Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Action devant une juridiction civile
Action en matière civile
Affaire en instance
Affaire en instance devant une cour
Affaire en instance devant une juridiction
Devant de corniche
Devant de gouttiere
Jouer devant un public
Litige
Poser devant une caméra
Recours contentieux
Recours contentieux communautaire
Recours devant la Cour
Recours devant la Cour de justice
Recours devant le Tribunal
Revetement de gouttiere
égalité devant la loi

Traduction de «j'ai comparu devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
recours devant la Cour | recours devant le Tribunal

proceedings before the Court


devant de corniche | devant de gouttiere | revetement de gouttiere

cornice


affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction

case on the cause list


action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]

civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]


recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]




poser devant une caméra

pose for a camera | sit in front of a camera | pose in front of a camera | posing in front of a camera


jouer devant un public

act for audiences | play a part for an audience | act for an audience | perform for an audience
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Comme je l'ai indiqué la semaine dernière lorsque j'ai comparu devant le comité plénier des affaires étrangères au sujet de la Loi sur l'expansion des exportations, la dernière fois que j'ai comparu devant ce comité, Kimy Pernia était à mes côtés.

As I was pointing out last week when I appeared before the full committee on foreign affairs with respect to the Export Development Act, the last time I appeared before that committee Kimy Pernia appeared with me.


Enfin, en ce qui concerne les militaires afghans et la police, j'ai dit la dernière fois que j'ai comparu devant le comité, ainsi que devant d'autres groupes, que le rétablissement d'une armée professionnelle sera l'une des réussites durables que léguera à l'Afghanistan l'engagement international.

Finally, on the Afghan military and the police, I said last time before this committee and many other fora, that the reestablishment of a professional army will be one of the lasting legacy success stories of the international commitment in Afghanistan.


J'ai moi aussi eu la chance d'expliquer la position juridique du gouvernement en ce qui concerne les projets de loi d'initiative ministérielle, notamment lorsque j'ai répondu à une question à la Chambre le 23 novembre 2007 à propos du projet de loi C-2, la Loi sur la lutte contre les crimes violents, ou plus récemment, lorsque j'ai comparu devant le comité dans le cadre de l'étude du projet de loi S-9, Loi sur le terrorisme nucléaire, que j'ai décrit plus tôt.

I too have had the pleasure of explaining the government's legal position with respect to government bills such as a question in the House on November 23, 2007 about Bill C-2, the tackling violent crime act, or during my recent committee appearance on Bill S-9, the nuclear terrorism act, which I described earlier.


F. considérant qu'au mois de février, quelque 10 000 personnes ont manifesté en faveur de la démocratie et pour demander la libération de l'ancien président, mais que ces dernières ont dû faire face à une réaction violente des autorités, et que, selon les groupes de défense des droits, au moins 140 manifestants pacifiques ont été arrêtés depuis février, certains d'entre eux ayant comparu devant le tribunal pénal et ayant été libérés à la condition, illégale, de ne pas participer à de nouvelles manifestations; qu' ...[+++]

F. whereas in February around 10 000 people staged protests in favour of democracy and asking the release of the former president but these have been met with a harsh response by the authorities and whereas, according to the rights group, at least 140 peaceful protesters have been arrested since February, some of them were taken to the Criminal Court and they were released only under the unlawful condition of not participating to further demonstrations; whereas Maldivian authorities have failed to guarantee protesters the freedom to express their views peacefully by banning certain times and places for the protests;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Elle devrait également recouvrir les éléments factuels consignés dans l'acte authentique par l'autorité concernée, tels que le fait que les parties indiquées ont comparu devant ladite autorité à la date indiquée et qu'elles ont fait les déclarations qui y sont mentionnées.

It should also cover the factual elements recorded in the authentic instrument by the authority concerned, such as the fact that the indicated parties appeared before that authority on the indicated date and that they made the indicated declarations.


En 1992, la Chambre des communes était saisie d'un projet de loi, et j'ai comparu devant.non, je n'ai pas comparu devant le comité, mais après la fin de ses travaux; j'ai fait distribuer des documents au comité.

In 1992 there was legislation before the House of Commons, and I appeared before.no, I didn't appear before the committee, I appeared after the committee; I distributed documents at the committee.


Tous les défendeurs ont comparu devant le tribunal et ont contesté le fondement des requêtes présentées par le requérant en soulevant l'objection préjudicielle que le tribunal saisi était dépourvu de juridiction locale.

All the defendants duly filed an appearance before the court, challenging the justification for the requests made by the complainant and submitting the preliminary objection that the court seized had no local jurisdiction.


Lorsqu'il a comparu devant la commission, M. Železný a prétendu qu'il est victime de harcèlement politique et d'intimidation publique depuis les six dernières années.

When he appeared before the Committee, Dr Zelezný claimed that he has been a victim of political harassment and public intimidation for the last six years.


Le comité travaille aussi en secret, de sorte que je n'ai qu'une certitude, et c'est que lorsque j'ai comparu devant le comité et que je l'ai exhorté à faire en sorte que mon projet de loi puisse être soumis à un vote, les deux députés libéraux du comité auraient été favorables à cette mesure, mais elle n'a pas été adoptée.

It also works in secret, so all I can be certain of is that when I appeared before the committee and appealed to it to make my bill votable, the two Liberal members of the committee would have supported making my bill votable, but it was not.


H. considérant que l'ex-Premier ministre Khieu Sampan est le premier chef des Khmers rouges à avoir reconnu, récemment, qu'un génocide avait été perpétré sous l'administration de Pol Pot, mais qu'en dépit de cela, presque tous les dirigeants survivants de l'époque sont toujours libres, et qu'aucun d'eux n'a encore comparu devant un tribunal,

H. whereas the former Prime Minister Khieu Sampan is the first Khmer Rouge leader to have acknowledged, recently, that genocide took place under Pol Pot's rule, despite which almost all surviving leaders of that time remain free, and none has so far been put on trial,




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

j'ai comparu devant ->

Date index: 2025-04-30
w