Cependant, l’impression globale qui se dégage, est que les principales dispositions de la directive, qui vont au-delà des obligations internationales, ont été intégrées dans les ordres législatifs et règlementaires du droit interne des États membres.
However, the overall impression is that the main provisions of the Directive, which go beyond international obligations, have been incorporated into the national legislation and regulations of the Member States.