Vertaling van "j'ai entendu cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande entendue et approuvée | pétition entendue et approuvée
petition heard and recommended

droit de l'enfant d'être entendu | droit du mineur d'être entendu
right of the child to be heard

Veuillez fournir le plus rapidement possible la liste des participants de votre délégation à cette réunion au Service Conférences Organisation: E-mail adresse: [...] fax: [...] | Veuillez transmettre au service des conférences, aussi rapidement que possible, une liste des délégués qui participeront à cette réunion. Adresse électronique:
Please send the Conference [Organisation] Department a list of your delegates to this meeting as soon as possible. E-mail address: [...] fax [...].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au cas où le Tribunal viendrait à considérer, en dépit des arguments issus du premier moyen, que l’article 5, deuxième alinéa, du règlement 1049/2001 doit être entendu en ce sens que la transmission, par un État membre, d’une demande d’accès à un document en sa possession à une institution de l’Union habilite celle-ci à rendre une décision contraignante sur cette demande, la requérante soutient que l’article 5 ainsi compris ne peut s’appuyer ni sur l’article 15, paragraphe 3, TFUE ni sur l’article 255 TCE comme base légale appropriée, et qu’en conséquence, la disposition de l’article 5 n’est pas valide. De plus, cette disposition ainsi comprise n’est pas cohérente avec la motivation du règlement 1049/2001, ce qui la rend invalide au regard de l’article 296 TFUE (article 253 TCE).
In the event that the General Court should find, contrary to the arguments put forward in the context of the first plea in law, that the second paragraph of Article 5 of Regulation (EC) No 1049/2001 has to be interpreted as meaning that the transmission, by a Member State to an institution of the European Union, of a request for access to a document which is held by that Member State empowers that institution to take a binding decision in regard to that request, the applicant submits that Article 5, thus construed, cannot be based on Article 15(3) TFEU or on Article 255 EC as its proper basis and is for that reason invalid. In addition, that provision, thus construed, is incompatible with the grounds of Regulation No 1049/2001, which results in its invalidity in the light of Article 296 TFEU (Article 253 EC).

À cet égard, la Cour a précisé, en ce qui concerne cet article, ce qui suit: «Il ressort donc de cette disposition que les États membres doivent prévoir, dans tous les cas, la possibilité, pour une entreprise concernée par une mesure de blocage ou de réduction des prix de tous les médicaments ou de certaines catégories de médicaments, de demander une dérogation au prix imposé en vertu de ces mesures étant entendu que cette possibilité est sans préjudice de la vérification, par les autorités compétentes des États membres, de l'existence d'un cas exceptionnel et de raisons particulières au sens de ladite disposition» (18)
In this regard the Court clarified that, while Article 4(2) of Directive 89/105 requires Member States to provide for the possibility to apply for an exemption from a price freeze, this ‘possibility is without prejudice to the ascertainment, by the competent authorities of the Member States, that it is an exceptional case and that there are particular reasons, within the meaning of that provision’ (18)

Madame la Présidente, j'ai beaucoup de respect pour cette députée, avec laquelle j'ai siégé à l'Assemblée internationale des parlementaires de langue française, et c'est un peu avec le sourire que j'ai entendu cette remarque.
Madam Speaker, I have a lot of respect for the hon. member. We were both members of the International Assembly of French-Speaking Parliamentarians, and her comment made me smile a little.

Dans des circonstances telles que celles en cause au principal, le droit d’être entendu dans toute procédure, tel qu’il s’applique dans le cadre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, et, notamment, de l’article 6 de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une autorité nationale n’entende pas le ressortissant d’un pays tiers spécifiquement au sujet d’une décision de retour lorsque, après avoir constaté le caractère irrégulier de son séjour sur le territoire national à l’issue d’une procédure ayant pleinement respecté son droit d’être entendu, elle envisage de prendre à son égard une telle décision, que cette décision de retour soit consécutive ou non à un refus de titre de séjour.
In circumstances such as those at issue in the main proceedings, the right to be heard in all proceedings, as it applies in the context of Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals, and in particular Article 6 thereof, must be interpreted as meaning that a national authority is not precluded from failing to hear a third-country national specifically on the subject of a return decision where, after that authority has determined that the third-country national is staying illegally in the national territory on the conclusion of a procedure which fully respected that person’s right to be heard, it is contemplating the adoption of such a decision in respect of that person, whether or not that return decision is the result of refusal of a residence permit.

Je n'ai pas entendu la voix d'un seul député conservateur faire cette demande publiquement, mais j'ai entendu l'opposition officielle le demander.
I have not heard one single Conservative member publicly demand that, but I heard the opposition demand it.

à la demande de toute personne prétendant que cette mesure porte atteinte à sa responsabilité parentale, si cette mesure a été prise, hors le cas d’urgence, sans qu’ait été donnée à cette personne la possibilité d’être entendue;
on the request of any person claiming that the measure infringes his or her parental responsibility, if such measure was taken, except in a case of urgency, without such person having been given an opportunity to be heard;

Au terme d'un mois d'audiences au cours desquelles nous avons entendu le ministre, les syndicats et les gens d'affaires, je n'ai entendu aucun argument prouvant de façon indiscutable que cette agence soit nécessaire.
After a month of hearings from the minister, the unions and business, I have not heard any compelling argument that this agency is necessary.

L'honorable A. Raynell Andreychuk: Honorables sénateurs, j'ai proposé cette motion à cause de ce que j'ai entendu tant au Sénat qu'à l'extérieur, plus particulièrement cette semaine, lorsque nous avons pris le temps de souligner l'importance de la Déclaration universelle des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Hon. A. Raynell Andreychuk: Honourable senators, I brought this motion because of what I have heard both in this Senate chamber and without, particularly this week as we paused to note the importance to us of the Universal Declaration of Human Rights and Fundamental Freedoms.

M. Gagnon: Pardon, monsieur le Président, je n'ai jamais menacé aucun député dans cette Chambre, et j'invite le député à retirer ses paroles, parce que tout ce que j'ai entendu de l'opposition au cours de cette journée ne fut que des insultes personnelles.
Mr. Gagnon: Excuse me, Mr. Speaker, I never threatened a single member in this House, and I would invite the member to withdraw, because today I have heard nothing but personal insults from the opposition.

Le nombre ainsi calculé est considéré comme représentant le nombre de semaines d'assurance accomplies sous la législation du Royaume-Uni pendant cette année d'imposition, étant entendu que ce nombre ne pourra excéder celui des semaines pendant lesquelles, au cours de cette année d'imposition, l'intéressé aura été soumis à cette législation.
The figure so calculated shall be treated as representing the number of weeks of insurance completed under United Kingdom legislation during that year provided that such figure shall not exceed the number of weeks during which in that year the person was subject to that legislation.