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Créance constatée par jugement
Créance constatée par jugement.
Créance constatée par un jugement
Créance judiciaire
Dette constatée par jugement
Dette constatée par un jugement
Dette judiciaire

Traduction de «j'ai constatées avaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire

judgment debt


créance constatée par jugement. | créance judiciaire | dette constatée par jugement | dette judiciaire

judgment debt


les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours

the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces actions avaient pour objectif de vérifier que les Etats membres avaient remédié aux nombreuses anomalies constatées en 2001 et appliquaient correctement les nouvelles dispositions communautaires en la matière.

The purpose of these measures was to check whether the Member States had remedied the large number of anomalies noted in 2001 and were correctly applying the new Community provisions in this field.


Toutefois, sur les aéroports qui n'avaient pas introduit de telles interdictions ou restrictions, plus de 10 comptaient de toute façon le faire ou avaient envisagé ou envisageaient de le faire ou avaient déclaré qu'ils pourraient le faire dans certaines circonstances.

However, of the airports which had not introduced such bans or restrictions over 10 either definitely expected to do so, or had considered or were currently considering doing so, or indicated that they might do so in certain circumstances.


Selon l'évaluation ex post des programmes d'Objectif 1, seulement un tiers des projets passés en revue avaient été terminés dans le temps imparti par le calendrier prévu initialement et un tiers avaient plus d'un an de retard, alors que les deux tiers des projets avaient dépassé leur budget, 20% coûtant plus de 30% de plus que prévu au départ.

According to the ex post evaluation of Objective 1 programmes, only a third of projects reviewed were completed within the originally planned time scale and a third were over a year late, while two thirds of projects examined ran over budget, with 20% costing over 30% more than originally planned.


L'Italie avait transposé la directive en mars 2014; cependant, un certain nombre de points de non-conformité avaient été constatées.

Italy had enacted the Directive in March 2014; however, a number of points of non-conformity need to be addressed.


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Cinq activités de ce type ont été menées au cours de 2013 et ont confirmé, pour la plupart, que les défaillances constatées avaient été corrigées de manière adéquate.

Five such activities were carried out during 2013 and mostly confirmed the adequate rectification of identified deficiencies.


Ce travail a permis de conclure que le principal problème dans l’application de la loi était que très peu de cas d’abus commis à l’égard de victimes du commerce du sexe avaient été détectés, avaient fait l’objet d’enquêtes et de poursuites, et avaient été punis.

The research concluded that the major problem in the application of the law was that very few cases of abuse of a victim of sex trade had been detected, investigated, prosecuted and punished.


Trois (3) activités de ce type ont été menées au cours de l'année 2012 et ont confirmé, dans la plupart des cas, que les déficiences constatées avaient été corrigées de manière adéquate.

Three (3) such activities were carried out during 2012 and mostly confirmed the adequate rectification of identified deficiencies.


Les principales déficiences constatées étaient que certains États membres n'avaient toujours pas mis en œuvre toutes les mesures de sûreté, n'avaient pas mené suffisamment d'essais de manière discrète ou pouvaient encore renforcer leurs mesures de suivi et leur système répressif.

The main deficiencies identified related to the fact that some Member States still failed to cover all security measures, did not carry out sufficient covert testing and could further strengthen their follow-up activities and enforcement regime.


Les principales déficiences constatées étaient que certains États membres n'avaient toujours pas mis en œuvre toutes les mesures de sûreté, n'avaient pas mené suffisamment d'essais de manière discrète, ou pouvaient encore renforcer leurs mesures de suivi et leur régime d'exécution.

The main deficiencies identified related to the fact that some Member States still failed to cover all security measures, did not carry out sufficient covert testing and could further strengthen their follow-up activities and enforcement regime.


Ces actions avaient pour objectif de vérifier que les Etats membres avaient remédié aux nombreuses anomalies constatées en 2001 et appliquaient correctement les nouvelles dispositions communautaires en la matière.

The purpose of these measures was to check whether the Member States had remedied the large number of anomalies noted in 2001 and were correctly applying the new Community provisions in this field.




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j'ai constatées avaient ->

Date index: 2024-08-16
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