'amendement 24.
This amendment is to be read in context with amendment 24.

Les amendes peuvent être utilisées comme solution subsidiaire (DK, DE, IE, LU, NL, UK) ou venir s’ajouter à la peine d’emprisonnement (BE, IE, FR, LU, UK).
Fines can be an alternative (DK, DE, IE, LU, NL, UK) or an additional penalty to imprisonment (BE, IE, FR, LU, UK).

La sanction maximale en ce qui concerne les discours de haine varie de 1 an (BE) à 7 ans (UK, dans le cas d'une déclaration de culpabilité par voie d'acte d'accusation), et dans plusieurs États membres (BE, EL, IE, FR, CY, LV, LT, LU, NL, PL, RO, FI, SE et UK), les juridictions ont la possibilité d’infliger une amende comme sanction alternative à la privation de liberté.
The maximum penalty in relation to hate speech ranges from 1 year (BE) to 7 years (UK, in the case of a conviction on indictment), and several Member States (BE, EL, IE, FR, CY, LV, LT, LU, NL, PL, RO, FI, SE and UK) afford the courts the option of imposing a fine as an alternative to imprisonment.

Cet amendement, adopté en première lecture, basé sur le libellé du considérant 19 de la proposition initiale de la Commission, doit être lu en relation avec l'amendement à l'article 27.
This amendment, adopted in first reading, which is based on the wording of Recital 19 in the Commission's original proposal, should be read together with the amendment to Article 27.

Cet amendement, basé sur le libellé du considérant 19 de la Commission, doit être lu en relation avec l'amendement à l'article 1er ("champ d'application matériel", où il faut lire "champ d'application objectif").
This amendment, which is based on the wording of the Commission's recital 19, should be read together with the amendment to Article 1 (Material scope, which should read "substantive scope").

Par exemple, celui tiré de l'ampleur du dommage causé (de la pollution causée en l'occurrence) qui paraît peu susceptible d'être retenu, compte tenu de ce qu'il pourrait être lu comme une forme d'encouragement à des dommages mineurs, ou bien encore celui de la fixation d'un montant minimum de la peine d'amendes, assorti de la possibilité de porter ce montant à l'équivalent des deux tiers de la valeur de la cargaison transportée ou du fret du navire qui est à l'origine de l'infraction.
For example, the scale of the damage caused (by the relevant pollution in this case) seems unlikely to be accepted as it could be seen as condoning small-scale damage, or a minimum fine with the possibility of raising it to two thirds of the value of the cargo or freight carried by the offending ship.

[33] Concernant le statut de réfugié: BG, CZ, EE, EL, IT, LV, LT, LU, NL, PL, RO; concernant la protection subsidiaire: BG, CZ, EL, LV, LT, LU, NL, PL, RO.
[33] Regarding refugee status: BG, CZ, EE, EL, IT, LV, LT, LU, NL, PL, RO; regarding subsidiary protection: BG, CZ, EL, LV, LT, LU, NL, PL, RO.

Le présent amendement doit être lu conjointement à l'amendement déposé sur l'article 4. Il est recevable car il modifie un texte nouveau proposé par la position commune.
This amendment should be taken in conjunction with the one tabled to Article 4, and it is admissible because it amends a new text proposed by the Common Position.

Le présent amendement doit être lu en rapport avec l'amendement 33 (définition de "semaine") du rapporteur.
This amendment should be read in conjunction with Amendment 33 (definition of ‘week’).

Ce second rapport ne constitue pas une version consolidée par rapport à ce qui a déjà été adopté par la Commission mais il ne porte que sur les Etats Membres qui n’ont pas été traités précédemment (AT, DK, GR, LU, NL et PT) et accessoirement sur ceux dont le traitement lors du premier rapport mérite d’être complété ou amendé (BE et SE).
This second report is not a consolidated version of the Commission’s earlier report but relates primarily to those Member States not covered at the time (AT, DK, GR, LU, NL and PT) and, secondarily, to those whose treatment in the first reports needs amplifying or amending (BE and SE).