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Accusation formulée en termes généraux
CR
J'ai l'honneur de vous présenter ce rapport
J'ai l'honneur de vous soumettre le présent rapport
J'ai l'information
Je m'en tiens à ce que j'ai dit
Le tout respectueusement soumis
RFC
Requête formulée par le client
Réaménagement
Sur demande formulée avant ...

Vertaling van "j'ai formulées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
le tout respectueusement soumis | j'ai l'honneur de vous présenter ce rapport | j'ai l'honneur de vous soumettre le présent rapport

respectfully submitted


je m'en tiens à ce que j'ai dit

I abide by what I said






réaménagement | requête formulée par le client | CR [Abbr.] | RFC [Abbr.]

change request | request for change | CR [Abbr.] | RFC [Abbr.]


accusation formulée en termes généraux

general accusation


sur demande formulée avant ...

following a request made before ...
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les États membres sont invités à: mettre en œuvre, à l’horizon 2012, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA proposant de réduire le délai de création d’une nouvelle entreprise à trois jours ouvrables et le coût à 100 euros; réduire à un mois, d’ici fin 2013, le délai nécessaire à l’obtention des licences et permis (y compris les permis environnementaux) pour reprendre et exercer l’activité spécifique d’une entreprise; mettre en œuvre, d’ici 2013, la recommandation formulée dans le plan d’action SBA en vue de rendre pos ...[+++]

The Member States are invited to: implement the recommendation set out in the SBA Action Plan to reduce the start-up time for new enterprises to 3 working days and the cost to €100 by 2012; reduce the time needed to get licences and permits (including environmental permits) to take up and perform the specific activity of an enterprise to one month by the end of 2013; implement the recommendation set out in the SBA Action Plan to promote second chances for entrepreneurs by limiting the discharge time and debt settlement for an honest entrepreneur after bankruptcy to a maximum of three years by 2013; develop user-friendly and widely sup ...[+++]


Afin d’assurer la mise en œuvre effective du chapitre sur le commerce et le développement durable, le CESE estime qu’il est essentiel que les parties prennent en considération et suivent les recommandations formulées par la société civile, fournies par les GCI et le forum de la société civile UE-Corée. Le comité «Commerce et développement durable» devrait répondre aux questions concernant le commerce et le développement durable et aux recommandations formulées par les GCI, dans un délai raisonnable.

In order to ensure the effective implementation of the TSD chapter, the EESC considers it paramount that the Parties take into consideration and follow-up the civil society recommendations provided by the DAGs and the CSF. The Committee on Trade and Sustainable Development (CTSD) should respond to the TSD issues and recommendations raised by the DAGs, within a reasonable timeframe.


Je pourrais, d'une part, reprendre du début et, puisqu'il est tard, me pencher sur certaines observations que j'ai formulées dans le présent débat, et j'ai pensé résumer les brèves interventions du sénateur Carignan.

One would be to start at the beginning and, also, as it is late, to review some of my previous interventions in the debate, and I thought I would give an opportunity to perhaps give a précis of Senator Carignan's brief interventions.


Ils sont aussi cohérents avec les recommandations formulées dans le contexte du pacte de stabilité et de croissance et, s'il y a lieu, les recommandations formulées dans le contexte du cycle annuel de surveillance, y compris la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques instituée par le règlement (UE) no 1176/2011 et les avis sur les programmes de partenariat économique visé à l'article 9.

They shall also be consistent with the recommendations issued in the context of the SGP and, where appropriate, with recommendations issued in the context of the annual cycle of surveillance, including the macroeconomic imbalances procedure as established by Regulation (EU) No 1176/2011, and with opinions on economic partnership programmes referred to in Article 9.


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Il semble que le député faisait allusion aux remarques que j'ai formulées à la Chambre des communes, lorsque j'ai dit que M. Wells était un agriculteur biologique.

Apparently what he was referring to yesterday were my comments in the House of Commons where I called Mr. Wells an organic farmer.


Les États membres devraient veiller à ce que les autorités nationales compétentes répondent dans les meilleurs délais aux demandes formulées au titre de la présente décision, même si elles refusent de satisfaire aux demandes formulées par le membre national.

Member States should ensure that competent national authorities respond without undue delay to requests made under this Decision, even if competent national authorities refuse to comply with requests made by the national member.


3. Lorsque des réserves sont formulées par la Commission ou par son délégué dans le délai prévu au paragraphe 2, la Commission doit prendre position dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date à laquelle les réserves ont été formulées.

3. Where reservation is made by the Commission or its representative within the period prescribed in paragraph 2, the Commission shall adopt a definitive position not more than ten working days from the date on which the reservation was made.


Comme je l'ai mentionné, toutes les remarques que j'ai formulées lors de mon troisième discours étaient déjà consignées longtemps avant que le comité ne termine son étude du projet de loi.

As I have noted, all the comments that I made during my third reading speech were already on the record long before the committee completed its study of the bill.


L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, dans les observations que j'ai formulées à la Chambre à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-17, j'ai exprimé mes préoccupations à l'égard de la mise en place d'un régime de licences pour les fournisseurs de services de télécommunication internationale.

Hon. Donald H. Oliver: Honourable senators, during my comments in this chamber on second reading of Bill C-17, I made my apprehensions known concerning the proposed licensing regime of international telecommunications service providers.


Le sénateur Gigantès: Honorables sénateurs, la plainte que j'ai formulée à l'égard du libellé de cette mesure législative s'applique à toutes les mesures législatives que j'ai vues depuis mon arrivée au Canada.

Senator Gigantès: Honourable senators, I have had that complaint about all legislation, starting from the time when I arrived in Canada.




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j'ai formulées ->

Date index: 2024-05-30
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