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Action devant une juridiction civile
Action en matière civile
Affaire en instance
Affaire en instance devant une cour
Affaire en instance devant une juridiction
Jouer devant un public
Litige
Poser devant une caméra
Recours contentieux
Recours contentieux communautaire
Recours devant la Cour
Recours devant la Cour de justice
Recours devant le Tribunal
égalité devant la loi

Traduction de «j'ai aussi devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
une protection aussi uniforme et aussi large que possible

as uniform and comprehensive a security system as possible


affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction

case on the cause list


recours devant la Cour | recours devant le Tribunal

proceedings before the Court




action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]

civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]


jouer devant un public

act for audiences | play a part for an audience | act for an audience | perform for an audience


recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]


poser devant une caméra

pose for a camera | sit in front of a camera | pose in front of a camera | posing in front of a camera
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
J'ai aussi devant moi une lettre rédigée par le ministre Hearn en avril 2007, dans laquelle il explique essentiellement la même chose.

I also have a letter from Minister Hearn, written in April 2007, in which he explains basically the same.


L'Europe ne peut fonctionner que si les discours défendant notre projet commun sont tenus, non seulement devant cette honorable assemblée, mais aussi devant les parlements de tous nos États membres.

Europe can only work if speeches supporting our common project are not only delivered in this honourable House, but also in the Parliaments of all our Member States.


J'ai aussi devant moi la liste des actifs du RPC et je constate que l'Office d'investissement du RPC a investi les épargnes des Canadiens dans la société TransCanada Pipelines.

I am looking at the holdings within CPP and I find that the CPP Investment Board has invested the savings of Canadians in the company TransCanada Pipelines.


J'ai présenté des exposés sur le renseignement et la preuve devant la commission militaire de Guantanamo Bay; j'en ai présenté aussi devant le ministère de la Justice; j'ai témoigné devant des tribunaux criminels du Canada et devant la Cour fédérale à quelques reprises et devant des tribunaux de l'immigration sur des questions liées spécifiquement au terrorisme, à titre d'expert du renseignement.

I have done lectures on intelligence and evidence for the Guantanamo Bay Military Commission; I have done lectures on intelligence and evidence for the Department of Justice; and I have testified in criminal court in Canada, in Federal Court a few times and in immigration court on issues specifically related to terrorism, as an intelligence guy.


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Une suspension pourrait aussi intervenir dans le cas où le Tribunal de première instance aurait à statuer sur la validité d'un brevet communautaire faisant aussi l'objet d'une action devant le Tribunal du brevet communautaire.

A stay of proceedings could further be considered where the Court of First Instance has to decide on the validity of the same Community patent that is also subject to proceedings before the Community Patent Court.


Les dispositions particulières modifiant le titre III du statut aux fins de la procédure en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire sont aussi rendues applicables à la procédure devant la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets du Tribunal de première instance.

The special provisions amending Title III of the Statute with regard to the procedure at first Instance before the Community Patent Court are also made applicable to the procedure before the patent appeal chamber of the Court of First Instance.


Ce titre, qui sera valable dans tous les États membres de l'UE, devra non seulement être octroyé conformément aux règles uniformes énoncées dans la Convention sur le brevet européen et, après sa délivrance, être régi par les dispositions juridiques uniformes du règlement sur le brevet communautaire, mais il devra aussi pouvoir être invoqué devant une juridiction communautaire afin de garantir la prise de décisions de haute qualité dans le cadre d'une procédure rapide, uniforme et peu coûteuse.

The Community patent title covering the territory of all EU Member States should not only be granted according to the uniform standards of the European Patent Convention and after grant be governed by the uniform provisions of Community law contained in the Community patent regulation. It should also be effectively enforceable before a Community jurisdiction guaranteeing high quality decisions in a quick, inexpensive and uniform procedure.


Par conséquent, les dispositions particulières du statut qui doivent être adoptées en raison de la spécificité des litiges en matière de brevets et qui s'écartent de celles du statut de la Cour de justice telles qu'elles devraient s'appliquer au Tribunal du brevet communautaire conformément à l'article 225 A, sixième alinéa, du traité CE, doivent aussi être rendues applicables aux pourvois devant le Tribunal de première instance.

Therefore, those special Statute provisions that are necessary with a view to the specific nature of patent litigation which deviate from the Statute provisions of the Court of Justice as they would apply the Community Patent Court according to Article 225a(6) of the EC Treaty are also made applicable for the appeal proceedings before the Court of First Instance.


Honorables sénateurs, j'ai devant moi un document de la Commission nationale des parents francophones; j'ai aussi devant moi l'accord de principe entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Manitoba.

Honourable senators, I have before me a document from the Commission Nationale des parents francophones. I also have the agreement in principle between the Government of Canada and the Government of Manitoba.


Je crois aussi que la Commission devrait être politiquement responsable non seulement devant le Parlement européen - comme c'est déjà le cas - mais aussi devant le Conseil européen.

I also believe the Commission should be politically accountable not only to the European Parliament -- as is the case today -- but also to the European Council.




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j'ai aussi devant ->

Date index: 2022-10-04
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