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Découper un motif décoratif
Façonner un motif décoratif
Fondement des motifs d'opposition
J'ai l'honneur de vous présenter ce rapport
J'ai l'honneur de vous soumettre le présent rapport
J'ai l'information
Je m'en tiens à ce que j'ai dit
Le tout respectueusement soumis
Motif de jugement
Motif du jugement
Motif raisonnable
Motif raisonnable et plausible
Peindre des motifs décoratifs

Traduction de «j'ai des motifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
le tout respectueusement soumis | j'ai l'honneur de vous présenter ce rapport | j'ai l'honneur de vous soumettre le présent rapport

respectfully submitted


je m'en tiens à ce que j'ai dit

I abide by what I said






fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition

substantiation of the grounds of opposition


motif raisonnable | motif raisonnable et plausible

reasonable and probable ground


motif de jugement | motif du jugement

reason for judgment


découper un motif décoratif

dissect ornamental design | trim ornamental design | chop ornamental design | cut ornamental design


façonner un motif décoratif

modify decorative forms and shapes | modify ornamental design | adapt ornamental design | shape ornamental design


peindre des motifs décoratifs

paint decorative design | stain decorative designs | colour decorative designs | paint decorative designs
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si j'ai des motifs raisonnables de croire qu'un lobbyiste a enfreint le code, il me faut tous les pouvoirs d'une cour supérieure.

If I had a reasonable belief that a lobbyist had breached the code, then I require all the powers of a superior court of record.


Je pourrais dire que je n'ai aucun motif de croire que vous êtes membre du Parti progressiste-conservateur.

I could say that I have no reason to believe that you are a member of the Progressive Conservative Party.


Si la tendance générale est qu'une personne peut réfuter la présomption de sécurité pour tout motif, plusieurs États membres limitent cette possibilité aux seuls motifs prévus à l'article 3 CEDH (MT, NL, PT) ou aux motifs de la CEDH en général (UK).

While a general trend is that a person may challenge the presumption of safety on any ground, several Member States limit it only to either Article 3 ECHR grounds (MT, NL, PT) or ECHR grounds in general (the UK).


En Grèce et au Luxembourg, la législation s'aligne pleinement sur la directive. L'Allemagne se fonde sur les motifs généraux de contrôle des actes administratifs, les Pays-Bas exigent l'existence de circonstances nouvelles qui ne peuvent pas être exclues a priori pour être des motifs de révision d'une décision antérieure. La Belgique vérifie si les nouvelles circonstances contiennent des indices sérieux d'une crainte fondée de persécution ou d'un risque véritable de préjudice, la République tchèque exige un lien avec les motifs d'octroi d'une protection, tandis que SI, HU, LV et SK mettent l'accent sur le changement des circonstances.

In EL and LU, legislation follows the directive literally, DE relies on general grounds for review of administrative acts, NL requires new circumstances which may not be prima facie excluded as reasons to review a previous decision, BE examines whether the new circumstances contain significant indications of a well founded fear of persecution or a real risk of serious harm, CZ requires a connection with the reasons for granting protection, while SI, HU, LV and SK put an emphasis on a change of circumstances.


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Si la GRC décide de ne pas aller de l'avant, ce qu'elle a décidé dans un certain nombre de cas que je lui avais envoyés, je peux ensuite examiner le dossier lorsqu'il me revient et décider si j'ai des motifs suffisants pour continuer une enquête en vertu du Code de déontologie des lobbyistes, ce que j'ai fait, et j'ai d'ailleurs déposé des rapports au Parlement là-dessus.

If the RCMP chooses not to proceed, which they have done in a number of cases that I've sent over, then I can look at a file when it comes back and determine whether I have sufficient grounds to continue with a Lobbyists' Code of Conduct investigation, which I have done and have tabled reports to Parliament on.


Oui, j'ai pour mandat de faire enquête sur les titulaires de charge publique, mais je n'entame ce genre d'enquête que si j'ai des motifs raisonnables de le faire.

Yes, I have a mandate to investigate public office holders, but I don't investigate them until I have reasonable grounds to do so.


Permis de séjour spéciaux pour les motifs suivants (validité d'un an, renouvelables à la date d'expiration): études universitaires, sports, soins de santé, motifs religieux, exercice de la profession d’infirmier dans un hôpital public, fonctions diplomatiques, cohabitation, permis pour mineurs, motifs humanitaires et permis parental.

Special residence permits for the following reasons (validity one year, renewable on expiry date): university attendance, sports, health care, religious reasons, persons working as nurses in public hospitals, diplomatic functions, cohabitation, permit for minors, humanitarian reasons, parental permit.


Le Parlement européen a adopté le 22 octobre 2002 une résolution qui propose de modifier la directive sur un certain nombre de points, notamment concernant les motifs de persécution, en ajoutant les motifs lités à l'"orientation sexuelle", au "sexe" et à l'"appartenance à un groupe ethnique", et les motifs justifiant l'octroi de la protection subsidiaire, en ajoutant le risque de peine capitale ou de mutilation génitale.

The European Parliament adopted on 22 October 2002 a Resolution which proposes to amend the Directive on a number of issues, in particular in relation to the grounds for persecution, by adding the grounds "sexual orientation", "sex" and "membership of an ethnic group", and the grounds for subsidiary protection, by adding a risk of capital punishment or genital mutilation.


entre la marque et des droits antérieurs, doivent être énumérés de façon exhaustive, même si certains de ces motifs sont énumérés à titre facultatif pour les États membres qui pourront donc maintenir ou introduire dans leur législation les motifs en question; que les États membres pourront maintenir ou introduire dans leur législation des motifs de refus ou de nullité liés à des conditions d'acquisition ou de conservation du droit sur la marque pour lesquelles il n'existe pas de dispositions de rapprochement et qui sont relatives, pa ...[+++]

Whereas attainment of the objectives at which this approximation of laws is aiming requires that the conditions for obtaining and continuing to hold a registered trade mark are, in general, identical in all Member States; whereas, to this end, it is necessary to list examples of signs which may constitute a trade mark, provided that such signs are capable of distinguishing the goods or services of one undertaking from those of othrefusal or invalidity concemning the trade mark itself, for example, the absence of any distinctive character, or concerning conflicts between the trade mark and earlier rights, are to be listed in an exhaustive manner, even if some of these grounds are listed as an option for the Member States which will therefor ...[+++]


Actuellement, ce que je peux faire — et je l'ai fait par le passé —, si la GRC décide de ne pas intervenir, c'est d'examiner le cas qui m'a été renvoyé et de déterminer si j'ai des motifs suffisants pour continuer une enquête sur le code de conduite d'un lobbyiste.

Right now, what I can do and have done is that after the RCMP has decided not to proceed, I have looked at the case when it has come back to me and determined whether I had sufficient grounds to continue with a Lobbyists' Code of Conduct investigation.




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j'ai des motifs ->

Date index: 2022-03-01
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