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Accusation formulée en termes généraux
Directive qualification

Traduction de «j'ai formulée doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive


Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents


accusation formulée en termes généraux

general accusation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les analyses présentées dans cette Communication, et les suggestions formulées, doivent faire l'objet d'une discussion approfondie.

The analyses set out in this communication and the proposals put forward have to be discussed in depth.


Les entreprises du secteur des médias sociaux doivent consentir plus d'efforts pour répondre aux demandes formulées en mars dernier par la Commission européenne et les autorités de protection des consommateurs des États membres, qui les avaient invitées à se conformer aux règles de l'UE en matière de protection des consommateurs.

Social media companies need to do more to respond to the requests, made last March by the European Commission and Member States' consumer authorities, to comply with EU consumer rules.


L'agence a terminé les évaluations de la vulnérabilité pour un certain nombre d'États membres et les autorités nationales doivent à présent assurer une mise en œuvre en temps utile des recommandations formulées.

The Agency has completed vulnerability assessments for a number of Member States and the national authorities now need to ensure a timely implementation of the recommendations provided.


Je pourrais, d'une part, reprendre du début et, puisqu'il est tard, me pencher sur certaines observations que j'ai formulées dans le présent débat, et j'ai pensé résumer les brèves interventions du sénateur Carignan.

One would be to start at the beginning and, also, as it is late, to review some of my previous interventions in the debate, and I thought I would give an opportunity to perhaps give a précis of Senator Carignan's brief interventions.


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Il semble que le député faisait allusion aux remarques que j'ai formulées à la Chambre des communes, lorsque j'ai dit que M. Wells était un agriculteur biologique.

Apparently what he was referring to yesterday were my comments in the House of Commons where I called Mr. Wells an organic farmer.


Les délégations de tâches sont formulées de manière précise, en indiquant les tâches qui doivent être entreprises et les conditions dans lesquelles elles doivent être réalisées.

Any delegation of tasks shall be made in a specific manner stating the tasks to be undertaken and the conditions under which they are to be carried out.


Comme je l'ai mentionné, toutes les remarques que j'ai formulées lors de mon troisième discours étaient déjà consignées longtemps avant que le comité ne termine son étude du projet de loi.

As I have noted, all the comments that I made during my third reading speech were already on the record long before the committee completed its study of the bill.


Les informations suivantes, qui doivent être communiquées au preneur soit A. avant la conclusion du contrat, soit B. pendant la durée du contrat, doivent être formulées de manière claire et précise, par écrit, et être fournies dans une langue officielle de l'État membre de l'engagement.

The following information, which is to be communicated to the policy holder before the contract is concluded (A) or during the term of the contract (B), must be provided in a clear and accurate manner, in writing, in an official language of the Member State of the commitment.


L'honorable Donald H. Oliver: Honorables sénateurs, dans les observations que j'ai formulées à la Chambre à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-17, j'ai exprimé mes préoccupations à l'égard de la mise en place d'un régime de licences pour les fournisseurs de services de télécommunication internationale.

Hon. Donald H. Oliver: Honourable senators, during my comments in this chamber on second reading of Bill C-17, I made my apprehensions known concerning the proposed licensing regime of international telecommunications service providers.


Le sénateur Gigantès: Honorables sénateurs, la plainte que j'ai formulée à l'égard du libellé de cette mesure législative s'applique à toutes les mesures législatives que j'ai vues depuis mon arrivée au Canada.

Senator Gigantès: Honourable senators, I have had that complaint about all legislation, starting from the time when I arrived in Canada.




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j'ai formulée doivent ->

Date index: 2023-01-05
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