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Demande entendue et approuvée
Droit de l'enfant d'être entendu
Droit du mineur d'être entendu
Pétition entendue et approuvée

Traduction de «j'ai entendu était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit de l'enfant d'être entendu | droit du mineur d'être entendu

right of the child to be heard


demande entendue et approuvée | pétition entendue et approuvée

petition heard and recommended


période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affil

non-contributory service
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce matin, j'ai téléphoné au cabinet d'un ministre, et la première chose que j'ai entendue était une interrogation sur le motif des dénonciateurs.

This morning I phoned one of the ministers' offices, and the first thing I heard was questioning the motive of the whistle-blowers.


Je ne vais pas dire que les témoins n'ont fait que se répéter, mais une des affirmations que j'ai entendues était que ce projet de loi allait aggraver la confusion plutôt que la réduire, donner plus de pouvoirs aux citoyens qu'aux policiers et que ces citoyens font en fait partie de la catégorie de la sécurité privée dont vous faites partie vous et vos agents.

Without suggesting that they all said identical things, one of the messages that I heard was that this law will create more confusion than it will solve and it will give maybe more power to private citizens than to the police and that those kinds of private citizens fall into the category of you and your people in the private security business.


Cependant, j'ai donné la parole au député de Beaches—East York et le premier recours au Règlement que j'ai entendu était celui du député de Dartmouth—Cole Harbour.

However, I recognized the hon. member for Beaches—East York and the first point of order I heard was from the hon. member for Dartmouth—Cole Harbour.


L’autorité requise constate que le témoignage d’expert présenté devant la juridiction nationale de renvoi par un juriste grec a été entendu en dépit de ses objections et elle conteste également qu’une preuve indiscutable ait été apportée de ce qu’un recours introduit par le requérant en Grèce était voué à l’échec.

The requested authority states that expert evidence given before the national referring court by a Greek lawyer was heard over its objections, and also contests whether the evidence given was unequivocal that a challenge by the applicant in Greece was doomed to fail.


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Dès l’adoption de ce texte, qui confère à la Communauté une compétence exclusive en matière de navigabilité et de compatibilité environnementale des produits aéronautiques, il était entendu qu’un niveau optimal et uniforme de sécurité et la mise en place de conditions de concurrence équitables pour les opérateurs aériens ne pourraient être atteints qu’en élargissant le champ d’application de ce texte aux opérations aériennes et aux licences des équipages de conduite.

At the time of the adoption of this text, which gives the Community exclusive responsibility for the airworthiness and environmental compatibility of aeronautical products, it was clearly understood that optimum and uniform safety standards and the establishment of fair competition for air operators could only be achieved by extending the scope of the text to include air operations and flight crew licensing.


Lorsque j'ai visité la collectivité, le mois dernier, le message que j'ai entendu était très clair: pour que la santé de la population s'améliore, il faut terminer l'installation de la ligne de transport d'énergie électrique.

When I visited the community last month, the message was very clear: to improve the health of the community, the power line must be completed.


12 Par arrêt du 17 avril 2002, [ladite juridiction] a rejeté le recours en révision formé par la [PMOI] contre l’ordonnance du Home Secretary du 28 mars 2001 [...], considérant, en substance, que la POAC était le forum adéquat pour entendre les arguments de la [PMOI], y compris ceux tirés de la violation du droit d’être entendu.

12. By judgment of 17 April 2002 [that court] dismissed the action for judicial review brought by the applicant against the Home Secretary’s order of 28 March 2001 ., considering, essentially, that the POAC was the appropriate forum to hear [the PMOI]’s arguments, including those alleging infringement of the right to be heard.


Dès lors, des précisions complémentaires pouvaient être apportées en cours d’instance et rendre sans objet le moyen tiré du défaut de motivation, étant entendu toutefois que la Commission n’était pas autorisée à substituer une motivation entièrement nouvelle à la motivation initiale erronée (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal Berlingieri Vinzek/Commission, point 23 supra, point 79, et du 28 avril 2004, Pascall/Conseil, T‑277/02, RecFP p. I‑A‑137 et II‑621, point 31).

Thus, further information could have been provided during the proceedings, depriving of its purpose the ground of appeal alleging the absence of a statement of reasons, bearing in mind, however, that the Commission was not entitled to substitute an entirely new statement of reasons for the initial, erroneous, statement (see, to that effect, Berlingieri Vinzek v Commission, paragraph 23 above, paragraph 79, and Case T‑277/02 Pascall v Council [2004] ECR-SC I‑A‑137 and II‑621, paragraph 31).


Monsieur le Président, je trouve étrange que le député suggère de réunir tout le monde immédiatement en vue de négocier une entente, puisque la position officielle de son parti, la dernière fois que je l'ai entendue, était qu'on ne devrait pas négocier d'entente sur le bois d'oeuvre.

Mr. Speaker, I find it passing strange that the hon. member is suggesting we immediately get everybody together to negotiate a settlement because the official position of his party was, the last time I heard it, that we should not be negotiating a settlement for softwood lumber.


Le nombre élevé de reports n’était pas prévu à l’origine, mais il constitue aujourd’hui une réalité, étant entendu que pour la plupart des médicaments autorisés jusqu’à présent, le programme de R-D avait commencé avant l’entrée en vigueur du règlement; par conséquent, les exigences pédiatriques n’ont pu être prises en considération dès le début de la conception des médicaments.

The high number of deferrals may not have been initially expected, but are currently a reality, as for most of the medicinal products that have been authorised so far, the RD programme started before the entering into force of the Regulation.




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j'ai entendu était ->

Date index: 2024-10-12
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