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...les biens saisis restent acquis à l'Etat requis
Actif saisi
Article à jeter
Bien de consommation non durable
Bien fongible
Bien jetable
Bien non durable
Bien saisi
Bien économique
Biens et services
Biens saisis-gagés
Commis à l'entrée de données
Expert en évaluation de biens mobiliers
Expert évaluateur en biens mobiliers
Experte en évaluation de biens mobiliers
Opérateur de saisie
Responsable de saisie
Responsable saisie
Saisie conservatoire
Saisie de biens
Saisie sur salaire
Saisie-arrêt
Saisie-exécution
Saisie-gagerie
Superviseur d'opérateurs de saisie
Superviseuse à la saisie des données

Vertaling van "j'ai bien saisi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]

seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]






...les biens saisis restent acquis à l'Etat requis

...the seized assets shall be surrendered to the requested State


superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données

data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor


opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données

data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk


biens et services [ bien économique ]

goods and services


expert en évaluation de biens mobiliers | expert évaluateur en biens mobiliers | estimateur de biens mobiliers/estimatrice de biens mobiliers | experte en évaluation de biens mobiliers

personal items valuer | personal property assessor | personal property appraiser | personal property valuer


bien non durable [ article à jeter | bien de consommation non durable | bien fongible | bien jetable ]

non-durable goods [ disposable article | disposable goods | expendable goods | non-durables ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Arrestation d'une personne ou saisie d'un bien: si les garde-frontières de l'État membre constatent des faits justifiant l'arrestation ou le placement sous protection d'une personne ou encore la saisie de biens, ils agissent conformément à leur droit national, au droit de l'Union et au droit international.

Arrest of a person or seizure of property: If Member State border guards become aware of facts justifying the arrest or placing under protection of a person or seizure of property, they shall act in accordance with national, Union and international law.


Arrestation d'une personne ou saisie d'un bien: si les garde-frontières du pays tiers constatent des faits justifiant l'arrestation ou le placement sous protection d'une personne ou encore la saisie de biens, ils en informent les autorités de l'État membre, qui assurent un suivi approprié conformément à leur droit national, au droit de l'Union et au droit international, indépendamment de la nationalité de la personne concernée.

Arrest of a person or seizure of property: If third-country border guards become aware of facts justifying the arrest or placing under protection of a person or seizure of property, they shall inform Member State authorities of those facts and Member State authorities shall ensure an appropriate follow-up in accordance with national, Union and international law, independently of the nationality of the concerned person.


arrestation d’une personne ou saisie d’un bien: si les gardes-frontières de l’État membre constatent des faits justifiant l’arrestation ou le placement sous protection d’une personne ou encore la saisie de biens, ils agissent conformément à leur droit national, au droit de l’Union et au droit international.

Arrest of a person or seizure of property: if Member State border guards become aware of facts justifying the arrest or placing under protection of a person or seizure of property, they shall act in accordance with national, Union and international law.


arrestation d’une personne ou saisie d’un bien: si les gardes-frontières du pays tiers constatent des faits justifiant l’arrestation ou le placement sous protection d’une personne ou encore la saisie de biens, ils en informent les autorités de l’État membre, qui assurent un suivi approprié conformément à leur droit national, au droit de l’Union et au droit international, indépendamment de la nationalité de la personne concernée.

Arrest of a person or seizure of property: if third-country border guards become aware of facts justifying the arrest or placing under protection of a person or seizure of property, they shall inform Member State authorities of those facts and Member State authorities shall ensure an appropriate follow-up in accordance with national, Union and international law, independently of the nationality of the concerned person.


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15. constate que la restitution des biens saisis durant la Seconde Guerre mondiale et sous le régime communiste reste un problème, tout en reconnaissant que des progrès ont été accomplis qui vont dans le sens du retour de biens privés occupés à leurs propriétaires légitimes, notamment en ce qui concerne des terres agricoles occupées;

15. Notes that restitution of property seized during World War II and under the Communist regime has remained an issue, while acknowledging that progress has been made towards returning occupied private properties to their rightful owners, particularly as regards occupied agricultural land;


15. constate que la restitution des biens saisis durant la Seconde Guerre mondiale et sous le régime communiste reste un problème, tout en reconnaissant que des progrès ont été accomplis qui vont dans le sens du retour de biens privés occupés à leurs propriétaires légitimes, notamment en ce qui concerne des terres agricoles occupées;

15. Notes that restitution of property seized during World War II and under the Communist regime has remained an issue, while acknowledging that progress has been made towards returning occupied private properties to their rightful owners, particularly as regards occupied agricultural land;


Les capacités et les performances relatives aux formes d'innovation non technologiques, ainsi que les facteurs du marché, sont à l'heure actuelle moins bien saisis par les statistiques de l'innovation et font l'objet de moins d'analyses que l'innovation résultant de la recherche.

Capacities and performance in non-technological forms of innovation, and market factors, are at present less well captured by innovation statistics, and less subject to analysis, than innovation linked to research.


Il est évident que la règle a pour objet de pouvoir saisir rapidement les biens en vue d'obtenir ou de sauvegarder des éléments de preuve du délit ou bien de permettre ou garantir la confiscation ultérieure des biens saisis.

The purpose of the initiative is clearly to enable property to be frozen rapidly, so that evidence of an offence can be obtained or secured, or that frozen property can subsequently be seized.


Par ailleurs, il est clair que la règle a pour objet de pouvoir saisir rapidement les biens en vue d'obtenir ou de sauvegarder des éléments de preuve du délit ou bien la confiscation ultérieure des biens saisis.

Furthermore, the purpose of the initiative is clearly to enable property to be frozen rapidly, so that evidence of an offence can be obtained or secured, or that frozen property can subsequently be seized.


En ce qui concerne, si j'ai bien saisi la deuxième question que vous m'avez posée, le contenu de l'enseignement qui est pratiqué par des écoles des pays arabes, si j'ai bien compris la question, je dois bien sûr vous dire que l'Union n'a aucune compétence qui lui permette d'interférer dans le contenu des cursus des écoles de pays tiers.

With regard to what I believe is your second question, the content of education provided by schools in Arab countries, if I have understood correctly, I must, of course, tell you that the Union has no competence at all to interfere in the content of school curricula of third countries.


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