Vertaling van "j'ai constaté lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'un bureau de douane..... constate...que
where a customs office.....is satisfied...that

lorsqu'il ressort de la constatation définitive des faits
where the facts as finally established show ...

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

inspectrice des douanes | préposée des douanes | agent de constatation des douanes et droits indirects/agente de constatation des douanes et droits indirects | préposé des douanes
border guard | customs and excise duty officer | customs control officer | customs officer

faire des constatations
conduct fact finding mission | undertake fact finding | conduct fact finding | perform fact finding activities

procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]
infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. L’équipe d’évaluation recommande dans son rapport le retrait de la reconnaissance sur une base conditionnelle et/ou temporaire ou de façon permanente, en fonction du niveau de lacunes constaté, lorsqu’elle estime qu’une organisation de contrôle n’exerce plus les fonctions ou ne remplit plus les conditions fixées à l’article 8 du règlement (UE) no 995/2010.
5. The review team shall recommend in its review report withdrawal of recognition on a temporary and/or conditional basis, or permanently, as it may deem required by the level of shortcomings detected, where it determines that a monitoring organisation no longer fulfils the functions or meets the requirements laid down in Article 8 of Regulation (EU) No 995/2010.

Lorsque le prestataire de services de paiement du bénéficiaire constate, lorsqu'il reçoit un transfert de fonds, que les informations visées à l'article 4, paragraphe 1 ou 2, à l'article 5, paragraphe 1, ou à l'article 6, sont manquantes ou incomplètes ou que les champs concernant ces informations n'ont pas été complétés à l'aide de caractères ou d'éléments admissibles conformément aux conventions du système de messagerie ou du système de paiement et de règlement visés à l'article 7, paragraphe 1, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire rejette le transfert ou demande les informations requises sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire avant de créditer le compte de paiement du bénéficiaire ou de mettre les fonds à sa disposition, ou après cette opération, en fonction de l'appréciation des risques.
Where the payment service provider of the payee becomes aware, when receiving transfers of funds, that the information referred to in Article 4(1) or (2), Article 5(1) or Article 6 is missing or incomplete or has not been filled in using characters or inputs admissible in accordance with the conventions of the messaging or payment and settlement system as referred to in Article 7(1), the payment service provider of the payee shall reject the transfer or ask for the required information on the payer and the payee before or after crediting the payee's payment account or making the funds available to the payee, on a risk-sensitive basis.

Si le prestataire de services de paiement intermédiaire constate, lorsqu'il reçoit un virement de fonds, que des informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire requises par l'article 4, paragraphes 1 et 2, par l'article 5, paragraphe 1, et par l'article 6, sont manquantes ou incomplètes, ou n'ont pas été complétées à l'aide de caractères ou d'intrants conformes aux conventions de ce système de messagerie ou de paiement et de règlement, il rejette le virement ou le suspend et demande des informations complètes sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire avant d'exécuter l'opération de paiement .
If the intermediary payment service provider becomes aware, when receiving transfers of funds, that information on the payer and the payee required under Articles 4(1) and (2), 5(1) and 6 is missing or incomplete or has not been completed using the characters or inputs admissible in accordance with the conventions of the messaging or payment and settlement system , it shall either reject the transfer or suspend it and ask for complete information on the payer and the payee before executing the payment transaction .

Si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire constate, lorsqu'il reçoit un virement de fonds, que des informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire requises par l'article 4, paragraphes 1 et 2, par l'article 5, paragraphe 1, et par l'article 6, sont manquantes ou incomplètes, il rejette le virement ou demande des informations complètes sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire.
If the payment service provider of the payee becomes aware, when receiving transfers of funds, that information on the payer and the payee required under Articles 4(1) and (2), 5(1) and 6 is missing or incomplete, it shall either reject the transfer or ask for complete information on the payer and the payee.

Si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire constate, lorsqu'il reçoit un virement de fonds, que des informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire requises par l'article 4, paragraphes 1 et 2, par l'article 5, paragraphe 1, et par l'article 6, sont manquantes ou incomplètes, ou n'ont pas été complétées à l'aide de caractères ou d'intrants conformes aux conventions de ce système de messagerie ou de paiement et de règlement, il rejette le virement ou le suspend et demande des informations complètes sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire avant d'exécuter l'opération de paiement .
If the payment service provider becomes aware, when receiving transfers of funds, that information on the payer and the payee required under Articles 4(1) and (2), 5(1) and 6 is missing or incomplete or has not been completed using the characters or inputs admissible within the conventions of the messaging or payment and settlement system , it shall either reject the transfer or suspend it and ask for complete information on the payer and the payee before executing the payment transaction .

Si le prestataire de services de paiement intermédiaire constate, lorsqu'il reçoit un virement de fonds, que des informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire requises par l'article 4, paragraphes 1 et 2, par l'article 5, paragraphe 1, et par l'article 6, sont manquantes ou incomplètes, il rejette le virement ou demande des informations complètes sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire.
If the intermediary payment service provider becomes aware, when receiving transfers of funds, that information on the payer and the payee required under Articles 4(1) and (2), 5(1) and 6 is missing or incomplete, it shall either reject the transfer or ask for complete information on the payer and the payee.

Étant donné le manque de transparence constaté lorsqu’il s’agit de comparer la qualité du service que l’opérateur PSM se fournit à lui-même avec celle du service qu’il fournit à des demandeurs d’accès tiers, il est souvent difficile de détecter une pratique discriminatoire et, partant, de faire respecter la non-discrimination conformément à l’article 10 de la directive 2002/19/CE.
Given the lack of transparency concerning a comparison between the quality of service the SMP operator supplies to itself and the quality of service it provides to third-party access seekers, it is often difficult to detect discriminatory behaviour, and as a result to enforce non-discrimination in compliance under Article 10 of Directive 2002/19/EC.

Comme nous avons pu le constater lorsqu’il a été question de la réduction des impôts sur le chiffre d’affaires, qui a été très difficile à résoudre, l’unanimité dans des questions aussi compliquées que la fiscalité génère des problèmes lorsqu’il s’agit de prendre des décisions nécessaires à l’économie, à la génération de la croissance et à la création d’emplois -, un thème qui peut être mis en parallèle avec le processus de Lisbonne.
As we have also seen in the matter of the reduction in turnover tax, which was very difficult to resolve, unanimity in matters as difficult as taxation causes problems when it comes to taking decisions necessary for the economy and to creating growth and jobs – something that can also be seen in connection with the Lisbon process.

Lorsque le Tribunal constate qu'il n'est pas compétent pour connaître d'un recours qui relève de la compétence de la Cour, il le renvoie à la Cour; de même, lorsque la Cour constate qu'un recours relève de la compétence du Tribunal, elle le renvoie à ce dernier, qui ne peut alors décliner sa compétence.
Where the General Court finds that it does not have jurisdiction to hear and determine an action in respect of which the Court of Justice has jurisdiction, it shall refer that action to the Court of Justice; likewise, where the Court of Justice finds that an action falls within the jurisdiction of the General Court, it shall refer that action to the General Court, whereupon that Court may not decline jurisdiction.

lorsque le premier acte de constat administratif ou judiciaire n'a pas été établi, ou a été établi avec un retard susceptible de mettre en péril le recouvrement, ou lorsque l'irrégularité n'a pas été incluse dans l'état récapitulatif prévu au paragraphe 3, premier alinéa, du présent article, dans l'année du premier acte de constat administratif ou judiciaire.
if there has been no administrative or judicial finding, or the delay in making it is such as to jeopardise recovery, or the irregularity has not been included in the summary report provided for in the first subparagraph of paragraph 3 of this Article for the year in which the primary administrative or judicial finding is made.