Vertaling van "j'ai déposée soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

veiller à ce que le site soit adapté aux artistes
combine performers with venues | match performers and venues | match performers with venues | match venues with performers

assurer une conformité permanente facilitant les audits | veiller à ce que l’organisation soit toujours prête pour des audits
ensure continuous preparedness for an audit | secure continuous preparedness for audits | ensure continuous preparation for audits | ensure continuous preparedness for audits

marques commerciales | marques déposées
service marks | trade mark | brands | trademarks

marque déposée
registered trademark [ registered trade mark ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'ailleurs, ce n'était pas mon intention que la motion que j'ai déposée soit examinée avant que nous ayons fini d'étudier le projet de loi C-283.
It wasn't my intention for my motion to come up before we had given our consideration to Bill C-283.

Aux fins du point b), les États membres participants veillent à ce que l'effet unitaire soit mentionné dans le registre de la protection par brevet unitaire, lorsqu'une demande d'effet unitaire a été déposée et, durant la période de transition prévue à l'article 6 du règlement ./. du Conseil [modalités de traduction], a été présentée avec les traductions visées audit article, et à ce que l'Office européen des brevets soit informé des limitations et révocations de brevets européens à effet unitaire.
For the purposes of point b), the participating Member States shall ensure that the unitary effect is indicated in the Register for unitary patent protection, where a request for unitary effect has been filed and, during the transitional period provided for in Article 6 of Council Regulation ./. [translation arrangements], has been submitted together with the translations referred to in that Article; and that the European Patent Office is informed of limitations and revocations of European patents with unitary effect.

En vertu de cette loi, l’administration italienne renonce à contrôler a posteriori les périodes de TVA non payées, que les assujettis peuvent « blanchir » en payant à l’État soit un montant forfaitaire, au cas où aucune déclaration n’avait été déposée, soit, au cas où une déclaration avait été déposée, un pourcentage de la TVA initialement déclarée sur les achats et sur les ventes de la période de référence.
Under the act, the Italian administration waives the right to future controls on periods of non-payment of VAT and allows taxpayers to “wipe the slate clean” by paying the State a fixed sum, if no return was filed, or a percentage of the VAT initially declared on sales and purchases in the reference period if a return was filed.

2. Les demandes de certificat parvenues à l'organisme compétent soit un samedi, un dimanche ou un jour férié, soit un jour ouvrable, mais après 13 heures, sont censées avoir été déposées le premier jour ouvrable suivant celui de leur réception effective.
2. An application for a licence or certificate received by the competent body either on a Saturday, a Sunday or a holiday or after 1 p.m. on a working day shall be deemed to have been lodged on the first working day following the day on which it was in fact received.

L'administration italienne renonce à effectuer tout contrôle futur sur les périodes de TVA non payée, que les assujettis peuvent «blanchir» en payant à l'Etat soit un montant fixe, au cas où aucune déclaration n'avait été déposée, soit, au cas où une déclaration avait été déposée, un pourcentage de la TVA initialement déclarée sur les achats et sur les ventes de la période de référence.
Under the act, the Italian administration waives the right to future controls on periods of non-payment of VAT and allows taxpayers to “wipe the slate clean” by paying the State a fixed sum, if no return was filed, or a percentage of the VAT initially declared on sales and purchases in the reference period if a return was filed.

Au total, presque 1 300 candidatures ont été déposées, soit une demande globale de financements de plus de 47 millions d'euros.
Almost 1300 applications were made, requesting over EUR 47 million.

On rejette, entre autres, la motion que j'ai déposée, qui a pour but de protéger un «animal aidant», soit un chien ou un autre animal dont se sert une personne ayant une déficience (1600) À ce sujet, j'en veux au secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice qui est venu nous expliquer que le problème en ce qui concerne cette motion, c'était surtout que l'expression «personne ayant une déficience» n'était pas claire.
Among the others rejected was mine, for the protection of “service animals, that is a dog or other animal used by a person with a disability (1600) As for this, I simply cannot understand why the Parliamentary Secretary to the Minister of Justice came to explain to us that the problem with the motion was basically the fact that the expression person with a disability was not clear.

Dans la pratique, la majorité des produits sont couverts par un ensemble complexe de droits de la propriété industrielle: marques déposées, brevets, droits de reproduction, dessins et modèles, et il est rare que la marque déposée soit le seul droit de propriété industrielle qui couvre un produit.
In practice, most products are covered by a complex of rights relating to industrial property, registered trademarks, patents, copyright and designs. It is rare for the trademark to be the only industrial property right covering a product.

Selon le choix du demandeur, la demande de marque communautaire est déposée soit auprès de l'OHMI, soit auprès du service central de la propriété industrielle d'un État membre ou auprès du bureau Bénélux des marques.
An application for a Community trade mark may be submitted, at the choice of the applicant, with either the OHIM, at the central industrial property office of a Member State, or the Benelux Trade Mark Office.

Dans tout ce que j'ai dit il y a une minute, en réponse à la question de Madeleine, il ne s'agissait pas véritablement de nouvelles preuves, mais de preuves qui n'avaient été déposées soit parce que l'avocat avait mal préparé son client ou sa cliente soit parce que des facteurs psychologiques et émotifs en avaient empêché le dépôt.
A lot of what I spoke about a minute ago in reference to Madeleine's question really isn't evidence that's new, it's evidence that didn't get introduced because there was some kind of an impediment to introducing it, either having to do with counsel and preparation or having to do emotional and psychological factors.