Vertaling van "j'ai les amendements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le tout respectueusement soumis | j'ai l'honneur de vous présenter ce rapport | j'ai l'honneur de vous soumettre le présent rapport
respectfully submitted

je m'en tiens à ce que j'ai dit
I abide by what I said

Oui, j'ai mon beurre
I Bought Butter

J'ai l'information
Have numbers

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Paul Harold Macklin (Northumberland, Lib.): En ce qui concerne le projet de loi à l'étude, j'ai des amendements à proposer au moyen d'une motion particulière dont tous ont reçu copie, je crois, amendements dont j'ai déjà discuté avec le sénateur Grafstein.
Mr. Paul Harold Macklin (Northumberland, Lib.): With respect to this bill, I have some amendments by way of a specific motion that I believe everyone has copies of at their desks, and I have also reviewed what I am suggesting and bringing forward by way of this motion with Senator Grafstein.

Je vais donc mettre aux voix l'amendement NDP-2 (L'amendement est rejeté.) (L'article 3 est adopté avec dissidence.) (Article 4) Le président: Nous passons à l'article 4 au sujet duquel nous n'avons aucun amendement (L'article 4 est adopté avec dissidence.) (Article 5) Le président: Nous en sommes à l'article 5 pour lequel j'ai deux amendements: NDP-3 et NDP-4.
I will then call the question on NDP-2 (Amendment negatived) (Clause 3 carried on division) (On clause 4) The Chair: We'll move to clause 4. I have no amendments for clause 4 (Clause 4 carried on division) (On clause 5) The Chair: We'll move to clause 5.

Je ne comprends plus très bien. J'ai un amendement G-3.1 devant moi et j'ai une motion G-3 révisée.
I have a G-3.1 in front of me, and I have a G-3 revised motion.

Si vous me le permettez, monsieur Laframboise, ce que je vois à la page 6, c'est que l'amendement original . C'est que j'ai deux amendements.
Mr. Laframboise, if I may, what I'm looking at on page 6 is that the original amendment was— I have two amendments.

Les amendements 7 et 11 ont été adoptés sans le moindre écueil; l'amendement 48 a été adopté par 608 voix contre 37; l'amendement 49 par 580 voix contre 54; l'amendement 50 a bénéficié d'un large soutien; l'amendement 2 a été adopté dans le cadre d'un vote groupé avec les amendements 7 et 11; l'amendement 92 a été rejeté, tout comme l'amendement 93, ce que demandaient les adeptes de la pêche.
Amendments 7 and 11 passed without opposition; Amendment 48 passed by 608 votes to 37; Amendment 49 passed by 580 votes to 54; Amendment 50 was widely supported; Amendment 2 passed as it was part of a block vote with Amendments 7 and 11; Amendment 92 fell and Amendment 93 also fell, which was what the angling community were asking for.

[Traduction] Amendement C-1, numéro de référence 1796057 (L'amendement est rejeté. [Voir le Procès-verbal]) Le président: Je vous remercie (Les articles 32 à 58 inclusivement sont adoptés avec dissidence.) (Article 59—Paiement de 150 000 000 $) Le président: J'ai un amendement conservateur, amendement 1797256.
[English] On the amendment C-1, reference number 1796057 (Amendment negatived [See Minutes of Proceedings]) The Chair: Thank you (Clauses 32 to 58 inclusive agreed to on division) (On clause 59—Payment of $150,000,000) The Chair: I have a Conservative amendment 1797256.

Les amendements du Parlement qui n'ont pas été adoptés dans la position commune du Conseil sont les suivants: amendement 18 concernant l'utilisation de certains citrates et adipates en remplacement des phtalates, les amendements 2 et 19 concernant l'ajout de composants aromatiques dans les jouets et articles de puériculture, l'amendement 5 contenant l'extension des dispositions à d'autres produits, les amendements 11 et 24 sur les méthodes de calcul de la migration de phtalates, l'amendement 7 sur l'extension de l'interdiction aux phtalates de toute nature, et les amendements 16 et 17 fixant à 0,05% la valeur limite de concentration des phtalates dans le matériel plastifié.
Parliament's amendments which were not accepted in the common position of the Council were: amendment 18 concerning the use of citrates and adipates as substitutes, amendments 2 and 9 concerning the addition of fragrances in toys and childcare articles, amendment 5 concerning the extension of application to other products, amendments 11 and 24 concerning the methods of measuring the migration of phthalates, amendment 7 concerning extending the ban to all phthalates, amendments 16 and 17 rev. concerning 0.05% as the ceiling for concentration of phthalates in the plasticised material.

Les 15 amendements du Parlement qui n'ont pas été incorporés dans la position commune du Conseil – pour des raisons de cohérence juridique et de conception législative, de clarté de la terminologie technique, ou encore pour des raisons pratiques, d'opportunité ou d'applicabilité, ainsi que pour éviter des obligations administratives excessives aux opérateurs et aux autorités nationales – concernent la suppression du titre (amendement 51), les seuils fixés pour la présence fortuite ou techniquement inévitable d'OGM ou de traces de matériaux provenant d'OGM (amendements 26, 52 et 55), les mélanges d'OGM (amendement 16) et la standardisation des procédures d'identification des transactions (amendement 50), le doublement du délai de conservation des informations (amendements 17 et 22), les produits dérivés (amendement 20), la diffusion d'informations sur les produits obtenus à partir d'OGM mais ne contenant pas d'OGM (amendement 21), la coexistence de systèmes nationaux et communautaires de traçabilité (amendement 28), l'entrée en vigueur (amendements 32 et 33), la suppression de l'expression "produit à partir d'OGM" (amendement 39) et la mise en œuvre de la comitologie prévue dans le règlement (CE) n° 178/2002 (amendement 48).
15 amendments tabled by Parliament were not incorporated into the Council’s common position, for reasons of legal coherence and legislative technique; clarity in technical terminology; practicality, feasibility or enforceability; as well as avoidance of imposing excessive administrative burdens on operators and national authorities. These amendments relate to the deletion of the title (amendment 51), the threshold levels for the adventitious or technically unavoidable presence of GMOs or of traces of materials produced from GMOs (amendments 26, 52 and 55), mixtures of GMOs (amendment 16) and the standardisation of procedures for the identification of transactions (amendment 50), the doubling of the time for which information must be kept (amendments 17 and 22), derived products (amendment 20), the transmission of information on products which are produced from GMOs but do not contain GMOs (amendment 21), the coexistence of national and Community systems for traceability (amendment 28), entry into force (amendments 32 and 33), deletion of the term ‘produced from GMOs’ (amendment 39) and the application of comitology under Regulation 178/2002/EC (amendment 48).

Les dix autres amendements, intégrés partiellement ou sur le principe, concernent le principe de précaution (amendement 2), la protection de la santé publique et des écosystèmes (amendement 6), l'information des opérateurs et des consommateurs (amendement 35), l'exclusion des micro-organismes génétiquement modifiés (MGM) du champ d'application (amendement 12), la réception de produits préemballés (amendement 24), l'échantillonnage et les analyses (quantitatives et qualitatives) (amendement 29), la mise en œuvre de la comitologie pour les lignes directrices relatives en matière d'échantillonnage et d'analyses – mais sans qu'il soit question de leur publication – (amendement 30), les registres contenant des informations sur les OGM (amendement 31) et les travaux du laboratoire communautaire de référence (amendement 47).
The remaining 10 amendments incorporated in part or in spirit are concerned with the precautionary principle (amendment 2), the protection of public health and ecosystems (amendment 6), the provision of information to operators and consumers (amendment 35), the exemption of genetically modified micro-organisms (GMMs) from the regulation’s scope (amendment 12), the receipt of pre-packaged products (amendment 24), sample checks and testing (quantitative and qualitative) (amendment 29), the use of comitology for guidance on sampling and testing, but without publication of such guidance (amendment 30), registers with information on GMOs (amendment 31) and the work of the Community Reference Laboratory (amendment 47).

Nous ne pouvons accepter l'amendement 16, les amendements 14, 15, 26, 29, 30 et 75 - pour la raison que j'ai mentionnée précédemment, à savoir qu'ils sont inutiles au vu des développements positifs au sein du Conseil sur ces questions ; les amendements 53, 55 et 76 sur les agents contractuels - car, comme je l'ai dit plus tôt, la Commission soutient les amendements 52 et 54 de la commission juridique et du marché intérieur ; l'amendement 32 sur l'extension de l'article 50 au grade AD 12 - nous estimons que ce ne serait pas adéquat ; l'amendement 63 sur le harcèlement sexuel - la Commission soutient le texte établi par les rapporteurs dans l'amendement 17 ; et enfin l'amendement 64 sur l'indemnité de dépaysement, pour la simple raison que la Commission considère que le versement d'une indemnité au personnel expatrié est justifié et nécessaire objectivement.
We cannot accept Amendment No 16, Amendments Nos 14, 15, 26, 29, 30 and 75 – for the reason that I mentioned earlier, i.e. that they are unnecessary because of positive developments in Council on these questions; Amendments Nos 53, 55 and 76 on contract agents – because, as I said earlier, the Commission supports Amendments Nos 52 and 54 from the Committee on Legal Affairs and the Internal Market; Amendment No 32 on the extension of Article 50 to administrator grade 12 – we do not think that would be appropriate; Amendment No 63 on sexual harassment where the Commission supports the text put by the rapporteurs in Amendment No 17, and finally Amendment No 64 on the expatriation allowance, for the very direct reason that the Commission retains the view that the allowance for staff who are expatriate workers is objectively justified and indeed objectively necessary.