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Affaire en instance
Affaire en instance devant une cour
Affaire en instance devant une juridiction
Devant de corniche
Devant de gouttiere
J'ai l'honneur de vous présenter ce rapport
J'ai l'honneur de vous soumettre le présent rapport
J'ai l'information
Je m'en tiens à ce que j'ai dit
Jouer devant un public
Le tout respectueusement soumis
Poser devant une caméra
Recours contentieux
Recours contentieux communautaire
Recours devant la Cour
Recours devant la Cour de justice
Recours devant le Tribunal
Revetement de gouttiere

Vertaling van "j'ai dit devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
le tout respectueusement soumis | j'ai l'honneur de vous présenter ce rapport | j'ai l'honneur de vous soumettre le présent rapport

respectfully submitted


je m'en tiens à ce que j'ai dit

I abide by what I said






devant de corniche | devant de gouttiere | revetement de gouttiere

cornice


affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction

case on the cause list


recours devant la Cour | recours devant le Tribunal

proceedings before the Court


jouer devant un public

act for audiences | play a part for an audience | act for an audience | perform for an audience


poser devant une caméra

pose for a camera | sit in front of a camera | pose in front of a camera | posing in front of a camera


recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cela autorisait-il M. Kyrian à contester l’exécution de la créance devant les juridictions tchèques et non devant les juridictions allemandes, même si le libellé de l’article 12, paragraphes 1 et 3, la directive 76/308/CEE, alors en vigueur, et reflété à présent à l’article 14 de la directive 2010/24/UE, tendait à indiquer que M. Kyrian était tenu de porter son recours devant les juridictions allemandes ?

Did this entitle Mr Kyrian to challenge the enforcement of the claim in the Czech courts rather than the German courts, even though the text of Article 12(1) and (3) of Directive 76/308, the measure in force at the material time, and which is now reflected in Article 14 of Directive 2010/24, suggested that Mr Kyrian was bound to bring his challenge before the German courts?


J'ai présenté des exposés sur le renseignement et la preuve devant la commission militaire de Guantanamo Bay; j'en ai présenté aussi devant le ministère de la Justice; j'ai témoigné devant des tribunaux criminels du Canada et devant la Cour fédérale à quelques reprises et devant des tribunaux de l'immigration sur des questions liées spécifiquement au terrorisme, à titre d'expert du renseignement.

I have done lectures on intelligence and evidence for the Guantanamo Bay Military Commission; I have done lectures on intelligence and evidence for the Department of Justice; and I have testified in criminal court in Canada, in Federal Court a few times and in immigration court on issues specifically related to terrorism, as an intelligence guy.


Enfin, en ce qui concerne les militaires afghans et la police, j'ai dit la dernière fois que j'ai comparu devant le comité, ainsi que devant d'autres groupes, que le rétablissement d'une armée professionnelle sera l'une des réussites durables que léguera à l'Afghanistan l'engagement international.

Finally, on the Afghan military and the police, I said last time before this committee and many other fora, that the reestablishment of a professional army will be one of the lasting legacy success stories of the international commitment in Afghanistan.


J'ai moi aussi eu la chance d'expliquer la position juridique du gouvernement en ce qui concerne les projets de loi d'initiative ministérielle, notamment lorsque j'ai répondu à une question à la Chambre le 23 novembre 2007 à propos du projet de loi C-2, la Loi sur la lutte contre les crimes violents, ou plus récemment, lorsque j'ai comparu devant le comité dans le cadre de l'étude du projet de loi S-9, Loi sur le terrorisme nucléaire, que j'ai décrit plus tôt.

I too have had the pleasure of explaining the government's legal position with respect to government bills such as a question in the House on November 23, 2007 about Bill C-2, the tackling violent crime act, or during my recent committee appearance on Bill S-9, the nuclear terrorism act, which I described earlier.


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Contrairement à l'article 61 du statut, qui traite des pourvois contre des décisions du Tribunal de première instance formés devant la Cour de justice sur des questions de droit, selon lequel la Cour peut soit statuer définitivement sur le litige lorsque celui-ci est en état d'être jugé, soit renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance, le présent article établit le principe que, dans les pourvois en matière de brevets, le Tribunal de première instance statuera sur le litige.

Unlike in Article 61 of the Statute, which addresses the appeal against decisions of the Court of First Instance to the Court of Justice on points of law stating that the Court of Justice may give final judgment where the state of proceedings so permits or otherwise refer the case back to the Court of First Instance, the present Article states the rule that the Court of First Instance in patent appeal proceedings shall decide the case.


L'article 19 concernant la représentation devant la Cour s'appliquera au Tribunal, sous réserve des modifications relatives au rôle des mandataires en brevets européens, qui sont proposées à l'article 11 de l'annexe II du statut et qui confèrent à ces mandataires le droit de plaider devant le Tribunal.

Article 19 of the Statute on legal representation is applied to the Community Patent Court with the amendments relating to the role of European patent attorneys which are proposed in Article 11 of Annex II to the Statute and who should have a right to speak before the Community Patent Court.


La mention de la liste tenue par l'Office européen des brevets aux fins de la représentation juridique devant celui-ci garantira que les personnes habilitées à plaider devant le Tribunal satisferont à des normes appropriées et uniformes dans l'intérêt du bon déroulement des procédures.

A reference to the list maintained by the European Patent Office for the purpose of legal representation before it will ensure appropriate and uniform standards for qualifying persons which must be met for efficient proceedings.


Un nouveau procès réduirait la valeur des procédures en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et risquerait de porter le procès devant l'instance d'appel, à savoir le Tribunal de première instance. Celui-ci pourrait alors ne plus être en mesure de remplir correctement sa mission d'instance d'appel, qui consiste à se focaliser sur les questions spécifiques mises en relief par les parties pour qu'elles soient réexaminées à un niveau supérieur.

A full retrial would reduce the value of the first instance proceedings before the Community Patent Court and risk carrying the trial into the appeal instance before the Court of First Instance which would then risk that it would not be able to properly fulfil its function as an appeal instance, namely to concentrate on specific issues singled out by the parties for more detailed review at a higher level.


Honorables sénateurs, j'ai devant moi un document de la Commission nationale des parents francophones; j'ai aussi devant moi l'accord de principe entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Manitoba.

Honourable senators, I have before me a document from the Commission Nationale des parents francophones. I also have the agreement in principle between the Government of Canada and the Government of Manitoba.


En février dernier, j'ai comparu devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et, une fois de plus, comme lors de ma comparution devant le comité qui devait décider si ma motion pourrait faire l'objet d'un vote ou pas, j'ai senti une certaine sympathie de la part des membres.

In February, I appeared before the Standing Committee on Procedure and House Affairs, which was looking at whether to make this a votable item or not, and I did feel that I received a sympathetic hearing at that time.




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j'ai dit devant ->

Date index: 2024-07-18
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