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Créance constatée par jugement
Créance constatée par jugement.
Créance constatée par un jugement
Créance judiciaire
Dette constatée par jugement
Dette constatée par un jugement
Dette judiciaire
Grossesse constatée fortuitement
Infraction constatée
J'ai l'honneur de vous présenter ce rapport
J'ai l'honneur de vous soumettre le présent rapport
J'ai l'information
Je m'en tiens à ce que j'ai dit
Le tout respectueusement soumis

Vertaling van "j'ai constatées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
le tout respectueusement soumis | j'ai l'honneur de vous présenter ce rapport | j'ai l'honneur de vous soumettre le présent rapport

respectfully submitted


je m'en tiens à ce que j'ai dit

I abide by what I said






créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire

judgment debt


créance constatée par jugement. | créance judiciaire | dette constatée par jugement | dette judiciaire

judgment debt




Hypoxie intra-utérine constatée pour la première fois pendant le travail et l'accouchement

Intrauterine hypoxia first noted during labour and delivery


Hypoxie intra-utérine constatée pour la première fois avant le début du travail

Intrauterine hypoxia first noted before onset of labour


Grossesse constatée fortuitement

Pregnant state, incidental
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour me préparer à la rencontre d'aujourd'hui, j'ai lu les comptes rendus de vos délibérations antérieures, et je dois vous dire que j'ai été très tentée d'articuler mon exposé autour de la divergence que j'ai constatée entre les déclarations faites par beaucoup de vos témoins canadiens et le point de vue européen.

In preparing myself I read the transcripts of your previous hearings, and to tell the truth I was very tempted to articulate my presentation around the divergence I noticed between the statements made by many of your Canadian witnesses and the European view.


168. constate avec inquiétude que les faiblesses constatées en 2012 dans les États membres susmentionnés correspondent assez précisément à celles constatées dans six autres États membres contrôlés en 2011 (Danemark, Espagne, Italie, Hongrie, Autriche et Finlande);

168. Notes with concern that the weaknesses detected in 2012 in the above-mentioned Member States were very similar to those found and reported in the six different Member States which were audited in 2011 (Denmark, Spain, Italy, Hungary, Austria and Finland);


«contrôlé» signifie qu'au moins un des points de la liste de contrôle figurant à l'annexe II ou III de la directive 2014/./UE et appartenant à ce groupe a été vérifié et qu'aucune défaillance n'a été constatée ou que seules des défaillances mineures ont été constatées.

‘checked’ means that at least one or more of the inspection items of this group, as listed in Annex II or III to Directive 2014/./EU , have been checked and minor or no deficiencies have been found .


4. souligne que les instruments financiers ne peuvent être soutenus à l'aide de financements publics que dans le cas d'une défaillance constatée du marché; souligne par conséquent l'importance d'une évaluation du marché de haute qualité qui identifie une insuffisance de financements quantifiée, et donc une demande constatée d'aide publique aux instruments financiers; est convaincu que les instruments financiers financés publiquement ne devraient être introduits que s'ils répondent à cette demande constatée, sous peine de conduire à ...[+++]

4. Highlights that financial instruments can only be supported through public funds in the event of an evidenced market failure; underlines, therefore, the importance of a high-quality assessment of the market failure which identifies a quantified financing gap and therefore an evidenced demand for public support to financial instruments; is convinced that financial instruments with public support should only be introduced if they address such evidenced demand, as a failure to do so could lead to market distortions; underlines the importance of compliance with state aid rules in this context;


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b) de demander à une ou plusieurs autorités de régulation nationales d'ouvrir une enquête sur l'infraction soupçonnée et de prendre les mesures appropriées pour remédier à toute infraction constatée; les décisions relatives aux mesures appropriées à prendre pour remédier à une infraction constatée relèvent de la compétence de l'autorité de régulation nationale concernée;

(b) request one or more national regulatory authorities to commence an investigation of the suspected breach, and take appropriate action to remedy any breach found; any decision as regards the appropriate action to be taken to remedy any breach found shall be the responsibility of the national regulatory authority concerned;


J'ai formulé huit recommandations et comme vous avez lu mon mémoire, vous avez vu que non seulement j'ai formulé des recommandations, mais j'ai rédigé des clauses qui pourraient remédier aux faiblesses que j'ai constatées dans le projet de loi.

I have made eight recommendations, and since you have seen my submission you've seen that I've not only made recommendations but undertaken the task of drafting clauses that might remedy the deficiencies I've identified in the bill.


L'une des choses que j'ai constatées, en faisant cette étude.J'ai parlé à trois ou quatre sous-ministres fédéraux actuels qui avaient été des députés provinciaux.

One of the things I found when I did that study.I talked to three or four serving federal deputy ministers who had been provincial deputies.


Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt l'exposé de notre collègue. Une des choses que j'ai constatées est que la législation est un outil très fort.

Mr. Speaker, I listened with great interest to my hon. colleague's speech, because one of the things that I have come to realize is that legislation is a very blunt instrument.


1. note que le nombre total de procédures d'infraction, engagées par la Commission, a connu une augmentation constante au cours des dernières années, avec 2 709 violations constatées en 2003 (dans l'UE à 15); note également que le nombre de violations constatées a connu une baisse spectaculaire en 2004 (de 563) pour augmenter à nouveau en 2005, bien qu'atteignant un niveau inférieur à celui de 2003: 2 653 infractions constatées (pour l'UE à 25);

1. Notes that the total number of infringement proceedings initiated by the Commission has constantly increased in the last years and reached 2 709 detected infringements in 2003 (for EU 15); further notes that the number of detected infringements dramatically decreased in 2004 (by 563) and increased again in 2005, albeit to a level which is lower than in 2003: 2 653 registered infringements (for EU 25);


La priorité numéro un que j'ai constatée partout et que tous les groupes que j'ai rencontrés m'ont mentionnée, c'est que nous devrions essayer de convaincre les autorités provinciales et territoriales, mais surtout le gouvernement fédéral, d'investir dans le logement social.

The number one priority of every place I went to and every group I met with was that we should try to convince the provincial or territorial government, but most important the federal government, to make an investment in social housing.




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j'ai constatées ->

Date index: 2024-07-16
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