Traduction de «j'ai entendu celle-ci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande entendue et approuvée | pétition entendue et approuvée
petition heard and recommended

droit de l'enfant d'être entendu | droit du mineur d'être entendu
right of the child to be heard

droit d'être entendu
audi alteram partem

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je n'ai pas tout entendu toute la motion et je ne l'ai pas encore obtenue, mais d'après ce que j'ai entendu, celle-ci prévoit un message.
I didn't hear the whole thing and I haven't been able to get it yet, but according to what I heard, the motion included a message.

Bien entendu, celle-ci exige le consentement des parties, mais cela ne veut pas dire, contrairement à ce que d'aucuns ont laissé entendre, qu'il sera impossible d'apporter des modifications, ou que celles-ci seront aussi difficiles que les modifications de la Constitution du Canada ont pu l'être.
Of course, the procedure requires the consent of the parties, but this should not mean, as has been suggested, that amendments will be impossible or as difficult as amendments to the Constitution of Canada have been.

Bien entendu, celles-ci ne s'appliquent pas seulement à la façon dont nous nous conduisons et participons aux activités du Sénat; elles s'appliquent également à la façon dont nous menons les audiences disciplinaires dans cette enceinte et y participons.
That, of course, not only applies to the manner in which we conduct ourselves and participate in our Senate business, but also to the manner in which we conduct and participate in all disciplinary hearings of this chamber.

Comme mes collègues l'ont déjà mentionné, ce projet de loi fait suite à un oubli dans la version initiale de la Loi fédérale sur le développement durable. En effet, comme nous l'avons entendu, celle-ci n'incluait pas l'ensemble du Parlement dans ses processus.
As my colleagues previously mentioned, this bill comes in response to an oversight in the original Federal Sustainable Development Act, which, as we have heard, failed to properly include the whole Parliament in its processes.

Dans des circonstances telles que celles en cause au principal, le droit d’être entendu dans toute procédure, tel qu’il s’applique dans le cadre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, et, notamment, de l’article 6 de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une autorité nationale n’entende pas le ressortissant d’un pays tiers spécifiquement au sujet d’une décision de retour lorsque, après avoir constaté le caractère irrégulier de son séjour sur le territoire national à l’issue d’une procédure ayant pleinement respecté son droit d’être entendu, elle envisage de prendre à son égard une telle décision, que cette décision de retour soit consécutive ou non à un refus de titre de séjour.
In circumstances such as those at issue in the main proceedings, the right to be heard in all proceedings, as it applies in the context of Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals, and in particular Article 6 thereof, must be interpreted as meaning that a national authority is not precluded from failing to hear a third-country national specifically on the subject of a return decision where, after that authority has determined that the third-country national is staying illegally in the national territory on the conclusion of a procedure which fully respected that person’s right to be heard, it is contemplating the adoption of such a decision in respect of that person, whether or not that return decision is the result of refusal of a residence permit.

Les articles 2, 3 et 8, paragraphe 4, de la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil, du 15 mars 2001, relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à des dispositions nationales, telles que celles des articles 392, paragraphe 1 bis, et 398, paragraphe 5 bis, et 394 du code de procédure pénale, qui, d’une part, ne prévoient pas l’obligation pour le ministère public de solliciter la juridiction saisie pour qu’elle permette à une victime particulièrement vulnérable d’être entendue et de faire une déposition selon les modalités de l’incident probatoire lors de la phase d’instruction de la procédure pénale, et, d’autre part, n’autorisent pas ladite victime à former un recours devant un juge contre la décision du ministère public rejetant sa demande d’être entendue et de faire une déposition selon lesdites modalités.
Articles 2, 3 and 8(4) of Council Framework Decision 2001/220/JHA of 15 March 2001 on the standing of victims in criminal proceedings must be interpreted as not precluding provisions of national law, such as Articles 392(1a), 398(5a) and 394 of the Italian Code of Criminal Procedure, which, first, do not impose on the Public Prosecutor any obligation to apply to the competent court so that a victim who is particularly vulnerable may be heard and give evidence under the arrangements of the incidente probatorio during the investigation phase of criminal proceedings and, second, do not give to that victim the right to bring an appeal before a court against that decision of the Public Prosecutor rejecting his or her request to be heard and to give evidence under those arrangements.

2. Les articles 18 et 19 s'appliquent aux accords visés par l'article 85 du traité à la suite de l'adhésion de la Grèce, étant entendu que la date du 13 mars 1962 est remplacée par celle du 1er janvier 1981 et celles du 1er février 1963 et du 1er janvier 1967 par celle du 1er juillet 1981.
2. As regards agreements covered by Article 85 of the Treaty as a result of the accession of Greece, Articles 18 and 19 shall apply, on the understanding that the relevant dates shall be 1 January 1981 instead of 13 March 1962 and 1 July 1981 instead of 1 February 1963 and 1 January 1967.

1. Les articles 18 et 19 s'appliquent aux accords visés par l'article 85 du traité à la suite de l'adhésion du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark, étant entendu que la date du 13 mars 1962 est remplacée par celle du 1er janvier 1973 et celles du 1er février 1963 et du 1er janvier 1967 par celle du 1er juillet 1973.
1. As regards agreements covered by Article 85 of the Treaty as a result of the accession of the United Kingdom, Ireland and Denmark, Articles 18 and 19 shall apply, on the understanding that the relevant dates shall be 1 January 1973 instead of 13 March 1962 and 1 July 1973 instead of 1 February 1963 and 1 January 1967.

c) d'une part, les conditions spécifiques et, d'autre part, les garanties équivalentes en ce qui concerne les exigences de la présente directive autres que celles permettant d'exclure les viandes de la consommation humaine conformément à l'article 3 paragraphe 2 point d), celles de l'article 5 et celles prévues à l'annexe I chapitres IV et V et, pour l'examen trichinoscopique à l'analyse par digestion, conformément à la directive 77/96/CEE, étant entendu que ces conditions et garanties ne peuvent être moins strictes que celles prévues au chapitre II, exception faite de celles prévues aux articles 6 et 8.
(c) the specific conditions and the equivalent guarantees relating to the requirements of this Directive, other than those enabling meat to be excluded from human comsumption in accordance with Article 3 (2) (d) and those of Article 5 and those laid down in Annex I, Chapters IV and V, and, as regards the trichinoscopic examination by the digestion method, in accordance with Directive 77/96/EEC, on the understanding that such conditions and guarantees may not be less stringent than those laid down in Chapter II, excluding those in Articles 6 and 8.

Bien entendu, celles-ci devront être en harmonie avec le cadre constitutionnel canadien et avec les modalités de l'accord définitif.
These must, of course, be consistent with the Canadian constitutional framework and in accordance with the terms of the final agreement.